L’IFICI au Portugal : le taux spécial de 20 %, ses conditions et sa démarche

L’IFICI est le régime portugais qui a remplacé le régime des résidents non habituels (RNH) pour les nouveaux entrants. Il soumet à un taux spécial de 20 % les revenus nets d’emploi et d’activités non salariées de source portugaise, pendant 10 années consécutives à partir de l’année de l’inscription comme résident. Il est réservé aux personnes qui n’ont été résidentes au Portugal dans aucune des cinq années précédentes et qui exercent une activité éligible. La demande est présentée sur le Portail des Finances, au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle de l’acquisition de la résidence fiscale.

Ce que prévoit l’article 58-A

L’IFICI figure à l’article 58-A du statut des avantages fiscaux (EBF), publié sur le Portail des Finances de l’administration fiscale portugaise. Il a été introduit par la loi n° 82/2023 du 29 décembre 2023. La page de l’article n’affiche pas de date de version : elle ne donne que la date de consultation. Relisez le texte en vigueur au moment de votre décision.

L’IFICI et le RNH

Les paragraphes 8 à 12 de l’article 16 du code de l’impôt sur le revenu (CIRS), qui contenaient le régime des résidents non habituels, sont signalés comme révoqués par la loi n° 82/2023. Une fiche doctrinale de l’administration (despacho du 17 juillet 2026) indique que le RNH est resté en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 et que la loi de finances pour 2024 l’a remplacé par l’IFICI.

La comparaison des deux régimes et les dispositions transitoires du RNH ne sont pas détaillées ici.

Les activités éligibles

Le paragraphe 1 de l’article 58-A énumère les activités éligibles, de a) à g) :

• a) l’enseignement supérieur et la recherche scientifique, y compris l’emploi scientifique, ainsi que les postes et membres d’organes sociaux d’entités reconnues comme centres de technologie et d’innovation (décret-loi n° 126-B/2021) ;
• b) les postes qualifiés et les membres d’organes sociaux, dans le cadre des avantages contractuels à l’investissement productif ;
• c) les professions hautement qualifiées définies par portaria, dans deux cas : i) les entreprises bénéficiant d’un soutien à l’investissement (condition appréciée sur les cinq exercices précédents) ; ii) les entreprises industrielles ou de services (codes CAE listés) qui exportent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, apprécié au cours de l’exercice du début des fonctions ou de l’un des deux exercices précédents ;
• d) les autres postes qualifiés dans des entités reconnues par l’AICEP ou l’IAPMEI ;
• e) la recherche et développement, pour le personnel dont les coûts sont éligibles à l’incitation fiscale à la R&D ;
• f) les postes dans des start-up certifiées (loi n° 21/2023) ;
• g) les postes ou activités de résidents fiscaux aux Açores et à Madère, selon un décret législatif régional.

Les définitions, les seuils et la liste des professions hautement qualifiées se lisent dans le texte et dans la portaria. Cette page ne permet pas de dire si votre emploi ou votre activité est éligible. Une activité qui paraît proche d’un des cas listés peut ne pas satisfaire aux conditions du texte.

La condition de non-résidence

Le texte exige que le bénéficiaire n’ait été résident en territoire portugais dans aucune des cinq années précédentes. Cette condition est celle de l’article 58-A. Pour savoir si vous la remplissez, il faut établir votre historique de résidence au Portugal sur ces cinq années, avec les critères de l’article 16 du CIRS : plus de 183 jours sur une période de 12 mois, ou un logement occupé dans des conditions laissant supposer l’intention d’en faire sa résidence habituelle. Notre page sur la vie au Portugal détaille ces critères.

La démarche : demande et retenue à la source

Le délai. La demande se fait sur le Portail des Finances, au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle de l’acquisition de la résidence fiscale. Pour une résidence fiscale acquise en 2026, la date limite est donc le 15 janvier 2027. Une demande tardive produit effet à partir de l’année où l’inscription est effectuée, pour la durée restante : selon la FAQ de l’administration, pour un résident depuis 2025 qui demande en 2029, le régime court de 2029 à 2034.

Le dépôt. La portaria n° 52-A/2025, publiée au Diário da República le 25 février 2025, modifie l’article 4 de la portaria n° 352/2024/1, qui contient le règlement de l’IFICI. Elle prévoit que la demande d’inscription est présentée sur le Portail des Finances.

La retenue de 20 %. Pour que la retenue à la source de 20 % soit appliquée, il faut présenter à l’employeur la preuve du dépôt de la demande. L’administration met l’état de la demande à disposition avant le 31 mars de chaque année.

Ce que cette page ne traite pas

• Le traitement des revenus de source étrangère sous l’IFICI. La FAQ de l’administration les traite, avec une règle générale, des exceptions et une liste de juridictions fixée par portaria : lisez-la.
• Le détail des exclusions du régime. Le texte exclut notamment les bénéficiaires du régime des résidents non habituels ou de l’option de l’article 12-A du CIRS, et le régime ne peut être utilisé qu’une seule fois (paragraphes 10 et 12) ; la FAQ de l’administration exclut aussi ceux qui ont déjà bénéficié de l’IFICI. Lisez le texte pour les autres cas.
• La liste détaillée des activités éligibles et les conditions de chaque catégorie.
• L’imposition du bénéficiaire hors revenus d’emploi et d’activités non salariées : dividendes, plus-values, immobilier.
• L’effet sur la situation fiscale en France : domicile fiscal, exit tax, convention.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un Français, profil fictif, s’installe au Portugal en 2026 pour y occuper un poste de cadre. Il n’a été résident au Portugal à aucun moment des cinq années précédentes. Supposons, pour cet exemple, que son activité soit éligible. Il perçoit 150 000 € de revenus nets d’emploi de source portugaise sur l’année.

Problème. Il veut connaître l’impôt que représente le taux spécial sur ce revenu, et savoir quand il doit agir.

Stratégie. Il applique le taux de 20 % à son revenu net de source portugaise. Il dépose sa demande d’inscription sur le Portail des Finances et présente la preuve du dépôt à son employeur.

Résultat. Le taux de 20 % appliqué à 150 000 € donne 30 000 € pour l’année. La demande doit être déposée au plus tard le 15 janvier 2027, puisque la résidence fiscale est acquise en 2026. Ce calcul n’est qu’une illustration du taux. Il suppose l’éligibilité, ne compare pas avec le barème ordinaire, et ne dit rien des revenus qui ne seraient pas de source portugaise.

Ce qui change selon votre cas

• L’éligibilité de votre activité, qui se lit dans le texte et dans la portaria.
• Votre historique de résidence au Portugal sur les cinq années précédentes.
• La date d’acquisition de la résidence fiscale, qui fixe la date limite de la demande.
• La nature et la source de vos revenus.
• Votre situation en France : domicile fiscal, patrimoine, départ.

Ces éléments s’examinent dossier par dossier. Aucun résultat fiscal ne peut être annoncé sans cet examen, et l’éligibilité à l’IFICI n’est jamais acquise d’avance.