IS : le taux réduit de 15 % pour les PME, conditions et limites

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est de 15 %. Il s’applique à la part du bénéfice allant jusqu’à 42 500 € ; au-delà, le taux normal de 25 % s’applique. Pour en bénéficier, la société doit avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € et un capital entièrement libéré, détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.

Une actualité de impots.gouv.fr du 14 avril 2026 concerne les sociétés qui appartiennent à un groupe : selon elle, le chiffre d’affaires à retenir est celui de l’ensemble du groupe qui détient la société. Elle est détaillée plus bas.

Cette page décrit les conditions et le calendrier. Elle ne traite ni la fiscalité des dividendes, ni la holding, ni le calcul du montant de chaque acompte. Elle ne dit pas si votre société remplit les conditions : cela se vérifie sur vos chiffres et votre actionnariat.

Les deux taux

Le taux normal est de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (impots.gouv.fr). Le plafond de 42 500 € s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ; il était de 38 120 € pour les exercices clos avant cette date (BOFiP BOI-IS-LIQ-20, version du 21/06/2023). Service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 17/02/2026) indique le taux normal de 25 % et le taux réduit de 15 % pour la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 €.

Le BOFiP écrit que les petites et moyennes entreprises assujetties à l’IS bénéficient « de plein droit » du taux réduit quand elles remplissent les conditions. Les conditions sont prévues au b du I de l’article 219 du code général des impôts, cité par le BOFiP.

Les conditions

Le chiffre d’affaires. Le BOFiP le définit comme le montant hors taxes des recettes réalisées. Il précise qu’il n’est pas tenu compte des produits financiers. Pour une activité exercée en France et hors de France, seule la part réalisée en France est retenue (BOFiP, § 40).

La détention par une société. Le seuil de 75 % peut être atteint par l’intermédiaire d’une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques (service-public.gouv.fr). Le BOFiP écarte pour ce calcul les participations détenues par des sociétés de capital-risque, lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance avec la société. Le nombre de niveaux de détention admis est à vérifier dans le BOFiP avant de bâtir une structure.

La preuve. Il appartient à la société qui se prévaut du taux réduit de justifier qu’elle remplit les conditions, et elle doit annexer à sa déclaration de résultat un état spécifique de répartition de son capital social.

Un exercice qui ne dure pas douze mois

Pour un exercice d’une durée différente de douze mois, le BOFiP ajuste le chiffre d’affaires prorata temporis : on le multiplie par le rapport entre 12 et le nombre de mois de l’exercice. Le BOFiP (BOI-IS-LIQ-20-10, § 1) exprime la limite de 42 500 € « par période de douze mois ». Le traitement de ce plafond pour un exercice de durée différente est à vérifier auprès de la source avant de chiffrer.

Les sociétés appartenant à un groupe

L’actualité du 14/04/2026 sur impots.gouv.fr. Elle indique que, selon le Conseil d’État (décision n° 481 538 du 13 mars 2025), le chiffre d’affaires à prendre en compte pour vérifier l’éligibilité au taux réduit est celui de l’ensemble du groupe qui détient la société, que ce groupe soit intégré fiscalement ou non. Elle vise les sociétés qui ont bénéficié à tort du taux réduit pour les exercices 2023 et 2024. Elles doivent déposer des déclarations rectificatives, avec le paiement de l’IS correspondant. L’administration indique qu’aucune pénalité ni intérêt de retard ne sera appliqué pour les régularisations faites jusqu’au 20 mai 2026, et que les demandes de plan de règlement seront examinées avec bienveillance.

Cette date est passée. Pour une régularisation après le 20 mai 2026, renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises.

Le BOFiP (BOI-IS-LIQ-20-10, version du 21/06/2023) contient aussi des développements sur le groupe fiscal. Avant de vous appuyer sur l’un ou l’autre texte, à vérifier auprès de la source. Si votre société appartient à un groupe, ou détient des participations, faites examiner votre situation avant de déclarer.

Déclarer et payer

• La déclaration de résultat est souscrite en principe dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. La fiche cite la déclaration de résultat n° 2065. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, service-public.gouv.fr indique le 20 mai 2026, délai supplémentaire de 15 jours compris ; cette date est passée.
• Le paiement se fait en 5 fois : 4 acomptes trimestriels et un solde. Service-public.gouv.fr écrit : « Chaque paiement d’acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre », et précise que les dates limites dépendent de la date de clôture de l’exercice. Pour un exercice qui ne coïncide pas avec l’année civile, voir le tableau de la fiche.
• Pas d’acomptes si l’IS est inférieur à 3 000 € (service-public.gouv.fr).
• Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices de l’exercice, diminué des acomptes versés. Il est dû au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture : le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre.

Taux réduit de l’IS pour PME : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc est gérant d’une SARL fictive dont il détient la totalité du capital, entièrement libéré. L’exercice dure douze mois. Le chiffre d’affaires est de 3 000 000 € et le bénéfice de 120 000 €. La société n’appartient à aucun groupe.

Problème. Combien d’IS la société doit-elle, et que change le taux réduit ?

Stratégie. On applique 15 % à la part du bénéfice jusqu’à 42 500 €, puis 25 % au reste, après avoir vérifié les conditions : chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 €, capital libéré, détention par une personne physique.

Résultat. 42 500 € × 15 % = 6 375 € ; (120 000 € − 42 500 €) × 25 % = 19 375 € ; IS total : 25 750 €. Sans le taux réduit, l’impôt serait de 30 000 € (120 000 € × 25 %). L’écart est de 4 250 €. Cet exemple ne calcule pas les acomptes.

Un second cas. Une autre société fictive clôt un premier exercice de 9 mois avec 8 000 000 € de chiffre d’affaires. Le coefficient est de 12 / 9, soit 1,333. Le chiffre d’affaires ajusté est de 10 666 667 €. Il dépasse 10 000 000 € : selon cette règle de proratisation, la condition de chiffre d’affaires n’est pas remplie, malgré un chiffre réel inférieur au seuil.

Ces chiffres illustrent des règles. Ils ne disent pas ce que votre société paiera.

Taux réduit de l’IS pour PME : ce qui change selon votre cas

• Votre actionnariat : personnes physiques ou sociétés, et leurs propres associés.
• L’appartenance à un groupe : intégré fiscalement ou non, avec l’actualité du 14/04/2026 ci-dessus.
• La durée de votre exercice, notamment pour un premier exercice.
• La nature de vos recettes : le BOFiP précise le calcul du chiffre d’affaires des sociétés qui gèrent leur patrimoine mobilier.
• Les exercices 2023 et 2024, si le taux réduit a été appliqué dans un groupe.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.