BSPCE : comment sont imposés les gains selon la date de souscription des titres

Le régime fiscal d’un BSPCE dépend de deux dates : celle de la souscription des titres (avant ou à partir du 1er janvier 2025) et, pour les titres souscrits jusqu’au 31 décembre 2024, celle de l’attribution des bons (jusqu’au 31 décembre 2017, ou à partir du 1er janvier 2018). L’ancienneté à la date de cession joue sur le gain net (titres souscrits jusqu’en 2024) et sur le gain d’exercice (titres souscrits depuis 2025) : à partir de trois ans, le taux est de 12,8 % pour les bons attribués depuis 2018 ; en dessous, il passe à 30 %. Pour les titres souscrits depuis 2025, la loi distingue deux gains, le gain d’exercice et le gain de cession.

Cette page traite les gains d’un particulier domicilié en France sur des BSPCE d’une société française. Elle ne traite ni le calcul au barème progressif, ni les numéros de cases de la déclaration, ni les sociétés étrangères, ni les management packages (régime distinct, BOI-RSA-ES-20-60). Elle ne fixe pas le taux de prélèvements sociaux par année d’opération.

Ce qu’est un BSPCE

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (article 163 bis G du CGI) donnent le droit de souscrire des titres à un prix fixé le jour de l’attribution. Le gain éventuel relève d’un régime d’imposition spécifique. Le prix d’exercice est fixé de manière intangible à l’attribution, et les bons sont incessibles (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-20).

Les conditions à remplir : la société, puis le bénéficiaire

Le régime de faveur ne joue que si la société et le bénéficiaire remplissent les conditions du BOFiP, appréciées à la date d’attribution des bons.

Deux conditions ont été modifiées par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 25) pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2026 : la détention minimale du capital par des personnes physiques, et l’extension aux sous-filiales. Cette page ne publie aucun seuil de détention : à vérifier auprès de la source, le BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-10, avant toute attribution.

Si les conditions de l’article 163 bis G ne sont pas remplies, le gain d’exercice constitue un complément de salaire soumis à l’impôt sur le revenu (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-30).

Les trois régimes selon les dates

Le BOFiP est organisé en deux chapitres : les titres souscrits en exercice des bons jusqu’au 31/12/2024, et ceux souscrits à compter du 01/01/2025. Le premier se subdivise selon la date d’attribution des bons. Le cas d’un bon attribué avant 2018 dont les titres sont souscrits après le 01/01/2025 n’est pas traité ici.

Sources : BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-30 et BOI-RSA-ES-20-40-40 ; impots.gouv.fr, page « J’ai vendu des BSPCE » (modifiée le 17/07/2026).

Pour les titres souscrits jusqu’au 31 décembre 2024

Le gain net est la différence entre le prix de cession, net de frais et taxes supportés par le cédant, et le prix d’acquisition. Ces taux portent sur le gain net global, calculé depuis le prix d’acquisition, sans distinguer gain d’exercice et gain de cession.

L’abattement fixe de 500 000 € (article 150-0 D ter du CGI) peut réduire l’assiette dans la limite du gain, avec le taux de 12,8 % comme avec l’option pour le barème. Il est porté à 600 000 € pour les cessions au profit de jeunes agriculteurs. Il ne s’applique ni aux bons attribués jusqu’au 31/12/2017, ni à la cession avec moins de trois ans d’ancienneté. Selon impots.gouv.fr, il vise les dirigeants de PME qui partent à la retraite. Sa période d’application et ses conditions propres ne sont pas traitées ici : à vérifier auprès de la source.

Pour les titres souscrits depuis le 1er janvier 2025

Deux gains sont distingués :

• Le gain d’exercice : valeur des titres au jour de l’exercice, moins le prix fixé à l’attribution. Il est imposé à 12,8 % si vous exercez votre activité dans la société depuis au moins trois ans à la cession. Vous pouvez opter pour le barème des traitements et salaires, après déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels. Avec moins de trois ans, il est taxé à 30 %, sans option. Le fait générateur est la cession ou une autre disposition des titres (le BOFiP vise aussi la conversion au porteur et la mise en location), pas l’exercice des bons. L’abattement fixe de 500 000 € ne peut pas réduire l’assiette de ce gain d’exercice (BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-40).
• Le gain de cession : prix de cession, moins la valeur des titres au jour de l’exercice. Il suit le régime de droit commun des plus-values : 12,8 %, quelle que soit la durée passée dans l’entreprise, sauf option globale pour le barème. L’abattement fixe de 500 000 € (600 000 € pour les jeunes agriculteurs) s’applique avec le PFU comme avec le barème.

L’ancienneté de trois ans

Elle se compte de quantième à quantième, à la date de cession. Elle cumule les périodes d’activité ou de mandat dans la société et ses filiales (détenues à au moins 75 % du capital ou des droits de vote pour les titres souscrits jusqu’au 31 décembre 2024). Pour les titres souscrits depuis 2025, le BOFiP vise aussi les sous-filiales. Un salarié entré le 15 janvier N atteint trois ans le 15 janvier N+3.

Les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine s’ajoutent, quel que soit le mode d’imposition à l’impôt sur le revenu. impots.gouv.fr (page modifiée le 17/07/2026) indique 18,6 %. Le BOFiP ne chiffre pas le taux. L’exemple ci-dessous les exclut. Vérifiez le taux de l’année de votre cession.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Deux salariés de la même société, entrés en 2024, cèdent leurs titres en 2026 avec moins de trois ans d’ancienneté. Chacun détient 10 000 titres, au prix d’exercice de 2 € fixé à l’attribution. À l’exercice, le titre vaut 12 €. À la cession, il vaut 20 €. Le premier a reçu ses bons et souscrit ses titres en 2024. Le second a reçu ses bons et souscrit ses titres en 2025. Les frais et taxes de cession sont supposés nuls.

Problème. Quel impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux, pour chacun ?

Stratégie. Appliquer à chacun le régime de sa date de souscription. Pas d’option pour le barème ni d’abattement fixe dans cet exemple.

Résultat.

L’écart est de 13 760 € en faveur des titres souscrits en 2025. Avec trois ans d’ancienneté ou plus, le même calcul donne 23 040 € dans les deux cas : sans abattement fixe, la date de souscription ne change alors pas l’impôt sur le revenu de cet exemple. L’abattement fixe, sous ses conditions propres, peut réduire le gain net des titres souscrits jusqu’en 2024, mais pas le gain d’exercice des titres souscrits depuis 2025.

Profils fictifs, valeurs hypothétiques. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La date de souscription de vos titres et la date d’attribution de vos bons.
• Votre ancienneté à la date de cession, calculée de quantième à quantième.
• Le respect des conditions de la société à la date d’attribution.
• Votre domicile fiscal au moment du fait générateur.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Si vous quittez la France

Le BOFiP BOI-RSA-ES-20-40-30 indique que le gain d’exercice constitue un revenu d’emploi au sens de l’article 15 du modèle de convention de l’OCDE, sous réserve de la convention applicable. Il est imposable dans l’État où l’activité rémunérée par le bon a été exercée. Le gain de cession relève de l’article 13, ou à défaut de l’article 21. La résidence retenue est celle du bénéficiaire au moment du fait générateur.

La déclaration

• La déclaration complémentaire 2042-C (cerfa n° 11222) : l’année de cession, vous y déclarez le gain net. Pour les titres souscrits depuis 2025, vous y indiquez le montant de l’avantage salarial et y exercez l’option pour le barème.