Quitter la France pour l’Espagne : exit tax, registre des étrangers et NIE

Partir pour l’Espagne ne vous fait pas sortir de la fiscalité française par le seul fait du déménagement : un seul des trois critères du domicile fiscal (foyer, activité, intérêts économiques) suffit à vous y maintenir. Pour l’Espagne, comptent plus de 183 jours dans l’année civile ou le centre de vos intérêts économiques. Vos titres peuvent déclencher l’exit tax, avec un sursis de paiement que la notice prévoit dans certains cas. Elle ne traite ni le barème de l’IRPF ni les seuils du modèle 720.

Deux définitions de la résidence, deux comptes de jours

Côté français, plus de six mois de présence caractérisent en règle générale le séjour principal, sans critère absolu. Côté espagnol, les absences ponctuelles comptent comme des jours de présence, sauf preuve de résidence fiscale dans un autre pays. Les deux administrations peuvent donc vous considérer comme résident la même année. La convention franco-espagnole l’emporte alors sur le droit interne : son article 4 retient d’abord le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux si vous avez un foyer dans chaque État ; à défaut de pouvoir trancher, le séjour habituel, puis la nationalité, puis l’accord des autorités compétentes. Voir la résidence fiscale espagnole.

À l’arrivée : registre central, NIE et modèle 030

France Diplomatie indique que l’Espagne est membre de l’Union européenne et que les Français y entrent avec un passeport ou une carte d’identité en cours de validité. Sa page ne traite ni le NIE ni le séjour de plus de trois mois. Le ministère espagnol de l’Intérieur décrit ce séjour ainsi :

• Moins de trois mois. Passeport ou pièce d’identité valide.
• Plus de trois mois. Le citoyen de l’Union demande personnellement son inscription à l’Oficina de Extranjeros de la province, ou au commissariat, dans les trois mois suivant son entrée, avec le formulaire EX-18, une pièce d’identité et des justificatifs. Le certificat, délivré immédiatement, mentionne le NIE.

Le NIE est « un número personal, único y exclusivo », attribué à la demande de l’étranger qui a des liens économiques, professionnels ou sociaux avec l’Espagne ; la page du ministère ne dit rien de son usage fiscal. Sans NIE, l’Agencia Tributaria demande un numéro fiscal par le modèle 030. Les pages du ministère ne sont pas datées : relisez-les au moment de la démarche.

Modèle 720 : ce que l’Espagne demande de déclarer à l’étranger

Les résidents espagnols présentent le modèle 720 pour leurs biens et droits situés à l’étranger, en trois blocs distincts : comptes bancaires ; valeurs, droits, assurances et rentes ; biens immobiliers. L’Agencia Tributaria indique, pour 2026, une présentation du 1er janvier au 31 mars ; les seuils ne sont pas repris ici. Pour le patrimoine, le manuel 2025 pose un minimum exonéré général de 700 000 € sauf décision de la communauté autonome (impôt sur le patrimoine en Espagne).

Exit tax : conditions, taux de 2026 et sursis

L’exit tax vise le contribuable domicilié fiscalement en France au moins six ans sur les dix années précédant le transfert qui détient soit au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, soit des titres d’une valeur globale de 800 000 €. Les deux textes officiels divergent sur la borne : « supérieure à 800 000 euros » dans la notice 2074-ETD, « d’au moins 800 000 € » dans la fiche d’information. Le texte de l’article 167 bis du CGI n’a pas pu être consulté : l’écart se règle sur votre dossier.

L’impôt sur le revenu est de 12,8 % ; les prélèvements sociaux sont de 17,2 % pour un transfert en 2025 et de 18,6 % pour un départ en 2026. Le taux de 12,8 % vient de la notice lue, qui concerne les transferts de 2025 et indique 18,6 % de prélèvements sociaux pour les départs de 2026.

Le sursis de paiement est « soit automatique, soit accordé sur demande ». La notice l’accorde automatiquement (cas n° 1) si vous transférez votre domicile dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, à condition que l’État ne soit pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. Deux faits se lisent côte à côte pour l’Espagne :

• France Diplomatie la désigne comme membre de l’Union (page mise à jour le 13/10/2026) ;
• l’annexe au projet de loi de finances pour 2027 sur le réseau de la France en matière d’échange de renseignement indique que 11 États et territoires figurent sur la liste française, d’Anguilla au Vietnam, dont le Panama et la Russie ; elle ne nomme pas l’Espagne parmi eux.

Ces lectures ne remplacent pas le texte de l’arrêté du 15 avril 2026, que nous n’avons pas lu : le classement se vérifie à la date du départ. Sans sursis automatique, la demande se dépose au plus tard 90 jours avant le transfert.

La 2074-ETD n’existe qu’en version papier ; dans le cas n° 1, elle se dépose l’année suivant le transfert, avec les déclarations 2042 et 2042 C. Le suivi passe par la 2074-ETS3. Pour des plus-values latentes seules, la notice ne l’exige que l’année où un événement met fin au sursis ou entraîne un dégrèvement ; il est annuel lorsque des créances ou des plus-values en report existent, et la 2074-ETSL peut alors remplacer la 2074-ETS3 une année sans événement. Le dégrèvement intervient après 2 ans si la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 millions d’euros, après 5 ans au-delà, titres conservés. Le rétablissement du domicile en France peut aussi donner lieu à dégrèvement ou restitution. Le transfert du domicile met enfin fin au report d’imposition de l’apport-cession (article 150-0 B ter) : voir l’exit tax et le report d’imposition.

Convention de 1995 : retenues à la source et partage des droits

Signée à Madrid le 10/10/1995 et entrée en vigueur le 01/07/1997, la convention est modifiée par la convention multilatérale.

La clause du « droit aux avantages », ajoutée par la convention multilatérale, refuse l’avantage conventionnel si l’un des objets principaux d’un montage était de l’obtenir. Les successions relèvent d’une convention du 08/01/1963, dont les articles 29 à 38 s’appliquent : les immeubles ne sont imposés que dans l’État où ils se trouvent (article 30), les biens incorporels dont les avoirs bancaires que dans l’État de résidence du défunt (article 34). La page convention fiscale France-Espagne reprend ces textes.

Ce qui reste imposable en France

Les dividendes de source française supportent une retenue de 12,80 % (taux au 1er janvier 2026), sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. Les plus-values sur valeurs mobilières ne sont en principe pas imposables en France, sauf si, avec le groupe familial, vous avez détenu plus de 25 % des droits aux bénéfices d’une société soumise à l’IS et ayant son siège en France à un moment des cinq années précédant la cession : 12,8 %, ou 75 % pour une personne domiciliée dans un État non coopératif. Les plus-values immobilières subissent un prélèvement de 19 % ; des prélèvements sociaux s’y ajoutent selon votre situation (17,2 % pour les résidents hors UE, EEE et Suisse ; exonération de CSG et de CRDS pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l’EEE ou de la Suisse, pour les plus-values depuis le 1er janvier 2019), comme le détaille la page de l’administration. L’année du départ, la 2042 reprend vos revenus jusqu’au départ, la 2042-NR vos seuls revenus de source française ensuite.

Un dirigeant qui part pour Madrid avec 1 400 000 € de titres : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant lyonnais, profil fictif, domicilié en France depuis plus de dix ans, détient 60 % de sa société. Ses titres valent 1 400 000 € pour un prix d’acquisition de 400 000 €. Il part en 2026 pour Madrid avec sa famille et prévoit 190 jours de présence en Espagne dans l’année.

Problème. Il veut chiffrer l’exit tax, connaître la forme du sursis et situer ses jours de présence par rapport au seuil espagnol.

Stratégie. Il fait calculer l’impôt avant le départ, consulte la liste des États non coopératifs à cette date et prépare la 2074-ETD papier.

Résultat. La plus-value latente est de 1 000 000 €. L’impôt s’élève à 314 000 € : 128 000 € d’impôt sur le revenu (12,8 %) et 186 000 € de prélèvements sociaux (18,6 %), soit 31,4 % de la plus-value. Ses titres valent moins de 2,57 millions d’euros : le délai de dégrèvement est de 2 ans, s’il les conserve. Avec 190 jours, il dépasse de 7 jours le seuil de 183 jours du critère espagnol.

Ce qui change selon votre cas

• Le critère qui maintient votre domicile en France : foyer, activité ou intérêts économiques.
• La valeur et la nature de vos titres, qui fixent l’exit tax et le délai de dégrèvement.
• La résidence en Espagne de votre conjoint et de vos enfants mineurs, qui fait présumer votre résidence habituelle en Espagne, sauf preuve contraire.

Aucun résultat n’est acquis d’avance : chaque point se lit avec les pièces de votre dossier.