Convention fiscale France-Pologne : intérêts exonérés à la source et 183 jours dans l’année fiscale

La convention entre la France et la Pologne a été signée à Varsovie le 20 juin 1975. Elle est en vigueur depuis le 12 septembre 1976 et modifiée par la convention multilatérale (MLI) depuis 2019. Elle porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune (article 2 § 1), et la liste administrative ne mentionne aucune succession ni donation pour la Pologne. Les intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence. Les dividendes sont plafonnés à 5 % ou 15 %, les redevances à 10 %. Pour les salariés, le seuil de 183 jours se compte sur l’année fiscale, non sur douze mois glissants.

Un texte de 1975, modifié par la MLI depuis 2019

La convention est approuvée en France par la loi n° 76-580 du 2 juillet 1976 et publiée par le décret n° 76-1075 du 24 novembre 1976. Elle est entrée en vigueur le 12 septembre 1976. Selon l’article 29, les retenues à la source s’appliquent aux sommes payées depuis le 1er janvier 1974, les autres impôts sur le revenu aux revenus de 1974 ou aux exercices clos en 1974. Le BOFiP sur cette convention date du 12 septembre 2012 : il précède la MLI.

La liste administrative la range ainsi : « C 20 juin 1975 », impôts visés « IR – IF », sans mention de succession ni de donation. La liste des conventions modifiées par la MLI donne, pour la Pologne, le 1er janvier 2019 pour les impôts prélevés à la source et le 1er juillet 2019 pour les autres impôts. L’administration fiscale polonaise publie le texte original en français et un texte synthétique avec la MLI, ce dernier en polonais. Cette page suit le texte consolidé de impots.gouv.fr.

Les règles de la convention en un tableau

Dividendes : 10 % détenus pendant 365 jours

Le taux de 5 % exige une société, hors société de personnes, qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes. Depuis la MLI (article 8), la détention doit couvrir 365 jours, jour du paiement inclus. Dans tous les autres cas, le plafond est de 15 %. Le BOFiP de 2012 cite le seuil de 10 % sans cette durée : il précède la MLI.

L’administration française indique par ailleurs 12,80 % sur les dividendes de source française versés à un non-résident particulier (personne physique), taux au 1er janvier 2026, « sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions fiscales internationales ». Cette page ne détaille pas l’articulation entre ce taux et la convention pour un cas donné : elle se vérifie auprès de la source.

Intérêts : l’État de résidence seul

Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre ne sont imposables que dans cet autre État (article 11 § 1). Le BOFiP précise que les intérêts de source française payés à un résident de Pologne sont exonérés en France, y compris de la retenue de l’article 119 bis-1 du CGI. Le texte ne fixe aucun plafond de retenue à chiffrer pour ce revenu.

Redevances : 10 % et les droits d’auteur

L’impôt de la source sur les redevances ne peut excéder 10 % de leur montant (article 12 § 2). Les droits d’auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. Le BOFiP rappelle que ces réductions et exonérations supposent la preuve de la résidence polonaise.

Gains en capital : immeubles et sociétés à actif immobilier

Les gains sur immeubles sont imposables là où ils sont situés. Les actions ou parts dont, à un moment quelconque des 365 jours précédant la cession, plus de 50 % de la valeur provient d’immeubles situés dans l’autre État sont imposables dans cet État : cette fenêtre vient de la MLI (article 9). Les autres gains, dont les cessions de titres sans lien avec l’immobilier, ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est un résident (article 13 § 3). L’exit tax au départ de France est traitée dans notre page sur le départ.

Salaires : 183 jours dans l’année fiscale, pas sur douze mois

L’article 15 § 2 prévoit une exception si le séjour dans l’autre État n’excède pas au total 183 jours « au cours de l’année fiscale considérée ». Deux autres conditions s’ajoutent : l’employeur n’est pas résident de l’autre État, et la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe. Les mots « douze mois » n’apparaissent pas à l’article 15 § 2 : la fenêtre est l’année fiscale, ce qui diffère de plusieurs autres conventions françaises. Notre page sur la règle des 183 jours détaille la méthode.

Pensions

Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18), sous réserve de l’article 19 § 2 sur les pensions publiques, que cette page ne détaille pas.

Qui est résident ?

L’article 4 § 1 vise la personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction. Pour une personne physique résidente des deux États, le § 2 applique dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux ; le séjour habituel ; la nationalité ; l’accord amiable des autorités. Le critère polonais de résidence est traité dans notre page sur la vie en Pologne.

Fortune : l’article 22

L’article 2 § 1 vise « les impôts sur le revenu et sur la fortune ». L’article 22 place les immeubles dans l’État où ils se trouvent et dispose que tous les autres éléments de la fortune d’un résident ne sont imposables que dans cet État. Aucun impôt français sur la fortune n’est nommé dans la liste de l’article 2 § 3 : cette page ne dit rien de l’application à l’IFI.

La France exonère, sauf crédit d’impôt pour cinq articles

Pour un résident de France, l’article 23 § 2 exonère des impôts français les revenus autres que ceux de l’alinéa b). Pour les revenus des articles 10, 12, 14, 16 et 17 de source polonaise imposables en France, l’impôt polonais ouvre droit à un crédit d’impôt. Le § 1 traite le côté polonais et n’est pas détaillé ici.

Droit aux avantages et durée

Depuis la MLI, un avantage de la convention n’est pas accordé si l’un des objets principaux d’un montage était de l’obtenir, sauf si l’octroi est conforme à l’objet et au but de la convention. La convention est conclue pour une durée illimitée ; à partir de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur, chaque État peut la dénoncer moyennant un préavis minimum de six mois (article 30).

Les 183 jours dans l’année fiscale : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Clara, profil fictif, salariée d’une société française, travaille en Pologne du 2 février au 31 mai 2026 (119 jours), puis du 1er septembre au 15 novembre 2026 (76 jours).

Problème. Elle veut savoir si le seuil de 183 jours de l’article 15 § 2 a) est dépassé pour l’année fiscale 2026.

Stratégie. Elle additionne ses jours de présence sur l’année fiscale, supposée égale à l’année civile 2026, et compare le total à 183.

Résultat. Ses deux séjours totalisent 195 jours : le seuil est dépassé de 12 jours. Sans le second séjour, le total serait de 119 jours, soit 64 jours de marge. Cela ne suffit pas à conclure : les conditions relatives à l’employeur et à l’établissement stable restent à examiner. Les dates sont des hypothèses.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4, si vous avez des liens avec les deux pays.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, gain, pension, salaire.
• Votre qualité de personne physique ou de société, et votre part directe du capital sur 365 jours.
• La nature du bien cédé : immeuble, société à actif immobilier, autre titre.
• Le décompte de vos jours dans l’année fiscale.
• Les effets de la MLI, notamment la clause de droit aux avantages.

La convention se lit avec les faits de votre dossier ; aucun résultat n’est acquis d’avance.

Ce que cette page ne traite pas

Ni l’impôt polonais lui-même, ni les articles 14, 16, 17, 19 et 20, ni la procédure amiable et l’échange de renseignements, ni le protocole, ni le § 2 c) de l’article 23, ni l’application de la convention à l’IFI.