Vivre au Panama : résidence à 183 jours, impôt sur l’activité exercée sur place et barème de 0 à 25 %

Au Panama, une personne physique est résidente fiscale si elle reste plus de 183 jours sur le territoire dans l’année fiscale ou dans l’année précédente, ou si elle y a établi son logement permanent, selon la loi n° 52 de 2012. L’impôt sur le revenu vise les revenus d’activités exercées au Panama, quelle que soit la résidence du bénéficiaire. Le barème des personnes physiques va de 0 % à 25 %. Cette page ne traite ni la sécurité sociale, ni les visas, ni les plus-values.

Deux textes pour définir la résidence fiscale

La loi n° 52 du 28 août 2012, publiée à la Gaceta Oficial n° 27108, remplace l’article 762-N du Código Fiscal, intitulé « Résidence fiscale ». Le texte de 2012 dispose que sont résidents fiscaux du Panama :

• les personnes physiques qui restent sur le territoire national plus de 183 jours, de façon continue ou non, dans une année fiscale ou dans l’année immédiatement précédente ;
• les personnes physiques qui ont établi leur logement permanent au Panama ;
• les sociétés constituées selon le droit panaméen qui ont leurs moyens matériels de direction et d’administration sur le territoire, et les sociétés étrangères qui ont ces mêmes moyens et sont inscrites au Registre public.

Le texte ajoute que le pouvoir exécutif réglemente la matière. Les modifications postérieures à 2012, s’il y en a, sont à vérifier auprès de la DGI.

La Direction générale des revenus (DGI) propose de son côté un formulaire de demande de résidence fiscale pour les personnes physiques. Sa section 3 invite à cocher l’option 3.1, 3.2 ou 3.3 :

• 3.1 : présence sur le territoire national pendant plus de 183 jours, en période continue ou alternée ;
• 3.2 : habitualité avec le logement ;
• 3.3 : intérêts économiques sur le territoire national, et, sous la même numérotation, intérêts familiaux.

Le formulaire demande des preuves pour les options cochées. Il ne dit pas clairement si ces options sont alternatives ou cumulatives. Le texte de l’article 762-N de 2012 ne mentionne ni les intérêts économiques ni les intérêts familiaux. Nous ne tranchons pas l’articulation entre ces deux textes : pour une situation réelle, elle se vérifie avec la DGI.

Un impôt sur l’activité exercée au Panama

La foire aux questions de la DGI indique qu’est assujetti à l’impôt sur le revenu celui qui reçoit des revenus d’activités réalisées sur le territoire panaméen, « indépendamment de la nationalité, du domicile ou de la résidence du bénéficiaire ». Autrement dit, la résidence fiscale ne commande pas à elle seule ce qui est imposé.

Les instructions de la DGI pour la déclaration des personnes physiques prévoient une ligne pour les revenus de source étrangère, renvoyée au paragraphe 2 de l’article 694 du Código Fiscal. Ce total est soustrait du total des revenus, et les coûts qui s’y rattachent sont traités à part. Ces instructions ne sont pas datées : leur référence la plus récente est un décret du 26/12/2018. Elles ne décrivent pas, revenu par revenu, le sort d’un loyer, d’un intérêt ou d’une pension perçus de l’étranger : cette page ne l’affirme pas.

Barème des personnes physiques et calendrier

La DGI publie le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Dans sa page sur les retenues sur remises à l’étranger, elle le rattache à l’article 700 du Código Fiscal. Il s’applique au revenu net imposable, en balboas (B/.).

Les pages du barème ne portent pas de date de publication, seulement la mention « © DGI 2025 ». Les pages de la DGI sur le barème, sur les retenues sur remises à l’étranger et sur la déclaration d’employeur donnent les mêmes chiffres.

Calendrier : l’article 710 du Código Fiscal fixe au 15 mars la date limite de la déclaration des personnes physiques. Une prorogation d’un mois au plus peut être demandée avant l’échéance, après paiement de l’impôt estimé. Le solde dû à l’État se paie au plus tard le 31 mars de la même année, ou dans les trois mois suivant la clôture de la période fiscale, selon la même page.

Un revenu net de 60 000 B/. : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Daniel, profil fictif, est résident fiscal panaméen. Son revenu net imposable annuel est de 60 000 B/. (montant supposé).

Problème. Il veut estimer l’impôt annuel selon le barème publié par la DGI.

Stratégie. Il applique 0 % jusqu’à 11 000, puis 15 % de 11 000 à 50 000, puis 25 % au-delà de 50 000.

Résultat. La tranche à 15 % porte sur 39 000 B/. et donne 5 850 B/., soit le montant indiqué par la DGI pour les premiers 50 000. La tranche à 25 % porte sur 10 000 B/. et donne 2 500 B/. Le total est de 8 350 B/., soit un taux moyen de 13,9 %. Ce calcul ignore les déductions, les cotisations sociales et l’impôt estimé, qui ne sont pas traités ici.

Dividendes de source panaméenne

La DGI indique, dans le formulaire de déclaration de l’impôt retenu sur les dividendes, que la société est tenue de retenir 10 % des bénéfices distribués. Un taux de 5 % s’applique aux bénéfices provenant de revenus exonérés, par exemple les intérêts sur titres de l’État. Pour les actions au porteur, la page prévoit 20 % et une retenue définitive. La déclaration se dépose dans les 10 jours qui suivent la distribution, et les sommes retenues sont reversées dans les 10 jours qui suivent la retenue. La page précise que les conventions fiscales prévalent sur ces règles.

Ces taux concernent la retenue opérée par la société panaméenne. La page ne dit pas comment la retenue s’articule avec l’impôt personnel du bénéficiaire.

Obtenir un certificat de résidence fiscale

La DGI traite la demande de certificat de résidence fiscale sur sa plateforme e-Tax 2.0. Le délai de réponse indiqué est d’environ trois mois, et les demandes sont traitées par ordre d’arrivée. Pour une personne physique, la page demande notamment :

• une lettre au directeur général des revenus (identité, adresse, activité au Panama, convention visée, années, motifs) ;
• une copie notariée du passeport ;
• un certificat des mouvements migratoires, obligatoire, délivré par le Service national des migrations ;
• un certificat du Registre public ou l’acte du bien, ou un bail notarié ;
• des reçus de services de base au nom du demandeur, et tout document prouvant un lien avec le Panama.

La DGI range la France au cinquième rang de ses 17 conventions de non-double imposition. Le texte de la convention est décrit dans notre page dédiée.

Le Panama sur la liste française des États non coopératifs

L’annexe au projet de loi de finances pour 2027, déposée à l’Assemblée nationale, indique que 11 États et territoires figurent sur la liste française des États et territoires non coopératifs, selon l’arrêté du 15 avril 2026. Le Panama en fait partie. Les conséquences pour un résident français qui perçoit des revenus panaméens sont traitées dans notre page sur la convention franco-panaméenne ; la liste se vérifie à la date de votre décision.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite pas la sécurité sociale (Caja de Seguro Social), les visas et titres de séjour, l’impôt sur les plus-values, les intérêts et les redevances, l’impôt foncier, les successions ni l’épargne locale : ces points ne sont pas traités ici et sont à vérifier auprès de l’administration panaméenne. La fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Panama. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ, l’exit tax et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de jours passés au Panama sur l’année fiscale et sur l’année précédente.
• L’existence d’un logement permanent, et vos liens économiques et familiaux sur place.
• La nature de vos revenus : activité exercée au Panama ou ailleurs, dividendes, loyers.
• Le lieu de vos comptes et de vos placements.
• Votre situation au regard de la France, tant que vous y êtes domicilié.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.