Vivre en République dominicaine : à partir de combien de jours êtes-vous résident fiscal ?

Le Código Tributario dominicain déclare résidentes, pour les effets tributaires, les personnes qui passent plus de 182 jours dans le pays au cours de l’exercice fiscal, de façon continue ou discontinue. Un résident est imposé sur ses revenus de source dominicaine et sur ses revenus étrangers provenant de placements et de gains financiers. Cette page s’appuie sur les textes publiés par l’administration fiscale (DGII) et sur les pages officielles d’immigration. Elle ne donne ni le barème actuel de l’impôt sur le revenu, ni la TVA, ni les successions, ni la sécurité sociale : ces points n’ont pas pu être lus à jour.

Plus de 182 jours : le test de l’article 12

L’article 12 du Código Tributario part de la notion de domicile du contribuable. Il retient, indistinctement, le lieu de sa résidence habituelle, celui où il exerce principalement ses activités, celui du siège principal de ses affaires, ou celui où naît le fait générateur de l’impôt. Son paragraphe I ajoute une règle de durée : sont résidentes les personnes qui séjournent dans le pays plus de 182 jours, de façon continue ou discontinue, dans l’exercice fiscal.

Le texte écrit « plus de 182 jours ». Un séjour de 182 jours exactement ne dépasse pas le seuil. L’article 13 traite les personnes domiciliées à l’étranger : avec un établissement permanent dans le pays, elles relèvent des règles générales ; sinon, leur domicile est celui de leur représentant, à défaut le lieu où naît le fait générateur.

Test des 182 jours : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un consultant, profil fictif, passe trois séjours en République dominicaine au cours d’une même année de 365 jours : 90, 62 et 30 jours. Le reste de l’année, il est en France.

Problème. Il veut savoir s’il dépasse le seuil de l’article 12.

Stratégie. Il additionne tous ses jours de présence, continus ou non, puis compare le total à 182.

Résultat. Le total est de 182 jours : le seuil n’est pas dépassé. Avec un jour de plus (31 jours au dernier séjour), il atteint 183 jours et dépasse le seuil de 1 jour. Dans ce second cas, il passe 182 jours en France. Le BOFiP français retient le séjour de plus de six mois dans l’année mais précise qu’il « ne constitue pas un critère absolu » : le foyer, l’activité principale et le centre des intérêts économiques restent à examiner. Il peut donc se trouver à la fois résident dominicain et domicilié en France. Ce calcul est une illustration : le décompte exact de l’exercice fiscal se lit dans les textes.

Résident : revenus dominicains et placements étrangers

L’article 269 soumet à l’impôt les personnes résidentes ou domiciliées, ainsi que les successions indivises de défunts domiciliés dans le pays, sur leurs rentes de source dominicaine et sur leurs rentes de source étrangère provenant d’investissements et de gains financiers. Le texte dit « sauf disposition contraire de la loi ».

L’article 271 vise spécialement les personnes, nationales ou étrangères, qui passent à résider dans le pays. Il mentionne leurs rentes de source étrangère à partir de la troisième année ou période imposable à compter de celle où elles sont devenues résidentes. Une note renvoie à l’article 10 de la loi 171-07, relative aux incitations aux pensionnés et aux rentiers de source étrangère. Nous n’avons pas pu lire cette loi : la portée exacte de ces dispositions se lit dans les textes et se valide avec un professionnel local.

L’article 316 permet aux résidents d’imputer sur l’impôt déterminé les impôts sur le revenu payés à l’étranger sur des rentes de source étrangère, dans la limite de l’impôt dominicain sur ces mêmes rentes.

Non-résident : les seules rentes de source dominicaine

L’article 270 soumet les non-résidents à l’impôt sur leurs rentes de source dominicaine. Avec un établissement permanent, l’impôt porte sur la totalité du revenu imputable à cet établissement. Sans établissement permanent, chaque rente est imposée séparément. Les retenues applicables à ces rentes sont détaillées dans notre page sur l’absence de convention entre la France et la République dominicaine.

L’article 267 pose le cadre : l’impôt annuel frappe les rentes des personnes physiques, des personnes morales et des successions indivises. Le texte du titre II publié par la DGII porte des mentions de modification article par article : les modifications postérieures sont à vérifier.

Impôt sur le patrimoine immobilier

La loi 18-88 établit l’impôt sur le patrimoine immobilier (IPI). D’après le texte lu, il frappe les personnes physiques propriétaires de biens immobiliers au-delà d’un seuil que la loi ajuste chaque année à l’inflation, au taux de 1 %. Le texte exclut notamment le logement d’un propriétaire de 65 ans ou plus lorsque ce logement est son seul patrimoine immobilier, ainsi que les terrains ruraux consacrés à l’exploitation agricole ou à l’élevage. Le seuil en vigueur n’est pas repris ici : il se lit chaque année auprès de la DGII.

Le calendrier du contribuable 2026 place la première échéance de l’IPI en février et la seconde en août. Les jours exacts ne figurent pas dans l’extrait lu.

Entrer et séjourner

France Diplomatie indique qu’une carte de touriste est obligatoire. Elle est valable 30 jours, avec une prorogation possible jusqu’à 120 jours au total, demandée à la direction de l’immigration avant l’expiration du séjour initial. En cas de dépassement, une taxe de séjour est due à la sortie et l’entrée peut ensuite être refusée. Un visa de long séjour est délivré par les consulats dominicains pour les séjours de plus de 90 jours ; le titre de séjour est délivré après l’entrée. La page ne traite pas la fiscalité et n’est pas datée.

La Dirección General de Migración liste plusieurs titres : résidence temporaire ordinaire (RT-9, un an), résidence permanente (RP-1), résidence définitive (RD-1), résidences pour investissement (cadres, retraités ou pensionnés, rentiers) et résidence permanente d’investisseur, avec une carte d’un an puis de quatre ans renouvelable. La page ne donne ni montants ni frais, et nous n’avons pas repris les conditions détaillées de chaque titre.

Si vous restez domicilié en France

Un seul critère de l’article 4 B suffit pour rester domicilié en France (BOI-IR-CHAMP-10, § 310). La liste des conventions ne comporte aucune ligne pour la République dominicaine. Le BOFiP rappelle que les revenus réalisés à l’étranger par une personne domiciliée en France sont imposables « même s’ils n’ont pas été transférés en France » (BOI-INT-DG-20-10-10, § 70).

Les comptes, contrats d’assurance-vie ou de capitalisation et comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger se déclarent chaque année. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré. Service-public indique aussi une amende de 10 000 € par compte lorsque l’État n’a pas conclu de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ; les textes lus ne permettent pas de classer la République dominicaine, point à vérifier avant de déclarer (service-public, page vérifiée le 15 avril 2026).

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni le barème actuel de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (les montants sont indexés chaque année), ni le taux de l’ITBIS, ni les droits de succession dominicains, ni la sécurité sociale, ni les comptes et l’assurance-vie locaux, ni les conditions des titres de résidence. Une fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en République dominicaine. Ce qui relève de la France est traité dans nos pages sur le départ de France.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de jours passés dans chaque pays sur l’exercice fiscal.
• L’endroit où se trouvent votre foyer, votre activité principale et vos intérêts économiques.
• La nature de vos revenus : source dominicaine, placements étrangers, autres revenus.
• Votre statut migratoire et sa durée.
• La détention de biens immobiliers sur place.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.