Revenir en France depuis le Portugal : fin de la résidence, adresse fiscale et déclarations

Au Portugal, la résidence fiscale cesse en principe le dernier jour de présence sur le territoire, mais l’administration prévoit des exceptions qui peuvent la maintenir sur toute l’année du départ. Il faut aussi signaler le changement d’adresse fiscale dans un délai de 60 jours et justifier de sa résidence à l’étranger. Côté français, le retour crée de nouvelles obligations : déclaration de l’année du retour, formulaire 3916 pour vos comptes portugais et, sous conditions, régime des impatriés. Cette page ne traite ni la déclaration portugaise de l’année de départ, ni l’imposition de la vente d’un bien.

La résidence cesse au dernier jour de présence, sauf exceptions

La FAQ de l’administration portugaise sur la résidence partielle pose la règle : la résidence cesse « no último dia de permanência em território nacional ». L’année de départ est traitée comme une année de résidence partielle :

• pour la période de résidence, les revenus portugais et étrangers sont déclarés et soumis à l’englobement (article 22 du CIRS) ;
• pour la période de non-résidence, l’IRS ne porte que sur les revenus produits au Portugal (article 15 du CIRS).

Trois exceptions sont décrites. La résidence est maintenue toute l’année si vous restez plus de 183 jours et percevez, après votre dernier jour de présence, des revenus imposables, sauf preuve d’un impôt similaire dans l’Union ou l’EEE, ou dans un État dont le taux n’est pas inférieur à 60 % du taux portugais. Elle est maintenue aussi si vous redevenez résident l’année suivante. Si vous revenez au Portugal après y avoir été résident l’année précédente, la résidence court « desde o primeiro dia do ano do regresso ».

Signaler le départ : soixante jours et un dossier de preuves

Le changement d’adresse fiscale qui fait passer de résident à non-résident doit être déposé dans les 60 jours (les autres changements : 15 jours). La FAQ 00303 ajoute des exigences propres à ce sens :

La FAQ sur les revenus de source étrangère précise, de son côté, que la preuve de la résidence fiscale à l’étranger passe par un certificat de l’autorité fiscale étrangère qui mentionne expressément la convention conclue avec le Portugal, et écrit que les documents émis par des consulats, des municipalités ou des employeurs ne sont pas acceptés. La FAQ 00303, elle, accepte un document émis par une entité officielle de l’État de résidence ou par l’ambassade ou le consulat portugais. Les deux textes ne se recoupent pas entièrement : vérifiez le justificatif attendu auprès de l’administration portugaise.

Ce que le Portugal continue d’imposer aux non-résidents

Non-résident, vous restez imposable au Portugal sur les revenus qui y sont produits. L’article 72 du CIRS (texte intégrant la loi n° 73-A/2025 du 30 décembre 2025) prévoit un taux autonome de 28 % pour les « outros rendimentos auferidos por não residentes » sans établissement stable, ainsi que pour les revenus fonciers qui ne relèvent pas de la location d’habitation. Les revenus fonciers issus d’une location d’habitation sont à 25 % (n° 2). Un taux de 35 % vise les revenus et plus-values liés à des entités de juridictions à régime fiscal clairement plus favorable, figurant sur une liste fixée par arrêté.

La fiche « Taxas 2026 » liste des retenues de 25 %, 28 % et 35 % pour les non-résidents selon la nature du revenu, dont l’application « dependerá do preenchimento de determinadas condições ». Lisez son tableau pour votre revenu : le rattachement de chaque taux n’est pas repris ici.

IFICI : dix années consécutives, reprise possible après interruption

Si vous bénéficiez de l’IFICI (article 58-A du statut des avantages fiscaux, taux de 20 %), la FAQ de l’administration indique que la période est de 10 années consécutives, « podendo ser retomado, em caso de interrupção, pelos anos remanescentes ». Les conditions de cette reprise ne sont pas détaillées dans le passage lu. Conditions d’entrée : IFICI.

Convention de 1971 : l’année du retour

Si le Portugal et la France vous jugent tous deux résident, l’article 4 de la convention départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable. Ce texte l’emporte sur le domicile fiscal de droit interne français.

Signée le 14/01/1971, la convention a été modifiée par un avenant du 25/08/2016, en vigueur depuis le 01/12/2017 (convention France – Portugal).

En France : la déclaration de l’année du retour

La déclaration se dépose en N+1. Sans obligation fiscale en France avant le retour, vous déclarez sur la 2042 la totalité des revenus perçus du jour du retour au 31 décembre. Si vous aviez des revenus de source française avant ce retour, la période de non-résidence passe sur la 2042-NR et la période de résidence sur la 2042. Si vous déclarez vos revenus ou votre patrimoine en France pour la première fois, cette première déclaration se fait sur papier ; un ancien non-résident qui avait déjà déclaré en France (2042-NR) déclare en ligne, sauf impossibilité matérielle. Votre nouvelle adresse se signale dans l’espace des finances publiques, avec vos coordonnées bancaires et votre prélèvement à la source ; le formulaire 2043, qui sert à actualiser le prélèvement à la source ou les acomptes, concerne les personnes sans revenus de source française avant le retour. Le service des impôts des particuliers non-résidents ou celui de votre nouveau domicile suit ensuite votre dossier. Le domicile fiscal français se juge sur trois critères alternatifs : foyer ou lieu de séjour principal, activité principale, centre des intérêts économiques.

Comptes portugais : de l’annexe J au formulaire 3916

Au Portugal, le tableau 11 de l’annexe J recensait les comptes ouverts hors du pays. En France, la logique s’inverse : vos comptes portugais deviennent des comptes à l’étranger. Dès que vous êtes domicilié en France, comptes bancaires, contrats d’assurance-vie et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger se déclarent avec vos revenus, sur le 3916 ou le 3916 bis. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré ; sans déclaration, les revenus peuvent être présumés et majorés de 40 % (article 1649 A). Voir les comptes et contrats à l’étranger.

Impatriés et exit tax en sursis

Le régime des impatriés suppose d’avoir été domicilié fiscalement hors de France pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions et de transférer son domicile en France. Il dure jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions. Il comprend l’exonération de 50 % de certains revenus de source étrangère et une option forfaitaire de 30 %, et il limite l’IFI aux biens immobiliers situés en France jusqu’au 31 décembre de la cinquième année. Les conditions détaillées ne sont pas traitées ici. Si votre départ vers le Portugal avait donné lieu à une exit tax en sursis, le rétablissement du domicile fiscal en France peut donner lieu à dégrèvement ou restitution, titres encore détenus.

Un propriétaire qui quitte Lisbonne le 30 juin 2027 : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un salarié, profil fictif, vit au Portugal depuis 2024 (hypothèse) et loue à Lisbonne un appartement d’habitation 12 000 € par an. Il rentre en France le 30 juin 2027 et laisse le bien en location.

Problème. Il veut savoir combien de jours de 2027 relèvent de la résidence portugaise et quel impôt supporte son loyer après le départ.

Stratégie. Il compte ses nuitées du 1er janvier au 30 juin, constitue le dossier de justificatifs traduits pour l’adresse fiscale dans les 60 jours, et vérifie si le taux autonome de l’article 72, n° 2 s’applique à sa location d’habitation.

Résultat. Du 1er janvier au 30 juin 2027, il compte 181 jours de présence, soit 2 de moins que 183. La première exception vise plus de 183 jours, soit 184 jours au minimum : il n’est pas dans le cas du maintien de la résidence sur toute l’année. Au taux de 25 %, 12 000 € de loyer représentent 3 000 € d’impôt, si ce taux s’applique à sa situation. Parti le 10 juillet 2027, il aurait compté 191 jours de présence, soit plus de 183 ; s’il avait en outre encaissé des revenus imposables après son départ, la FAQ aurait maintenu sa résidence toute l’année, sauf preuve d’un impôt similaire.

Ce qui change selon votre cas

• La date du dernier jour de présence et le nombre de nuitées sur 12 mois.
• Les revenus portugais que vous continuez de percevoir : loyers, capitaux, autres.
• Votre inscription éventuelle à l’IFICI et la durée déjà écoulée.
• Les revenus de source française perçus avant le retour, qui décident du formulaire.

Aucun résultat n’est acquis d’avance : chaque point se lit avec les pièces de votre dossier.