La convention fiscale France-Syrie, ce que dit le texte

La convention France-Syrie a été signée à Paris le 17 juillet 1998 et complétée par un échange de lettres à Damas le 16 décembre 2004. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 2009 et ne vise que les impôts sur le revenu. Trois taux la distinguent : 15 % pour les dividendes, 10 % pour les intérêts, 15 % pour les redevances. Pour les sanctions, voir la page de la DG Trésor citée plus bas.

2009, 2010 : deux dates d’application

Selon le BOFiP (BOI-INT-CVB-SYR, version du 12/09/2012), la loi n° 2009-226 du 26 février 2009 a autorisé l’approbation et le décret n° 2009-812 du 1er juillet 2009 a publié le texte. L’article 26 fixe l’application : à compter du 1er mai 2009 pour les retenues à la source, à compter du 1er janvier 2010 pour les autres impôts sur le revenu. La liste du 29 avril 2026 (BOI-ANNX-000306, accords en vigueur au 1er janvier 2026) porte la convention avec la mention « IR » seule : ni fortune, ni succession. La Syrie n’a aucune ligne dans la liste des conventions modifiées par la MLI (BOI-ANNX-000511, même date). Le commentaire BOFiP, dans sa version de 2012, ne mentionne ni suspension ni dénonciation et ne dit rien du statut actuel de la convention.

Dividendes : 15 %, ou État du bénéficiaire dès 10 % du capital

L’article 10 § 2 a fixe la limite à 15 % du montant brut. L’article 10 § 2 b l’écarte lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société qui paie : les dividendes ne sont alors imposables que dans l’État dont ce bénéficiaire est résident.

Redevances : un article ajouté en 2004

L’échange de lettres du 16 décembre 2004 a inséré un article 11 A, entre les articles 11 et 12. Son paragraphe 2 plafonne l’impôt de la source à 15 % du montant brut des redevances. Il a aussi corrigé des renvois aux articles 21 et 22.

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ?

L’article 4 § 2 s’applique à une personne physique résidente des deux États. Il retient dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent (puis le centre des intérêts vitaux), le séjour habituel, la nationalité, enfin l’accord des autorités compétentes.

Crédit d’impôt : deux régimes selon le revenu

Pour la France, l’article 21 § 1 a prévoit deux cas. Pour les revenus non mentionnés au point ii, le crédit est égal à « l’impôt français correspondant à ces revenus », à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt syrien à raison de ces revenus. Pour les dividendes, les intérêts et les redevances (articles 10, 11 et 11 A) et d’autres revenus listés, le crédit est égal à l’impôt payé en Syrie, avec ce plafond : « ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ».

Impôts visés

L’article 2 § 3 cite « notamment », pour la France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. Pour la Syrie, il cite cinq catégories, dont l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux, l’impôt sur les traitements et salaires et l’impôt sur les revenus du patrimoine mobilier et immobilier.

Sanctions : ce que dit la DG Trésor

Selon la page « Syrie » de la DG Trésor, publiée le 19 mars 2026, l’Union européenne a allégé ses sanctions après le 8 décembre 2024 et la quasi-totalité des sanctions sectorielles a été levée (énergie, transports, secteur financier, notamment). La page précise : « Certaines mesures restrictives sectorielles restent cependant en vigueur », notamment pour les équipements pouvant servir à la répression interne, les biens à double usage, les biens de la liste commune militaire, certaines technologies et logiciels et les biens culturels syriens. Certains gels d’avoirs demeurent. Aucune conclusion juridique n’en est tirée ici : voir la source citée en fin de page.

Ce que cette page ne traite pas

Les articles non cités ci-dessus, le protocole, l’échange de renseignements (article 24) et le droit syrien ne sont pas détaillés. Le statut d’application actuel de la convention n’est pas traité ici : il se vérifie auprès de l’administration.

Cas type (profil fictif)

Une société détient des titres d’une société française et reçoit des dividendes. Tout dépend de la détention : à 10 % du capital ou plus, les dividendes ne sont imposables que dans l’État du bénéficiaire (article 10 § 2 b) ; en dessous, la limite de 15 % s’applique (article 10 § 2 a). Aucun montant n’est calculé.