Vivre aux Bahamas : selon le Green Paper de 2023 du ministère des Finances, pas d’impôt sur le revenu des particuliers

Selon le ministère des Finances des Bahamas, qui l’écrit dans son Green Paper du 17 mai 2023, aucune forme d’impôt sur le revenu des personnes physiques n’existe aux Bahamas. Les prélèvements décrits par les pages officielles sont indirects ou réels : une TVA au taux normal de 10 %, un impôt foncier, une patente sur les entreprises. Cela ne dit rien de votre situation en France, où le domicile fiscal se juge selon l’article 4 B du CGI. Cette page ne traite ni les plus-values, ni les successions, ni la sécurité sociale.

Ce que dit le ministère des Finances sur l’impôt sur le revenu

Le « Green Paper » sur l’impôt sur les sociétés, publié par le ministère des Finances le 17 mai 2023, écrit à sa section 5.4 qu’aucune forme d’impôt sur le revenu des personnes physiques n’existe aux Bahamas. Cette phrase est une prémisse de l’analyse des risques d’un impôt sur les sociétés envisagé, non le texte d’une loi. Un document plus ancien du gouvernement, le « White Paper » sur la réforme fiscale de février 2013, dit dans son avant-propos que le pays n’impose ni l’impôt sur le revenu des personnes, ni celui des sociétés.

Le même Green Paper étudie des options d’impôt sur les sociétés. À la date du document (17 mai 2023), ce sont des options de politique fiscale présentées dans ce Green Paper : nous ne les décrivons pas. Cette page ne traite aucun critère de résidence fiscale pour les particuliers.

Les prélèvements décrits par les pages officielles

Le Green Paper de 2023 décrit la TVA comme la principale source de recettes de l’État. Il qualifie la patente (Business Licence), assise sur le chiffre d’affaires, de principale forme d’imposition des entreprises. Le Department of Inland Revenue réunit sous sa responsabilité la patente, l’exonération du premier logement, l’impôt foncier et la TVA.

Le seuil d’immatriculation à la TVA n’est pas donné sur la page du Department of Inland Revenue. Les taux de l’impôt foncier ne le sont pas non plus.

Donation d’un bien immobilier : une exonération, sans impôt nommé

Une page du Department of Inland Revenue décrit une exonération sur l’acte de donation d’un bien immobilier, « pour toute nationalité », entre parent et enfant, enfant et parent, grand-parent et petit-enfant, et entre époux. Le dossier comprend le formulaire 66, l’acte de transfert, les passeports et les cartes NIB, ainsi que les formulaires d’impôt foncier. La page ne nomme ni l’impôt exonéré, ni la base légale, et ne porte pas de date : nous ne la généralisons pas.

Un cas type : propriétaire d’un logement (profil fictif)

Situation. Claire, profil fictif, achète un logement aux Bahamas et envisage d’y vivre une partie de l’année.

Problème. Elle veut savoir quels prélèvements bahaméens visent un particulier, et ce qu’elle ne peut pas déduire des textes.

Stratégie. Elle sépare ce que le ministère des Finances écrit (pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques), ce que le Department of Inland Revenue décrit (TVA, impôt foncier) et ce qui reste sans réponse écrite sur ces pages (plus-values, successions, taux de l’impôt foncier).

Résultat. Elle note le taux normal de TVA de 10 % et un impôt foncier exigible dès l’émission de la facture. Elle ne chiffre rien : aucun taux d’impôt foncier n’est indiqué par la page officielle. Elle sait que le permis de propriétaire résident (voir plus bas) demande la preuve que l’impôt foncier a été payé. Reste à examiner séparément sa situation en France.

Rester ou s’installer : les permis

Le Home Owner Resident Permit relève de l’International Persons Land Holding Act, chapitre 140. Il vise une personne qui possède légalement une résidence principale dans son pays d’origine et un logement habitable aux Bahamas. La page de l’immigration (modifiée le 11 septembre 2026) exige notamment l’acte de propriété enregistré, la preuve que l’impôt foncier en cours est payé, un certificat médical et un certificat de police. Les frais de traitement sont de 200 dollars, non remboursables. La page ne dit ni la durée du permis, ni s’il autorise à travailler.

Pour la résidence permanente par investissement, deux pages officielles bahaméennes indiquent deux seuils distincts, et nous ne les rapprochons pas :

• la page de l’immigration (modifiée le 12 juin 2025) indique un investissement minimum de 1,0 million de dollars, immobilier ou obligations à coupon zéro de la Banque centrale, conservé au moins 10 ans ; les exigences générales du certificat de résidence permanente prévoient des frais de traitement de 200 dollars ;
• la page du portail gouvernemental bahaméen (non datée) indique que les personnes qui achètent une résidence à 1,5 million de dollars bahaméens ou plus bénéficient d’un examen accéléré, avec des frais de 100 dollars bahaméens.

France Diplomatie (page mise à jour le 15 septembre 2026) précise que le passeport doit être valide six mois après la date de départ des Bahamas. Elle ne donne ni l’exigence de visa pour les Français, ni la durée de séjour sans visa.

Ce qui relève de la France

Pour la France, le domicile fiscal repose sur des critères personnel, professionnel et économique, et il suffit que l’un d’eux soit rempli (BOI-IR-CHAMP-10, version en vigueur depuis le 28 juillet 2016). Le séjour de plus de six mois dans l’année n’est pas un critère absolu. La page sur l’absence de convention entre la France et les Bahamas décrit l’exit tax, les démarches de départ et les comptes à déclarer.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni un critère de résidence fiscale bahaméen, ni l’imposition des plus-values, des successions ou des retenues à la source, ni la sécurité sociale du National Insurance Board, ni l’épargne locale. L’absence de réponse dans les pages officielles citées ne signifie ni qu’il existe un impôt, ni qu’il n’en existe pas. La fiscalité locale se valide avec un professionnel installé aux Bahamas.

Ce qui change selon votre cas

• Le lieu de votre foyer, de votre activité et de vos intérêts économiques, qui commandent le domicile fiscal français.
• La nature de vos biens aux Bahamas : logement, titres, société.
• Le permis visé : propriétaire résident ou résidence permanente.
• Votre calendrier de départ de France.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.