Donation à un enfant : abattement de 100 000 €, rappel de 15 ans et barème des droits

Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants avant que des droits ne soient dus. Cet abattement s’apprécie sur 15 ans : une nouvelle donation à un même enfant reconstitue l’abattement une fois ce délai écoulé. Au-delà de l’abattement, les droits suivent un barème progressif en ligne directe, de 5 % à 45 %.

La règle compte autant pour la donation que pour la succession. Une donation récente peut priver l’héritier de l’abattement lors du décès.

L’abattement de 100 000 € en ligne directe

Un abattement de 100 000 € s’applique aux donations en ligne directe consenties par un même donateur à un même donataire.

Deux mots comptent dans cette phrase : « même donateur » et « même donataire ». L’abattement se calcule pour un couple donateur-donataire. Chaque parent est un donateur distinct. Chaque enfant est un donataire distinct.

La part qui dépasse 100 000 € supporte des droits, selon le barème de cette page.

Le rappel fiscal de 15 ans

L’abattement s’apprécie sur les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Il se reconstitue ensuite.

En pratique :

• Si vous donnez 100 000 € à votre fils aujourd’hui, l’abattement est entièrement utilisé pour cette période.
• Une nouvelle donation à ce même enfant, pendant la période de 15 ans, ne bénéficie pas d’un nouvel abattement.
• Après la période de 15 ans, l’abattement est de nouveau disponible.

C’est le calendrier de vos donations qui décide de l’abattement disponible, pas seulement leur montant.

En succession : un abattement par enfant, et le rappel des donations

En succession en ligne directe, l’abattement est de 100 000 € par enfant. Il s’applique au décès de chacun des deux parents.

Le rappel joue aussi. L’abattement n’est accordé que s’il n’a pas été utilisé par une donation dans les 15 années précédant le décès.

Une donation faite plus de 15 ans avant le décès n’empêche donc pas l’abattement en succession. Une donation faite moins de 15 ans avant le décès l’empêche, dans la mesure où elle a utilisé l’abattement.

Donation et succession : ce qui est identique, ce qui change

Le point commun est la période de 15 ans. La donation l’utilise pour reconstituer l’abattement. La succession l’utilise pour vérifier si l’abattement a déjà servi.

Le point de départ diffère. Pour la donation, la période de 15 ans se lit entre les donations d’un même donateur à un même donataire. Pour la succession, elle se lit en remontant depuis la date du décès.

Le barème des droits en ligne directe

Le barème s’applique à la part taxable, après abattement. Il est identique pour la donation et pour la succession dans les pages officielles consultées.

Les sites officiels présentent les bornes de façon légèrement différente : par exemple 8 072 € chez les uns, 8 073 € chez les autres. Il s’agit du même barème. Le tableau ci-dessus reprend la présentation de l’administration fiscale.

Chaque tranche est taxée à son taux. Le taux de 20 % ne s’applique donc qu’à la part comprise entre 15 932 € et 552 324 €, pas à l’ensemble du montant.

Trois lectures à éviter

1. Appliquer 20 % à tout le montant. Chaque tranche est taxée à son taux. Le taux de 20 % ne concerne que la part comprise entre 15 932 € et 552 324 €.
2. Compter l’abattement comme un plafond global par enfant. L’abattement de donation se renouvelle après la période de 15 ans. Il ne s’épuise pas une fois pour toutes.
3. Oublier la donation d’hier au moment de la succession. Une donation de moins de 15 ans avant le décès peut avoir utilisé l’abattement que l’héritier espérait.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un père de 58 ans veut transmettre 300 000 € à sa fille, par donation. Il n’a jamais fait de donation à sa fille.

Problème. Une seule donation de 300 000 € utilise l’abattement de 100 000 € une seule fois. La part taxable est de 200 000 €.

Stratégie. Le cabinet étudie avec le père une répartition dans le temps : 150 000 € aujourd’hui, 150 000 € lorsque la période de 15 ans est écoulée. Chaque donation reconstitue l’abattement de 100 000 €.

Résultat. Chaque donation de 150 000 € laisse une part taxable de 50 000 €, soit 8 194,35 € de droits. Pour les deux donations : 16 388,70 €. Face à 38 194,35 € pour une donation unique, l’écart est de 21 805,65 €.

Ce calcul suppose un abattement et un barème inchangés, une même fille donataire, aucune autre donation entre le père et sa fille, et un délai de 15 ans respecté. Si le père décédait avant la fin de ce délai, le rappel s’appliquerait en succession. Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le calcul et n’annoncent aucun résultat pour votre famille.

Ce que cette page ne traite pas

Cette page porte sur la transmission en ligne directe d’un parent à un enfant. Elle ne traite pas des autres liens de parenté, ni des cas où le donateur ou l’héritier réside à l’étranger. Ces situations obéissent à des règles propres, à examiner au cas par cas.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre d’enfants et le montant à transmettre.
• La date et le montant de vos donations précédentes.
• L’âge et les projets du donateur, au regard de la période de 15 ans.
• La nature des biens donnés.
• La résidence du donateur et du donataire.

Aucun résultat n’est promis : le calcul se refait sur votre dossier.