Forfait fiscal suisse : imposition d’après la dépense

Le « forfait fiscal » est le nom courant de l’imposition d’après la dépense. Pour certains étrangers sans activité lucrative en Suisse, l’impôt ne se calcule pas sur les revenus réels, mais sur la dépense de train de vie. Pour l’impôt fédéral direct de la période fiscale 2026, cette dépense ne peut pas être inférieure à 435 500 francs.

Cette page s’appuie sur les instructions 2026 de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et sur un document de l’AFC sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle traite l’impôt fédéral. Elle ne chiffre aucun canton, ne calcule pas l’impôt final et ne traite pas la transmission du patrimoine.

Les conditions fédérales

Les instructions 2026 fixent plusieurs conditions pour demander l’imposition d’après la dépense :

• être de nationalité étrangère et assujetti à l’impôt fédéral direct en raison de son domicile ou de son séjour en Suisse ;
• n’exercer aucune activité lucrative en Suisse, principale ou accessoire, même si les revenus sont perçus à l’étranger ;
• être assujetti pour la première fois, ou après une absence d’au moins dix ans.

Pour les personnes sans activité lucrative et sans domicile en Suisse, le séjour fiscal commence après plus de 90 jours de résidence. Les instructions écartent les personnes qui séjournent en Suisse uniquement pour suivre les cours d’un établissement d’instruction ou pour se faire soigner dans un établissement, à condition qu’elles aient un domicile à l’étranger et y paient les impôts ordinaires.

La dépense minimale en 2026

La dépense correspond au train de vie du contribuable et de ses personnes à charge, en Suisse comme à l’étranger. Elle ne peut pas être inférieure au plus élevé de trois montants :

Pour la période fiscale 2025, le plancher fixe était de 434 700 francs. Il gagne donc 800 francs en 2026.

Comment l’impôt est calculé

Selon les instructions 2026, l’impôt d’après la dépense suit le barème ordinaire de l’impôt sur le revenu (formule 58c, édition 2026). Les revenus étrangers non soumis à l’impôt d’après la dépense n’entrent pas dans le calcul du taux, sauf demande de dégrèvement pour les impôts allemands, américains, autrichiens, belges, canadiens, italiens ou norvégiens. Le barème fédéral lui-même n’est pas repris ici.

Les revenus de source suisse déterminants sont déclarés selon des règles précises :

• les immeubles sont déclarés bruts, sans déduction des frais ni des intérêts passifs, valeur locative des biens occupés par le propriétaire incluse ;
• pour les capitaux mobiliers, un état des titres détaillé est obligatoire et seuls les revenus de source suisse sont retenus ;
• les rentes et pensions versées par un débiteur domicilié en Suisse sont comprises ;
• les frais immobiliers se déduisent en frais effectifs, ou au forfait de 10 % (bâtiment de dix ans ou moins) ou de 20 % (plus de dix ans).

Conventions de double imposition : la phrase de l’AFC sur la France

Les instructions 2026 précisent que le contribuable ne peut bénéficier des avantages d’une convention que pour les revenus échus pendant la période où il était assujetti en Suisse de façon illimitée. Seuls les revenus de la période déterminante pour lesquels, en vertu d’une convention de double imposition, l’exonération ou le remboursement d’impôts à la source étrangers ont été ou seront demandés doivent être déclarés. Le contribuable peut renoncer aux avantages conventionnels, et l’imputation forfaitaire d’impôts étrangers n’est en principe pas admise sur les impôts suisses, avec une exception pour sept États.

Pour la France, les instructions écrivent qu’une personne imposée d’après la dépense « n’est pas considérée comme résident de Suisse » et ne peut se prévaloir des avantages de la convention lorsqu’elle est imposée sur une base forfaitaire calculée d’après la valeur locative des habitations dont elle dispose en Suisse. Les clauses anti-abus de la convention sont expressément réservées.

Côté texte, l’article 4 §6 b) de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 écarte de la qualité de résident la personne physique qui n’est imposable dans l’État que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative. Le BOFiP ajoute que les personnes soumises à l’impôt fédéral direct sur une base forfaitaire à partir du loyer, de la valeur locative ou du prix de pension ne peuvent bénéficier de la convention, et que les dispositions françaises correspondantes ont été supprimées pour l’imposition des revenus de 2015. Le mot « dépense » n’apparaît pas dans les passages de la convention et du BOFiP lus : la page s’en tient à la phrase de l’AFC et ne conclut pas pour votre cas.

Les cantons : une carte qui change

Le document de l’AFC publié en septembre 2025 (état de la législation au 1er janvier 2025) écrit que l’imposition d’après la dépense existe dans la plupart des cantons. Elle est abolie à Zurich, Bâle-Ville, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Extérieures, aux niveaux cantonal et communal. Bâle-Campagne ne la permet plus que pour l’année d’arrivée.

Dans les cantons qui la pratiquent, l’impôt ne doit pas être inférieur aux impôts ordinaires sur le revenu et la fortune frappant les éléments de revenu et de fortune de source suisse. Dans certains cantons, l’impôt sur la fortune est aussi calculé d’après la dépense. Le contribuable dépose la déclaration prévue et prouve qu’il remplit les conditions (article 14 de la loi sur l’impôt fédéral direct, article 6 de la loi d’harmonisation). Pour un canton donné, il faut s’adresser à son administration fiscale : la liste de 2026 n’a pas été lue.

Sanctions en cas de déclaration inexacte

En cas de déclaration inexacte ou incomplète, ou d’omission de répondre à l’invitation, une amende peut être prononcée. Pour une évasion établie, l’amende peut atteindre une fois le montant de l’impôt éludé. L’usage de faux documents est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de privation de liberté ou d’une sanction pécuniaire.

Trois logements, un plancher : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Évrard, ressortissant étranger fictif sans activité lucrative en Suisse, s’installe pour la première fois en Suisse. Il demande l’imposition d’après la dépense à l’impôt fédéral direct, période 2026. Trois cas sont comparés : un logement de valeur locative annuelle de 48 000 francs, un autre de 96 000 francs, et un contribuable hébergé en pension à 130 000 francs par an (hypothèses du profil).

Problème. Quelle dépense minimale retenir dans chaque cas ?

Stratégie. Prendre le plus élevé de trois montants : 435 500 francs, sept fois la valeur locative pour un ménage propre, trois fois le prix de la pension pour les autres contribuables.

Résultat.

Le multiple de sept dépasse le plancher dès que la valeur locative annuelle excède environ 62 214 francs (435 500 divisés par 7).

Ce profil est fictif. Les valeurs locatives et la pension sont des hypothèses. Le calcul fixe un minimum fédéral : il ne donne pas l’impôt, ne dit rien du minimum cantonal et ne présage pas de l’accord de l’administration.

Forfait fiscal suisse : ce qui change selon votre cas

• Votre nationalité et votre parcours : la condition vise les personnes de nationalité étrangère, assujetties pour la première fois ou après dix ans d’absence.
• Votre activité : aucune activité lucrative en Suisse, même accessoire, même rémunérée à l’étranger.
• Votre logement : la valeur locative ou le loyer conditionne le minimum à partir de 62 214 francs environ.
• Votre canton : le forfait est aboli dans certains cantons, restreint dans un autre, et ses montants cantonaux ne figurent pas ici.
• Vos liens avec la France : si vous gardez des liens avec la France, la phrase de l’AFC sur la convention et les clauses anti-abus appelle une analyse personnelle.
• Votre succession : la France a notifié à la Suisse, par note du 17 juin 2014, la fin de la convention de 1953 sur les successions ; elle a cessé de produire ses effets pour les successions de personnes décédées depuis le 1er janvier 2015.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.