Perp : que devient ce contrat depuis octobre 2020, et que pouvez-vous en faire

Le Perp n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, en raison de la création du plan d’épargne retraite (PER). Si vous avez un Perp, votre contrat continue d’exister : vous pouvez encore l’alimenter et le conserver, ou transférer l’argent sur un PER. Les règles de sortie sont celles de votre contrat, dont la part qui peut être versée en capital si le contrat la prévoit.

Cette page décrit ce que devient un Perp existant : fonctionnement, versements, sortie, déblocage anticipé, transfert, décès. Elle ne donne ni le taux de prélèvements sociaux applicable à la sortie d’un Perp, ni le délai et le plafond de frais d’un transfert, à vérifier auprès de la source officielle. Elle ne traite ni le cas des non-résidents, ni le report des plafonds non utilisés.

Ce qui a changé le 1er octobre 2020

Selon service-public.gouv.fr, le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis cette date.

Comment fonctionne un Perp

Le Perp est un produit d’épargne à long terme. Il procure un revenu complémentaire versé en principe sous forme de rente viagère. Les versements peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans condition de montant.

Service-public.gouv.fr distingue trois types de contrats :

• le contrat de rente viagère différée ;
• le contrat en unités de rente ;
• le contrat multi-supports.

Sur un contrat multi-supports, la valeur de votre épargne dépend des supports choisis : elle peut baisser, avec un risque de perte en capital.

Le déblocage se fait au plus tôt à la date d’obtention de votre pension de retraite. La page « Épargne retraite » d’impots.gouv.fr décrit de la même façon un contrat qui permet de se constituer une rente viagère payable, au plus tôt, à la date de liquidation de la pension.

Les versements et le plafond de déduction 2026

Les sommes versées sur le Perp sont déductibles du revenu imposable de l’année, dans la limite d’un plafond individuel.

Pour les cotisations versées en 2026, la fiche de service-public.gouv.fr donne un plafond de 10 % des revenus professionnels de 2025, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 €, ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.

• ce plafond concerne aussi les sommes versées sur les autres dispositifs d’épargne retraite : il n’est pas propre au Perp ;
• les couples mariés ou pacsés peuvent opter, au moment de la déclaration de revenus, pour la mutualisation de leurs plafonds individuels.

Les pages lues sur le Perp ne traitent pas la règle de 2026 sur les versements des titulaires de 70 ans ou plus. Si vous avez 70 ans ou plus, faites vérifier votre cas avant de verser.

La sortie : rente en principe, capital dans certains cas

La rente

La sortie se fait en principe sous la forme d’une rente viagère. La rente versée est imposée chaque année à l’impôt sur le revenu.

Le capital

Service-public.gouv.fr écrit que le versement d’un capital est limité à des cas exceptionnels :

Le capital est en principe imposé suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % si deux conditions sont réunies : le capital est versé en une fois, et le Perp a été alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable.

Le taux de prélèvements sociaux applicable à la sortie d’un Perp ne figure pas dans les pages que nous avons lues. Il se vérifie sur votre dossier avant toute décision.

Le déblocage anticipé

Service-public.gouv.fr écrit qu’il est possible de débloquer l’épargne de façon anticipée « notamment » dans les cas suivants :

• invalidité ;
• décès de l’époux ou du partenaire de Pacs ;
• fin des droits aux allocations chômage ;
• surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement) ;
• cessation d’activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire ;
• épargne inférieure à 2 000 €, pour un Perp à versements programmés de plus de 4 ans ou à versements libres sans versement depuis 4 ans, avec des revenus inférieurs à la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

La demande doit être faite au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance de la situation. Le capital versé dans ces cas exceptionnels est exonéré d’impôt sur le revenu.

La liste est introduite par « notamment » : nous n’en donnons pas de nombre total.

Transférer un Perp vers un PER

À votre demande, l’organisme gestionnaire de votre Perp a l’obligation de vous ouvrir un PER et d’y transférer l’épargne accumulée. La demande se fait en ligne si l’organisme le propose, sinon par courrier papier.

Le transfert donne lieu à des frais, qui varient d’un organisme à l’autre. La fiche Perp ne donne pas de plafond. Le délai de transfert et un éventuel plafond de frais sont à vérifier auprès de la source officielle : la fiche « Plan d’épargne retraite (PER) » de service-public.gouv.fr traite le transfert des anciens produits, et son champ d’application se lit pour votre contrat avant toute décision. Demandez aussi à votre organisme le détail des frais.

Transférer n’est pas une obligation. La fiche écrit que vous pouvez conserver le Perp. Notre page « PER : transférer son épargne, délais et frais » détaille les délais et les frais d’un transfert.

En cas de décès

Le montant de rente acquis peut être reversé sous forme de rente viagère au conjoint, au partenaire de Pacs survivant ou à un bénéficiaire désigné. À défaut, il est liquidé en rente éducation pour les enfants mineurs. Sans enfant mineur, l’épargne du Perp entre dans l’actif de la succession.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, 58 ans (profil fictif), a souscrit un Perp avant octobre 2020. Nous supposons que ses revenus professionnels de 2025, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, sont de 90 000 €, qu’il n’a pas d’autre versement d’épargne retraite en 2026 et que la règle de la fiche service-public.gouv.fr s’applique à sa situation. Il envisage 6 000 € de versement sur son Perp en 2026. Son contrat prévoit un capital de 20 % à la sortie. Nous supposons une valeur de rachat de 100 000 € à ce moment.

Problème. Il ne sait pas quelle place lui laisse le plafond 2026, ni quelle part de son épargne pourrait sortir en capital.

Stratégie. Appliquer les chiffres de l’administration à son profil : plafond 2026, puis répartition capital et rente prévue par le contrat.

Résultat.

Le même calcul de plafond donne d’autres résultats selon les revenus :

La marge de 3 000 € ne tient pas compte de versements éventuels sur d’autres dispositifs d’épargne retraite, qui partagent le même plafond, ni de cotisations d’entreprise éventuelles. Le montant de la rente n’est pas calculé : il dépend du contrat. Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le mécanisme et n’annoncent aucun résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Le type de votre contrat : rente viagère différée, unités de rente ou multi-supports.
• Ce que votre contrat prévoit à la sortie : capital de 20 % ou rente seule.
• Les frais que votre organisme facture pour un transfert, et le délai à vérifier auprès de la source officielle.
• Vos revenus professionnels de 2025 et vos autres versements d’épargne retraite.
• Votre âge, au regard de la règle de 2026 sur les 70 ans, que les pages lues sur le Perp ne traitent pas.
• Votre situation : retraite, projet de résidence principale, événement de la liste de déblocage anticipé.

Cette page ne dit pas s’il faut garder ou transférer votre Perp. Aucun résultat n’est promis.