La convention fiscale France – Espagne, point par point

La convention fiscale entre la France et l’Espagne sur les impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Madrid le 10 octobre 1995. Elle est modifiée par la convention multilatérale (MLI), dont les effets débutent en 2023. Les successions relèvent d’une autre convention, signée à Madrid le 8 janvier 1963. Cette page présente les points que nous avons pu confirmer, et dit ce qu’elle ne couvre pas.

Un texte de 1995, la MLI depuis 2023, une convention de 1963 pour les successions

La convention de 1995. Elle a été signée à Madrid le 10 octobre 1995, avec un protocole qui en fait partie intégrante. La liste administrative des conventions fiscales la classe comme couvrant le revenu et la fortune (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026).

La MLI. La convention est modifiée par la convention multilatérale signée le 7 juin 2017. Ses effets débutent en 2023, pour les retenues à la source comme pour les impôts sur les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2023. La liste administrative des conventions modifiées (BOI-ANNX-000511, du 29 avril 2026) donne, pour l’Espagne, le 1er janvier 2023 dans les deux colonnes. Il existe un texte consolidé de la convention intégrant la MLI, publié par l’administration française.

La convention de 1963. La convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 traitait à l’origine des impôts sur le revenu et des successions. Sa partie « revenus » a été remplacée par les conventions de 1973 puis de 1995. Les successions sont traitées plus bas.

Les règles que nous avons confirmées

Qui est résident ?

L’article 4 de la convention de 1995 règle le cas d’une personne résidente des deux États. Son paragraphe 2 retient, dans l’ordre : a) l’État où la personne dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux, celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l’État où elle a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des deux États, l’État où elle séjourne de façon habituelle ; c) à défaut, l’État dont elle possède la nationalité ; d) si aucun critère ne tranche, les autorités compétentes règlent la question d’un commun accord.

Quand la convention s’applique, sa notion de résident l’emporte sur le domicile fiscal de droit interne. Le domicile fiscal français est traité dans notre page sur le départ de France.

Dividendes

Le paragraphe 2 a) de l’article 10 plafonne l’impôt de l’État de la source à 15 % du montant brut des dividendes. Le paragraphe 2 b) prévoit que les dividendes ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire effectif est un résident, si celui-ci est une société assujettie à l’impôt sur les sociétés qui est : i) résidente de France et détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement ; ii) résidente d’Espagne et détient une participation substantielle, dont les conditions ne sont pas détaillées ici.

Salaires et règle des 183 jours

Pour les salaires, l’article 15 retient l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. Il prévoit une exception fondée sur la durée : le séjour dans l’autre État n’excède pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs (article 15 § 2 a). La fenêtre de décompte est donc une période glissante de douze mois, et non l’année civile. Deux autres conditions s’ajoutent : l’employeur n’est pas résident de l’autre État, et la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans cet État. Le texte complet de l’article doit être examiné avant tout calcul.

Ce seuil n’est pas celui de la résidence fiscale espagnole, qui fait l’objet de notre page sur la vie en Espagne.

Successions : la convention du 8 janvier 1963

Le commentaire de l’administration (BOI-INT-CVB-ESP-20, version en vigueur depuis le 28 novembre 2024) indique que les articles 29 à 38 de la convention de 1963, consacrés aux successions, restent applicables, ainsi que ses dispositions communes (articles 1 à 7 et 39 à 45). Elle a été approuvée par la loi n° 63-1177 du 28 novembre 1963 et est entrée en vigueur le 29 décembre 1963. Elle s’applique aux successions de personnes décédées depuis le 29 novembre 1963.

Elle vise les successions des personnes résidentes de France ou d’Espagne au moment du décès. Les impôts visés sont, en France, les droits de mutation par décès et, en Espagne, l’impôt sur les successions et donations.

Deux règles sont confirmées par des extraits du texte :

• Les immeubles ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés (article 30).
• Les autres biens incorporels, dont les avoirs bancaires, ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État dont le défunt était résident au moment de son décès (article 34).

Les règles applicables aux meubles corporels, aux biens d’entreprise et au calcul du taux se lisent dans le texte. Elles ne sont pas détaillées ici.

Ce que cette page ne traite pas

Les intérêts, les redevances, les gains en capital, les pensions et l’élimination de la double imposition ne sont pas détaillés ici et se lisent dans le texte consolidé. Il en va de même de la clause de la MLI sur le droit aux avantages. L’application de la convention à l’IFI n’est pas traitée.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un salarié, résident de France, profil fictif, est employé par une société française. Il effectue trois séjours professionnels en Espagne au cours d’une même période de douze mois consécutifs : 70, 60 et 40 jours.

Problème. Il se demande quel État peut imposer la rémunération des jours travaillés en Espagne. Le seuil de 183 jours de l’article 15 lui sert de repère.

Stratégie. Il tient un décompte jour par jour sur toute période de douze mois consécutifs, puis fait examiner les deux autres conditions de l’article.

Résultat. Ses trois séjours totalisent 170 jours : le seuil de 183 jours n’est pas dépassé, avec 13 jours de marge. Un quatrième séjour de 20 jours porterait le total à 190 jours : le seuil serait dépassé de 7 jours. Cela ne suffit pas à conclure : les conditions relatives à l’employeur et à l’établissement stable restent à examiner.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• La nature du revenu : dividende, salaire, autre revenu.
• Le nombre de jours passés dans chaque État, sur chaque période de douze mois consécutifs.
• La nature et le lieu de vos biens, pour les successions : immeubles, avoirs bancaires, autres biens.
• Les effets de la MLI sur votre situation.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.