Donation au dernier vivant : principes et effets pour la protection du conjoint

La donation au dernier vivant augmente la part d’héritage de votre époux ou épouse. Elle se fait devant notaire, ne porte que sur les biens que vous laisserez à votre décès, et peut être annulée à tout moment, sauf si elle a été faite par contrat de mariage. Elle élargit les options du conjoint dans la succession. Lorsqu’elle porte sur toute la succession en pleine propriété, les enfants en désaccord devront faire une action en réduction.

Cette page traite des couples mariés. Elle ne traite pas le Pacs ni le concubinage, le conjoint non résident, les biens situés à l’étranger, la communauté universelle, le calcul détaillé de l’indemnité de réduction ni la valeur chiffrée de l’usufruit. Ces points se vérifient avec un notaire avant de décider.

Ce que fait la donation au dernier vivant

Une donation simple transfère un bien de votre vivant. La donation au dernier vivant, elle, prend effet à votre décès. Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à ce moment-là. C’est d’ailleurs le seul cas où la loi admet la donation d’un bien futur : un bien que vous n’avez pas encore peut y figurer.

La part du conjoint sans donation, puis avec donation

Sans donation, la part du conjoint dépend de votre famille.

Ces parts supposent le régime de la communauté réduite aux acquêts. Un contrat de mariage peut les modifier. Le cas d’enfants à la fois communs et non communs n’est pas détaillé ici : il se vérifie avec le notaire.

Avec une donation au dernier vivant et en présence d’enfants, le conjoint peut recevoir, selon ce que prévoit l’acte :

• 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ;
• la totalité de la succession en usufruit ;
• la quotité disponible en pleine propriété.

La fiche de service-public.gouv.fr présente ces options dans la rubrique consacrée à la présence d’enfants, sans les distinguer selon que les enfants sont communs ou non. Elle indique aussi que la donation peut concerner toute la succession en pleine propriété. Sans enfant, la donation permet de transmettre au conjoint la totalité de la succession.

La quotité disponible

C’est la part dont vous pouvez disposer librement malgré vos enfants. Elle dépend de leur nombre au décès. La part réservée aux enfants est la réserve héréditaire.

L’usufruit : ce que cela change au quotidien

L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Trois conséquences pratiques pour le conjoint usufruitier :

• Il paie la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière, selon la valeur du bien, lorsque l’usufruit porte sur de l’immobilier.
• Il fait les réparations d’entretien. Les grosses réparations incombent en principe au nu-propriétaire, sauf si elles résultent d’un défaut d’entretien.
• L’usufruit prend fin à son décès, sauf transmission par donation de son vivant ou par testament.

La fiche de service-public.gouv.fr sur l’usufruit du conjoint survivant prévoit que l’usufruit peut être transformé en rente viagère ou en capital, jusqu’au partage définitif des biens. Elle ne précise pas si elle vise un usufruit prévu par la loi ou un usufruit issu d’une donation : ce point se vérifie avec le notaire. Pour la rente, la fiche indique que son montant et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention. En cas de désaccord, elle renvoie au tribunal judiciaire du domicile du défunt, qui fixe le niveau de la rente et sa révision. Le juge ne peut pas imposer la transformation en rente viagère de l’usufruit portant sur le logement principal et son mobilier. Pour la transformation en capital, la fiche exige l’accord de tous les héritiers nus-propriétaires ; sans cet accord, elle n’est pas possible.

Le logement du conjoint

La donation n’est pas le seul outil de protection du logement. Pour le conjoint marié, la fiche de service-public.gouv.fr sur le logement du survivant prévoit un droit d’habiter dans le logement à vie lorsque les époux en étaient les seuls propriétaires, ou lorsque l’époux défunt en était seul propriétaire. Il faut exprimer son intention d’en bénéficier dans l’année du décès (dans le second cas, auprès des autres héritiers). Ce droit ne vaut que si le logement est la résidence principale. Si le logement était en indivision avec d’autres personnes, le droit est d’un an.

Forme, démarches et coût

• Un acte notarié. La donation au dernier vivant se fait devant notaire.
• Deux actes pour une donation réciproque. Si chacun des époux accorde à l’autre une donation, il faut deux actes notariés séparés.
• Le fichier central des dispositions de dernières volontés. Le notaire y inscrit la donation, sauf opposition de votre part.
• Le coût. Selon la fiche de service-public.gouv.fr, l’établissement de l’acte de donation coûte 135,84 € TTC à régler au notaire. La fiche ne précise pas si ce montant s’applique à chaque acte : pour une donation réciproque (deux actes), il se confirme auprès du notaire. L’inscription au fichier central peut aussi être facturée en plus. La fiche ne donne pas son montant.

Vous pouvez la faire pendant le mariage, ou avant, par contrat de mariage. Faite avant le mariage, elle est sans effet si le mariage n’a pas lieu.

Fiscalité et déclaration de succession

La donation n’a pas d’incidence sur les droits de succession de votre époux ou épouse : le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. La fiche de service-public.gouv.fr sur les droits de succession du conjoint indique qu’il doit déposer une déclaration de succession. Il n’a pas à en faire si deux conditions sont réunies : l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et il a bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations déclarés ou enregistrés. Cette page ne traite pas la fiscalité de vos enfants.

Annulation, divorce, désaccord des enfants

• Révocation. Vous pouvez annuler la donation à tout moment, devant notaire ou par testament, sans que votre conjoint en soit informé. L’exception : une donation faite par contrat de mariage n’est pas révocable à tout moment.
• Divorce. La donation est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si vous décidez de la maintenir.
• Désaccord des enfants. Lorsque la donation porte sur toute la succession en pleine propriété et que les enfants ne sont pas d’accord, ils devront faire une action en réduction. Le conjoint choisit alors entre l’usufruit de la totalité, le quart en pleine propriété avec trois quarts en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible, et son choix détermine le montant de l’indemnité de réduction due aux enfants. La fiche ne détaille pas ce calcul. Dans l’acte de donation, vous pouvez permettre au conjoint de choisir la formule qu’il préfère.
• Parents vivants, sans enfant. Un père ou une mère encore vivant peut exercer son droit de retour sur les biens qu’il ou elle avait donnés au défunt avant son décès. À examiner avec le notaire.
• Délai de choix entre les options légales. Lorsque le défunt laisse des enfants communs au couple, le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété. S’il n’a pas fait son choix, tout héritier peut lui demander, par écrit, de choisir une des deux options. S’il ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, il est considéré comme ayant opté pour l’usufruit de la totalité.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc et Hélène sont mariés et ont deux enfants communs. Les biens que Marc laissera à son décès valent 600 000 € (hypothèse du profil fictif), comptés en pleine propriété et sans valoriser l’usufruit. Marc n’a pas encore fait de donation au dernier vivant.

Problème. Si Marc décède, Hélène peut choisir entre l’usufruit de la totalité ou 1/4 en pleine propriété. Marc veut savoir ce que la donation lui permettrait de prévoir en plus pour Hélène, en pleine propriété.

Stratégie. Comparer la part de pleine propriété d’Hélène avec le quart légal et avec la quotité disponible, qui est de 1/3 pour deux enfants.

Résultat.

Si Hélène choisit cette option, la donation lui ouvre 50 000 € de pleine propriété de plus, soit un tiers de plus que le quart légal. Elle ouvre aussi l’option d’un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, que le calcul ne chiffre pas : la valeur de l’usufruit n’est pas fournie par les sources de cette page.

Avec un enfant, la quotité disponible est de 1/2 : sur la même base, 300 000 € en pleine propriété pour Hélène, contre 150 000 € pour le quart légal. Avec trois enfants, la quotité disponible est de 1/4 : elle égale le quart légal, et l’écart en pleine propriété est nul.

Ce profil est fictif et le montant est une hypothèse. Les chiffres illustrent le calcul. Ils ne présagent pas de votre situation. Si la donation porte sur toute la succession en pleine propriété, les enfants en désaccord devront faire une action en réduction.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre d’enfants et le fait qu’ils soient communs ou non. Ils fixent la part légale et la quotité disponible.
• La présence de parents vivants si vous n’avez pas d’enfant.
• La composition de vos biens, et ce qu’implique un usufruit pour le conjoint : taxe foncière, entretien, IFI.
• Votre régime matrimonial et votre contrat de mariage, qui peuvent modifier les parts indiquées.
• Votre situation familiale à venir : un divorce annule la donation, sauf maintien.
• Votre résidence et la localisation de vos biens : cette page ne les traite pas.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.