Revenir en France depuis la Thaïlande : domicile fiscal, impatriés et déclarations

Dès qu’un seul des trois critères de l’article 4 B du CGI est de nouveau rempli, vous êtes de nouveau domicilié en France au sens du droit interne, y compris si la Thaïlande vous tient encore pour résident ; la convention départage ensuite les deux États. L’année du retour, vous remplissez deux déclarations : la 2042-NR pour la période passée à l’étranger, la 2042 pour la suite. Les comptes ouverts en Thaïlande se déclarent avec le formulaire 3916. Le régime des impatriés peut s’appliquer à certains salariés, sous conditions. Côté thaïlandais, un certificat fiscal de départ est exigé dans trois cas précis.

Cette page ne traite pas la sécurité sociale thaïlandaise, les visas ni le barème de l’impôt thaïlandais. Pour le droit thaïlandais, un conseil local reste nécessaire.

Avant de partir : le certificat fiscal de la Thaïlande

La Thaïlande a une procédure de départ pour les étrangers : le Tax Clearance Certificate (formulaire P.1). L’administration thaïlandaise l’exige dans trois cas : vous devez un impôt ou des arriérés, vous devez déclarer et payer pour une société étrangère qui exerce en Thaïlande, ou vous avez des revenus imposables d’artiste en public. La demande se dépose dans les 15 jours qui précèdent le départ. Sont exemptés le simple transit et le séjour de 90 jours au plus dans l’année sans revenu imposable. Partir sans certificat, quand il est exigé, expose à une majoration de 20 % de l’impôt et à une amende jusqu’à 1 000 bahts.

Côté français, service-public.fr indique que le pays que vous quittez peut demander un bordereau de situation fiscale, appelé quitus fiscal, délivré par son administration.

Le jour du retour : deux seuils, deux pays

Côté français. La doctrine (BOI-IR-CHAMP-10) retient trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle, le centre des intérêts économiques. Elle écrit : « il suffit que l’un des critères soit rempli ». Rapatrier votre famille ou reprendre une activité principale peut suffire.

Côté thaïlandais. La Thaïlande vous traite en résident à partir d’un séjour de 180 jours dans l’année d’imposition. Les pages de son administration ne formulent pas ce seuil toutes de la même façon, et nous ne tranchons pas : en cas de doute sur votre compte de jours, faites vérifier le texte thaïlandais. Pour un étranger non résident, les revenus de source étrangère ne sont pas imposables en Thaïlande, même remis ensuite, d’après l’infographie du Revenue Department. Les revenus de source thaïlandaise restent imposables, qu’ils soient payés en Thaïlande ou à l’étranger. Notre page sur la règle des 180 jours détaille ce point.

Ce que la convention change à votre retour

Si les deux États vous jugent résident, l’article 4 § 2 de la convention de 1974 départage dans cet ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord des autorités compétentes. Quatre autres règles comptent pour un retour.

• Gains sur les biens autres que ceux des § 1 et § 2 de l’article 13 (article 13 § 3). Ils « ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident ». Cet État se détermine avec l’article 4.
• Immeubles et sociétés à prépondérance immobilière (articles 6 et 13 § 1). Les revenus et les gains d’un bien situé en Thaïlande restent rattachés au lieu de situation, tout comme la vente de parts d’une société dont l’objet consiste principalement à détenir des biens immobiliers. Le § 2 de l’article 13 traite à part les biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe, les navires et les aéronefs.
• Pensions (article 18). Les pensions « sont imposables dans le premier Etat », celui d’où elles proviennent. Le lieu d’origine de la pension compte. La formule « ne sont imposables que dans » n’y figure pas.
• Double imposition (article 23). La France exonère les revenus imposables en Thaïlande, sauf ceux des articles 8, 10, 11, 12, 16 et 17, pour lesquels elle accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Thaïlande. Pour les dividendes, le crédit ne peut excéder 25 % de leur montant brut.

Vos revenus thaïlandais après le retour

La section 50 du Revenue Code thaïlandais prévoit une retenue de 10 % sur les dividendes visés. La convention ne chiffre pas de plafond pour un particulier bénéficiaire : le taux de 15 % ou de 20 % vise la société qui détient directement au moins 25 % du capital. Le crédit d’impôt de l’article 23 est le mécanisme à examiner pour un dividende de source thaïlandaise perçu par un résident de France.

Les déclarations de l’année du retour

L’année du retour, vous êtes imposé comme non-résident sur la première partie de l’année et comme résident sur la seconde. L’administration indique les démarches suivantes.

• Signaler votre nouvelle adresse et vos coordonnées bancaires dans l’espace Finances publiques, et ajuster votre prélèvement à la source.
• Si vous n’aviez pas de revenus de source française à l’étranger, remplir un formulaire 2043, avec justificatifs, pour le service des impôts de votre nouveau domicile.
• Déposer la 2042-NR pour la période de non-résidence, avec vos seuls revenus de source française, si vous en aviez. Puis la 2042 pour la période de résidence, avec vos revenus français et étrangers imposables.
• Pour une première déclaration en France, le dépôt se fait sur papier. Si vous dépendiez du SIPNR, la déclaration en ligne est obligatoire, sauf impossibilité matérielle.

Un transfert d’argent d’au moins 10 000 € se déclare en ligne aux autorités douanières, selon service-public.fr.

Comptes et contrats ouverts en Thaïlande : le formulaire 3916

Le contribuable domicilié en France déclare chaque année ses comptes bancaires, contrats d’assurance vie ou de capitalisation et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l’année à l’étranger. Le formulaire se joint à la déclaration de revenus. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré. Les pages de l’administration la portent à 10 000 € pour un compte situé dans un pays sans convention de lutte contre la fraude ; nous n’appliquons pas ce montant à la Thaïlande, dont la situation se vérifie sur le texte de loi.

Régime des impatriés : ce que dit l’administration

Le régime de l’article 155 B du CGI concerne les personnes domiciliées fiscalement hors de France pendant les cinq années civiles précédant leur prise de fonctions. Il court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions. Il exonère le supplément de rémunération lié à l’activité en France, avec une option forfaitaire à 30 % de la rémunération, dans la limite globale de 50 % de la rémunération totale. La page de l’administration écrit « rémunération totale » dans son introduction et « rémunération nette imposable » dans le détail : l’assiette exacte se vérifie auprès de la source. Il exonère à 50 % certains revenus de capitaux de source étrangère, sous conditions. L’IFI est limité aux biens situés en France jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’établissement du domicile. Un salarié rappelé après plus de cinq ans dans une entreprise du même groupe à l’étranger peut en bénéficier. Vérifiez la version applicable à votre date de prise de fonctions.

Exit tax : titres encore détenus au retour

Si vous étiez parti avec un sursis de paiement, le rétablissement du domicile fiscal en France entraîne un dégrèvement de l’impôt afférent aux plus-values, quand vous détenez encore les titres concernés à la date du retour. Sans sursis, c’est une restitution. La déclaration de suivi 2074-ETS3 se dépose l’année qui suit l’événement. Le dégrèvement ne porte que sur les titres encore détenus. Les modalités dépendent de la notice applicable à votre année de départ.

Retour au 15 juin 2026 : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un salarié, profil fictif, résident de Thaïlande, revient en France le 15 juin 2026 pour prendre ses fonctions dans une entreprise française. Il a séjourné en Thaïlande du 1er janvier au 14 juin 2026 (hypothèses).

Problème. Il veut répartir son année 2026 entre les déclarations et connaître la durée du régime des impatriés, si ses conditions sont remplies.

Stratégie. Il compte ses jours dans chaque pays, compare son séjour thaïlandais au seuil de 180 jours, et applique les règles de durée de la page de l’administration.

Résultat. Il passe 165 jours en Thaïlande, sous le seuil de 180 jours, et 200 jours en France à partir du 15 juin, soit 365 jours au total. Les 165 jours relèvent de la 2042-NR pour ses éventuels revenus de source française, les 200 jours de la 2042. Si le régime de l’article 155 B s’applique, il irait jusqu’au 31 décembre 2034, et la limitation de l’IFI aux biens situés en France jusqu’au 31 décembre 2031. Un départ de Thaïlande le 15 août aurait donné 226 jours, au-dessus du seuil.

Ce profil est fictif. Ces dates supposent la prise de fonctions en 2026 et la condition des cinq années d’absence remplie. Le compte de jours thaïlandais ne dit rien de l’imposition des revenus de source thaïlandaise.

Ce qui change selon votre cas

• Votre statut au moment de la prise de fonctions : salarié d’un groupe, dirigeant, non-salarié.
• La date exacte à laquelle l’un des critères de l’article 4 B est rempli.
• La nature de vos revenus thaïlandais : dividendes, loyers, pensions, salaires.
• La présence d’un sursis d’exit tax ou d’un report d’imposition.
• Les comptes, contrats et actifs numériques ouverts en Thaïlande.

Ces points s’examinent dossier par dossier. Aucun résultat fiscal ne peut être annoncé sans cet examen.