Holding : conditions et effets du régime mère-fille et de l’intégration fiscale

Une holding soumise à l’impôt sur les sociétés qui détient au moins 5 % du capital d’une filiale et conserve les titres deux ans peut opter pour le régime mère-fille. Les dividendes reçus ne sont alors pas imposés, à une quote-part de frais et charges de 5 % près. L’intégration fiscale va plus loin sur le seuil : la filiale doit être détenue à 95 % au moins. Dans un groupe intégré, la quote-part est ramenée à 1 %, sous conditions.

Cette page présente les conditions de chaque régime, puis leurs effets sur les dividendes qui remontent à la holding.

Le régime mère-fille : trois éléments à vérifier

Le régime mère-fille vise les dividendes que la société mère reçoit d’une filiale. Il repose sur trois éléments.

1. Une participation d’au moins 5 % du capital

La société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la société émettrice. Elle peut détenir ces titres en pleine propriété ou en nue-propriété. Elle peut alors opter pour le régime. Le régime s’adresse aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal.

Le pourcentage se mesure sur le capital de la société émettrice. En principe, une holding qui détient 4,9 % du capital d’une société n’entre pas dans le régime pour cette participation. Le BOFiP prévoit toutefois des cas particuliers sous le seuil de 5 %, par exemple pour certaines entités de crédit mutualiste, pour des sociétés contrôlées par des organismes sans but lucratif ou pour une participation répartie entre le siège et une succursale étrangère. Ils s’examinent au cas par cas.

2. Une conservation de deux ans

Les titres doivent être conservés pendant deux ans. Cette durée doit être prise en compte avant toute décision de cession des titres de la filiale.

3. Une exonération, moins une quote-part de 5 %

Les produits de participation ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable. Une quote-part de frais et charges reste cependant imposable. Elle est égale à 5 % du montant des produits, crédit d’impôt compris.

Le régime n’exonère donc pas la totalité du dividende. Il laisse 5 % dans le résultat de la holding.

L’intégration fiscale : un seuil de 95 %

L’intégration fiscale relève d’une autre logique. Elle réunit plusieurs sociétés d’un même groupe. Elle ne s’applique qu’à partir d’un seuil élevé.

La condition tenant aux filiales

Les filiales doivent être détenues à 95 % au moins du capital. La détention doit être continue au cours de l’exercice. Elle peut être directe ou indirecte, par l’intermédiaire de sociétés du groupe.

Une filiale qui franchit le seuil en cours d’exercice n’entre dans le périmètre qu’à compter de l’exercice suivant. Le moment où le seuil est atteint est donc à surveiller autant que le pourcentage.

La condition tenant à la société mère

Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre société imposable à l’impôt sur les sociétés.

Cette condition vise la chaîne de détention au-dessus de la holding. Elle se vérifie avant de construire un groupe à plusieurs étages.

Comparer les deux régimes

Les deux régimes se distinguent d’abord par le seuil : 5 % d’un côté, 95 % de l’autre. La quote-part de frais et charges est la ligne qui change le montant réintégré dans le résultat de la holding. La doctrine administrative précise qu’elle est ramenée à 1 % pour les produits de participations perçus par les sociétés membres d’un groupe intégré (articles 223 A et 223 A bis du CGI), à raison de participations qui répondent à des conditions que le BOFiP détaille dans une autre instruction (BOI-IS-BASE-10-10-20). Ces conditions ne sont pas reprises ici : le taux de 1 % ne s’applique pas automatiquement à tout dividende d’une filiale intégrée.

Six points à contrôler avant d’opter

1. Le pourcentage de capital détenu. Au moins 5 % pour le régime mère-fille, 95 % pour l’intégration fiscale.
2. Le mode de détention. Pleine propriété ou nue-propriété pour le régime mère-fille. Direct ou indirect, via des sociétés du groupe, pour l’intégration.
3. La durée. Deux ans de conservation pour le régime mère-fille. Une détention continue sur l’exercice pour l’intégration fiscale.
4. La chaîne de détention au-dessus de la holding. Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins par une autre société imposable à l’impôt sur les sociétés.
5. L’assujettissement de la société mère à l’impôt sur les sociétés. Le régime mère-fille vise les sociétés soumises à l’IS au taux normal.
6. Les crédits d’impôt attachés aux dividendes. La quote-part de frais et charges se calcule sur les produits, crédit d’impôt compris.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un fondateur de 55 ans détient 100 % d’une holding. La holding détient 100 % de sa société d’exploitation depuis plus de deux ans. La société d’exploitation verse 1 000 000 € de dividendes à la holding. Aucun crédit d’impôt n’est attaché à ces dividendes.

Problème. Quelle part de ces 1 000 000 € entre dans le résultat imposable de la holding ?

Stratégie. Le cabinet vérifie d’abord les conditions : pourcentage de détention, durée de conservation et chaîne de détention au-dessus de la holding. Il compare ensuite la situation sous le régime mère-fille seul et, sous réserve de conditions à contrôler, dans un groupe intégré.

Résultat.

Dans cette hypothèse, 50 000 € sont réintégrés avec le régime mère-fille, et 10 000 € dans un groupe intégré, si les conditions du taux de 1 % sont remplies. Ce profil est fictif. Les taux applicables à ces montants dépendent de votre situation et ne sont pas calculés ici.

Ce que cette page ne traite pas

Cette page décrit les conditions du régime mère-fille et celles de l’intégration fiscale. Elle ne traite pas des autres effets de l’intégration fiscale, ni de l’ensemble des règles applicables aux holdings. Chaque structure demande un examen à part.

Les textes administratifs consultés datent de 2020 pour les conditions du régime mère-fille, de 2021 pour l’intégration fiscale et de 2024 pour la quote-part de frais et charges. La règle se vérifie à la date de votre opération.

Ce qui change selon votre cas

• Le pourcentage de capital détenu et le mode de détention (pleine propriété ou nue-propriété).
• La durée de détention des titres.
• La chaîne de détention au-dessus et au-dessous de la holding.
• La date à laquelle une filiale atteint le seuil de 95 %.
• La présence éventuelle d’un crédit d’impôt sur les dividendes.

Ces éléments décident de ce qui s’applique à votre structure. Aucun résultat n’est promis.