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Pacte Dutreil
Pacte Dutreil : transmettre votre entreprise en ne payant des droits que sur un quart de sa valeur.
Les signataires s’engagent à garder les titres, l’un d’eux continue de diriger, et les droits de donation ou de succession ne portent plus que sur 25 % de la valeur. La loi de finances 2026 a allongé l’engagement des héritiers : voici les règles qui s’appliquent maintenant.
de la valeur des titres ou de l’entreprise exonérés de droits de donation et de succession (article 787 B du CGI).
de réduction en plus sur les droits d’une donation en pleine propriété faite avant 70 ans (article 790 du CGI).
pour payer les droits restants : 5 ans de différé, puis 10 ans de paiement fractionné (article 397 A de l’annexe III du CGI).
Cas chiffré
Une société de 4 M€, deux enfants, un parent de 65 ans.
Sans pacte
Une société de 4 M€ transmise à deux enfants : 2 M€ par enfant, soit 1,9 M€ taxables après l’abattement de 100 000 €.
Avec pacte
Seuls 25 % de la valeur sont retenus : 500 000 € par enfant, dont 400 000 € taxables.
Résultat
Le pacte se signe avant la donation. Les droits restants sont payables sur 15 ans si besoin.
Les contraintes du pacte
Quatre conditions.
Ce qui a changé en 2026
La loi de finances du 19 février 2026.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande.
Donation ou succession : quand utiliser le pacte ?
De votre vivant, si possible : une donation en pleine propriété avant 70 ans ajoute 50 % de réduction aux 75 % d’exonération (article 790 du CGI), et vous choisissez le moment, la valeur et le partage entre les enfants.
Le pacte peut-il être signé après un décès ?
Oui : les héritiers peuvent conclure l’engagement collectif entre eux dans les 6 mois du décès (article 787 B du CGI), à condition que l’un d’eux reprenne la direction. C’est une solution de secours, sans la réduction de 50 % réservée aux donations.
Que se passe-t-il si un héritier vend avant la fin de son engagement ?
L’exonération est remise en cause pour lui seul, avec des intérêts de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI). Les autres héritiers gardent leur avantage. La page sur les contraintes du pacte détaille chaque cas.
Le pacte s’applique-t-il à une holding ?
À une holding qui anime réellement ses filiales, oui, selon les conditions de l’article 787 B du CGI. Une holding qui se contente de détenir des participations ou des placements n’y ouvre pas droit : c’est un des premiers points vérifiés.
