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Pacte Dutreil
Pacte Dutreil : 75 % d’exonération, payés en liberté.
Le pacte Dutreil divise par quatre, ou plus, les droits sur la transmission d’une entreprise. En échange, la famille s’engage pour huit ans au moins depuis le 21 février 2026, et une seule faute de forme peut tout remettre en cause. Voici chaque contrainte, et ce qu’elle vous coûte.
Les six contraintes
Ce que vous acceptez en signant.
Pendant l’engagement collectif puis pendant les 6 ans de chaque héritier, les titres restent dans la famille. Un projet de vente à un tiers dans ce délai est incompatible avec le pacte.
17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée, 10 % et 20 % pour une cotée. Une augmentation de capital mal préparée peut faire passer sous la barre.
L’un des signataires dirige la société pendant l’engagement collectif et 3 ans après la transmission. Sans successeur prêt, le pacte est fragile.
Les titres d’une holding ne sont éligibles que si elle anime réellement son groupe. L’administration demande des preuves : conventions, comptes rendus, décisions.
En cas de donation démembrée, le vote de l’usufruitier doit être limité, dans les statuts, aux décisions sur les bénéfices (article 787 B du CGI).
Depuis le 21 février 2026, résidences, véhicules de tourisme, bateaux ou objets d’art détenus par la société ne profitent plus de l’exonération.
Si un engagement est rompu
Ce qui arrive, et ce que cela coûte.
| Événement | Conséquence |
|---|---|
| Un héritier vend ses titres pendant ses 6 ans | Il perd l’exonération et paie les droits, plus 0,20 % d’intérêts par mois depuis la transmission (article 1727 du CGI) |
| Aucun signataire ne dirige pendant les 3 ans | Exonération remise en cause |
| Les seuils de 17 % et 34 % ne sont plus tenus pendant l’engagement collectif | Exonération remise en cause |
| La holding n’est pas reconnue animatrice | Exonération refusée sur ses titres |
La société et les héritiers doivent pouvoir prouver, à la demande de l’administration, que chaque engagement est tenu. Un pacte se suit pendant toute sa durée, pas seulement le jour de sa signature.
Cas chiffré
Une société de 4 M€ : 78 194 € de droits au lieu de 1,23 M€.
Une dirigeante de 65 ans veut donner sa société, valorisée 4 M€, à ses deux enfants, dont l’un la dirige déjà.
Chaque enfant reçoit 2 M€. Après l’abattement de 100 000 €, 1,9 M€ sont taxés au barème : 617 394 € par enfant, 1 234 789 € au total.
75 % sont exonérés : 500 000 € par enfant, 400 000 € taxables, 78 194 € de droits, réduits de moitié car la donation est faite en pleine propriété avant 70 ans (article 790 du CGI) : 39 097 € chacun.
78 194 € au lieu de 1 234 789 €. En échange : 8 ans sans vendre, l’enfant qui dirige reste en poste au moins 3 ans, et les biens non professionnels sortent de la société avant l’acte.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande.
Peut-on vendre l’entreprise sous pacte Dutreil ?
Pas pendant les engagements : 2 ans d’engagement collectif, puis 6 ans pour chaque héritier depuis le 21 février 2026 (article 787 B du CGI). Si une vente est probable dans les huit ans, le pacte n’est pas le bon outil, ou il faut le combiner avec une vente partielle préparée en amont.
Mon pacte a été signé avant le 21 février 2026 : qu’est-ce qui change ?
Pour les transmissions faites avant cette date, l’engagement individuel reste de 4 ans. Les nouvelles règles — 6 ans et exclusion des biens non professionnels — s’appliquent aux transmissions faites depuis. C’est le moment de vérifier ce que contient le bilan de la société avant de transmettre.
Comment payer les droits qui restent ?
Pour une transmission sous pacte Dutreil, les droits peuvent être différés pendant 5 ans puis payés en 10 ans (article 397 A de l’annexe III au CGI). Une assurance-vie, avec 152 500 € par bénéficiaire hors droits (article 990 I du CGI), apporte aussi les liquidités sans toucher à la trésorerie de l’entreprise.
Une holding peut-elle signer un pacte Dutreil ?
Oui, si elle est animatrice : elle conduit la politique du groupe et contrôle ses filiales. Une holding qui se contente de détenir des titres ou de l’immobilier n’y a pas droit (article 787 B du CGI).
