Convention fiscale France-Colombie : seuil de 20 %, 183 jours et crédit d’impôt

La convention entre la France et la Colombie a été signée à Bogota le 25 juin 2015. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique depuis le 1er janvier 2023. Elle limite l’impôt de l’État de la source à 5 % ou 15 % sur les dividendes, à 10 % sur les intérêts et à 10 % sur les redevances. Elle ne vise pas les successions. Cette page suit le texte signé, lu sur impots.gouv.fr, et dit ce qu’elle ne couvre pas.

Une convention récente : 2015, en vigueur 2022, appliquée 2023

Le BOFiP (version du 25 septembre 2024) donne les étapes : signature à Bogota le 25 juin 2015, avec un protocole qui fait partie de la convention ; loi d’approbation n° 2016-1325 du 7 octobre 2016 ; décret de publication n° 2022-47 du 21 janvier 2022 ; entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

L’application est décalée au 1er janvier 2023 :

• pour les retenues à la source, les sommes imposables à compter de cette date ;
• pour les autres impôts sur le revenu, les années ou exercices qui commencent à compter de cette date ;
• pour les autres impôts, les faits générateurs à compter de cette date.

La liste administrative des conventions la range ainsi : « C 25 juin 2015 », impôts visés « IR – IF », sans mention de succession ni de donation. La Colombie ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (MLI) à la date du 29 avril 2026.

Les taux de la convention en un tableau

Dividendes : un seuil de 20 % et aucune durée de détention

Le taux de 5 % exige une société bénéficiaire effective, qui détient directement au moins 20 % du capital de la société distributrice. Tous les autres cas relèvent de 15 %. Le texte ne fixe pas de durée de détention : la condition porte sur le pourcentage seul, apprécié sans période de référence écrite. L’écart entre 19 % et 20 % est chiffré plus bas.

Du côté français, la page « Mes dividendes » de l’administration, qui s’adresse aux particuliers non-résidents, indique un taux de 12,80 % pour les dividendes de source française qu’ils perçoivent (taux en vigueur au 1er janvier 2026), sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions fiscales internationales. Le taux applicable à une société n’a pas été lu : cette page n’en donne aucun, et la retenue réellement appliquée se vérifie auprès de l’administration.

Gains en capital : 50 %, 25 % et le reste

L’article 13 comporte notamment les règles suivantes :

• les gains sur immeubles sont imposables dans l’État où ils se trouvent (§ 1 a)) ;
• les gains sur titres d’une entité dont l’actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (§ 1 b)) ;
• la cession d’une participation qui donne droit à 25 % ou plus des bénéfices d’une société est imposable dans l’État de résidence de cette société (§ 4 a)) ;
• les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (§ 5).

Le texte comporte aussi le § 2 (biens d’un établissement stable), le § 3 (navires et aéronefs, avec le siège de direction effective) et le § 4 b) (cas de report d’imposition), que cette page ne détaille pas.

Le texte ne précise pas de période de référence pour les seuils de 50 % et de 25 %. L’exit tax au départ de France est traitée dans notre page sur le départ.

Salaires : 183 jours sur douze mois qui commencent ou finissent dans l’année fiscale

L’article 14 retient l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. L’exception joue si trois conditions sont réunies : le séjour dans l’autre État n’excède pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée ; l’employeur n’est pas résident de l’autre État ; la charge n’est pas supportée par un établissement stable.

La fenêtre est donc une période de douze mois, pas l’année civile : un séjour de fin d’année peut s’ajouter à ceux de l’année suivante. Notre page sur la règle des 183 jours détaille la méthode de décompte.

Pensions : l’État de résidence

Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 17). Cette règle est donnée sous réserve de l’article 18 § 2, consacré aux fonctions publiques, que cette page ne détaille pas.

Qui est résident ?

L’article 4 § 1 vise la personne assujettie à l’impôt dans un État selon sa législation. Quand une personne physique est résidente des deux États, le § 2 applique dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent ; avec un foyer dans chaque État, les liens personnels et économiques les plus étroits ; le séjour habituel ; la nationalité ; à défaut, l’accord amiable des autorités compétentes. Le critère colombien de résidence est traité dans notre page sur la vie en Colombie.

Un crédit d’impôt français, une déduction colombienne

Pour un résident de France, les revenus imposables en Colombie entrent dans l’assiette française, l’impôt colombien n’est pas déductible, et un crédit d’impôt est accordé. Il est égal à l’impôt français correspondant pour les revenus autres que ceux du (ii). Pour les revenus visés notamment aux articles 7, 10, 11, 12 et 13, il est égal à l’impôt colombien payé, sans excéder l’impôt français correspondant.

Pour un résident de Colombie, le texte prévoit une déduction (« descuento ») égale à l’impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de l’impôt colombien afférent aux revenus concernés. Le texte place ces règles à l’article 22 ; le BOFiP évoque l’article 23 pour ce sujet : lisez la numérotation sur le texte officiel.

Fortune et successions

L’article 21 traite la fortune : les immeubles dans l’État où ils sont situés, les biens d’un établissement stable dans l’État de l’établissement, les autres éléments seulement dans l’État de résidence. Le texte signé nomme l’impôt de solidarité sur la fortune ; le BOFiP cite l’impôt sur la fortune immobilière. Cette page ne dit rien de l’application à l’IFI.

Les successions et donations ne sont pas visées : la liste administrative ne porte aucune mention de succession ou de donation pour la Colombie.

Limitation des avantages, litiges, durée

L’article 26 vise le cas où l’obtention de l’avantage est le principal objectif, ou l’un des principaux objectifs, de la conduite des opérations ; le texte y ajoute une notion de personnes liées (l’une détient au moins 50 % des intérêts effectifs dans l’autre) et, au paragraphe 2, une règle sur le bénéficiaire effectif. Cette page n’en donne qu’une lecture partielle. Un cas d’imposition contraire à la convention se soumet à l’autorité compétente dans les trois ans suivant la première notification (article 24). La convention se dénonce moyennant un préavis d’au moins six mois avant la fin de toute année civile (article 31).

Seuil de 20 % des dividendes : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société colombienne, profil fictif, reçoit 100 000 € de dividendes bruts d’une société française. Elle détient directement une part du capital de cette dernière.

Problème. Elle veut connaître le plafond de retenue de l’article 10 § 2 selon sa participation : 19 % ou 20 %.

Stratégie. Elle contrôle sa part de détention directe avant la mise en paiement, puis compare le plafond applicable.

Résultat. Avec 19 % du capital, le plafond est de 15 %, soit 15 000 €. Avec 20 %, il est de 5 %, soit 5 000 €. Un point de participation sépare donc 10 000 € de plafond. Ces chiffres sont des plafonds de la convention ; la retenue réellement appliquée dépend du droit interne français, non détaillé ici. Le pourcentage et le montant sont des hypothèses.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4, si vous avez des liens avec les deux pays.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, gain, pension, salaire.
• Votre qualité de personne physique ou de société, et votre part directe du capital.
• La nature du bien cédé : immeuble, société à actif immobilier, autre titre.
• Le décompte de vos jours sur douze mois.
• Les justificatifs de résidence demandés pour obtenir le taux réduit.

La convention se lit avec les faits de votre dossier ; aucun résultat n’est acquis d’avance.

Ce que cette page ne traite pas

Ni l’impôt colombien lui-même, ni l’article 18 sur les fonctions publiques, ni les exonérations détaillées de l’article 11, ni les paragraphes 2, 3 et 4 b) de l’article 13, ni le détail de l’article 26 (personnes liées, bénéficiaire effectif), ni les articles 7, 15, 16, 19, 20, 25 et 27, ni le protocole. Elle ne traite pas l’application à l’IFI.