Donation de titres de société avant 70 ans : la réduction de droits de 50 % et son articulation avec le pacte Dutreil

Quand le donateur a moins de 70 ans, une réduction de droits de 50 % peut s’appliquer, sous conditions, à la donation en pleine propriété de parts ou d’actions qui réunissent les conditions de l’article 787 B du CGI (société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Elle s’applique en dernier, sur le montant des droits restant dus, après l’exonération de 75 % du pacte Dutreil. Elle ne s’applique pas à une donation démembrée.

La date compte autant que l’âge. L’âge du donateur et la forme de la donation décident de la réduction. La date de la transmission décide de la durée d’engagement du pacte.

La réduction de 50 % : ce que disent les textes

Le BOFiP décrit la réduction ainsi : elle s’applique aux donations en pleine propriété de parts ou actions qui réunissent les conditions énumérées à l’article 787 B du CGI, celui des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle vise aussi la donation de la totalité, ou d’une quote-part indivise, des biens d’une entreprise individuelle (article 787 C).

La condition d’âge est une condition sur le donateur : il doit être âgé de moins de 70 ans, âge apprécié au moment de la transmission selon service-public.gouv.fr (le BOFiP ne le précise pas dans les passages lus). Cette page ne traite pas le cas d’un donateur plus âgé.

La fiche service-public.gouv.fr consacrée à la donation de parts de SARL ou d’EURL cite en outre un engagement du donataire de conserver un certain nombre de parts pendant au moins deux ans. Les conditions précises se vérifient sur votre dossier.

La réduction est prévue par l’article 790 du CGI et commentée par le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50).

Pleine propriété uniquement

La réduction ne s’applique pas à un démembrement. Selon le BOFiP, la transmission portant sur la nue-propriété ou sur l’usufruit est exclue du champ de la réduction de l’article 790.

Trois conséquences :

• Une donation de titres avec réserve d’usufruit ne bénéficie pas de la réduction de 50 %.
• En cas de donation mixte, avec des biens en pleine propriété et des biens démembrés, une double liquidation est nécessaire.
• Pour une holding, la réduction ne porte que sur la fraction de valeur qui représente les titres de la société opérationnelle.

Pour la valeur d’une donation avec réserve d’usufruit, voir la page consacrée à la nue-propriété.

Le cumul avec le pacte Dutreil

La réduction de 50 % s’applique en dernier lieu, sur le montant des droits dus. Elle vient donc après l’exonération partielle de 75 % de l’article 787 B. La fiche de service-public indique qu’elle se combine avec les abattements et avec le pacte Dutreil.

L’ordre est le suivant :

1. L’exonération de 75 % de la valeur des parts, si les conditions du pacte sont remplies.
2. Le calcul des droits sur la base restante, dans les conditions de droit commun.
3. La réduction de 50 % sur le montant des droits dus.

Les conditions du pacte pour des parts de SARL ou d’EURL

Pour une donation de parts de SARL ou d’EURL, service-public rappelle les conditions du pacte :

• exonération de 75 % ;
• engagement collectif d’au moins deux ans sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote ;
• engagement individuel de six ans pour chaque donataire, à compter de la fin de l’engagement collectif (BOFiP) ;
• fonction de direction exercée jusqu’au terme de l’engagement de conservation et pendant les trois ans qui suivent la transmission (BOFiP) ;
• holdings animatrices éligibles, sociétés patrimoniales (SCI) exclues.

L’engagement individuel est de six ans pour les transmissions à compter du 21 février 2026. Il était de quatre ans avant cette date. La page consacrée au pacte Dutreil détaille ces engagements.

Les formalités d’une donation de parts de SARL ou d’EURL

• La donation se fait par acte authentique. Le don manuel est interdit pour des parts.
• Un non-associé doit être agréé, sauf s’il est conjoint, ascendant ou descendant, sauf clause contraire.
• Les statuts sont modifiés et le dépôt se fait au guichet des formalités.
• Les droits sont normalement à la charge du donataire.

Ces formalités concernent les parts de SARL et d’EURL. Pour d’autres formes de société, elles s’examinent au cas par cas.

La donation-partage : une valeur figée

La donation-partage est un acte notarié. Elle transmet et répartit des biens entre héritiers du vivant du donateur. Sauf exceptions, la valeur des biens donnés est fixée au jour de la donation. Elle n’est pas réévaluée au décès pour calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible.

On ne peut pas exclure un héritier réservataire. Une donation-partage transgénérationnelle, au profit de petits-enfants, suppose le consentement des enfants.

Cette page ne traite pas la donation-partage d’une entreprise.

L’abattement et le barème restent applicables

Dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire en ligne directe, sur une période de 15 ans, l’abattement s’applique. Au-delà, le barème en ligne directe va de 5 % à 45 %. Ces règles font l’objet de la page consacrée à la donation et au rappel de 15 ans.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un père de 58 ans donne à sa fille, en pleine propriété, 100 % des parts de sa société, évaluées à 1 000 000 €. Les conditions du pacte Dutreil sont remplies. Six ans plus tôt, il lui avait donné 100 000 €. Hypothèse de l’exemple : cette donation antérieure est entièrement couverte par l’abattement de 100 000 €, qui s’apprécie sur 15 ans ; il ne reste donc aucun abattement disponible pour cette donation.

Problème. La même donation peut coûter très différemment selon que le pacte et la réduction s’appliquent ou non.

Stratégie. Le cabinet fait le point avec le dirigeant, son notaire et son avocat sur la date de la donation, la forme de la transmission et le calendrier des engagements.

Résultat.

Détail sur 250 000 € : 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 46 813,60 € = 48 194,35 €. La réduction de 50 % ramène ce montant à 24 097,18 € (arrondi). L’écart avec la donation sans pacte ni réduction est de 228 580,97 €.

Ce profil est fictif. Les chiffres supposent que toutes les conditions du pacte et de la réduction sont remplies et maintenues, qu’aucun bien exclu ne figure dans la société, que le barème reste inchangé et que l’abattement est déjà épuisé, comme indiqué plus haut. Ils n’annoncent aucun résultat pour votre famille.

Ce qui change selon votre cas

• L’âge du donateur au moment de la donation.
• La forme de la donation : pleine propriété ou démembrement.
• La nature de la société et de son activité, et le respect des conditions de l’article 787 B.
• La date de la donation, par rapport au 21 février 2026.
• Les donations déjà faites au même donataire sur les 15 dernières années.
• Le nombre de donataires : l’engagement individuel est pris par chacun.

Ces éléments déterminent ce qui s’applique à votre situation. Aucun résultat n’est promis : la règle se vérifie sur votre dossier.