Usufruit du conjoint survivant : peut-on le convertir en rente viagère ou en capital ?

Oui, sous conditions. Le conjoint survivant qui reçoit l’usufruit de la succession peut le transformer en rente viagère ou en capital, jusqu’au partage définitif des biens. La rente peut être décidée avec les héritiers nus-propriétaires, ou demandée au juge en cas de désaccord. Le juge ne peut pas l’imposer sur le logement principal et son mobilier. Le capital suppose un accord : sans accord, il n’est pas possible, et la fiche officielle ne prévoit pas de recours au juge.

Cette page ne traite pas le montant d’une rente ou d’un capital : la fiche officielle de conversion ne donne ni montant ni méthode de calcul. Elle ne traite pas non plus l’impôt sur le revenu de la rente, ni le conjoint pacsé ou concubin.

D’où vient l’usufruit du conjoint

Service-public.gouv.fr définit l’usufruit comme le « droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre ». Trois situations déterminent la part du conjoint marié.

La quotité disponible est de la moitié avec un enfant, du tiers avec deux enfants et du quart avec trois enfants ou plus. Service-public.gouv.fr indique que la part du conjoint « pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage ». Une donation au dernier vivant la modifie aussi. Ces points se vérifient sur votre contrat de mariage et auprès du notaire.

Dans le cas des enfants communs (première ligne du tableau), tout héritier peut demander par écrit au conjoint survivant de choisir entre les deux options. Selon service-public.gouv.fr, s’il « ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois », l’usufruit de la totalité de la succession lui est attribué. S’il décède sans avoir choisi, il est réputé avoir opté pour l’usufruit de la totalité de la succession.

La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Service-public.gouv.fr indique un coût de 135,84 € TTC pour l’acte, plus l’éventuelle inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés. Elle est révocable à tout moment, et annulée automatiquement en cas de divorce sauf maintien. Elle est ouverte aux époux : les couples pacsés ou en union libre ne peuvent pas la faire.

Ce que l’usufruit donne, et ce qu’il laisse aux enfants

L’usufruitier utilise le bien ou le loue, et perçoit les revenus. Il peut vendre ou céder gratuitement son usufruit sans l’accord du nu-propriétaire. Vendre la pleine propriété exige l’accord du nu-propriétaire.

Côté charges, l’usufruitier supporte l’entretien courant. Les grosses réparations incombent au nu-propriétaire, sauf si elles résultent d’un défaut d’entretien de l’usufruitier. Service-public.gouv.fr écrit : « Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire. »

Convertir en rente viagère

Avec accord. Le conjoint décide de la procédure avec les héritiers nus-propriétaires. Le montant de la rente et son indexation sont fixés dans une convention de conversion. Un notaire peut déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.

Sans accord. La demande de transformation est portée devant le tribunal judiciaire du domicile du défunt, avec les documents de la succession remis par le notaire. Si le juge accepte la demande, il détermine le montant de la rente et le mode d’indexation.

La limite. Service-public.gouv.fr écrit : « Le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l’usufruit sur le logement principal et son mobilier. »

Qui peut saisir le juge, et dans quelles conditions, n’est pas formulé de la même façon dans la fiche de service-public.gouv.fr et dans la doctrine fiscale du BOFiP. Ce point se vérifie avec le notaire avant toute démarche.

Convertir en capital

Le capital ne se décide que d’un commun accord. Service-public.gouv.fr écrit : « la transformation de l’usufruit en capital n’est pas possible » en l’absence d’accord. La fiche ne prévoit pas de recours au juge pour le capital.

Les personnes dont l’accord est exigé ne sont pas décrites dans les mêmes termes par les deux sources officielles lues. Cela se confirme avec le notaire, sur votre dossier.

Le montant du capital est fixé dans une convention de conversion, et un notaire peut déterminer la valeur de l’usufruit. Pour le BOFiP, la conversion en capital par accord relève des opérations de partage. Elle ne produit pas d’effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.

Rente et capital côte à côte

Ce que la conversion change sur le plan fiscal

Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession (economie.gouv.fr, article du 27/07/2026).

Pour le reste, la doctrine du BOFiP (version en vigueur depuis le 11/04/2016) dit trois choses :

• les conversions en rente viagère ou en capital sont taxables au droit fixe des actes innomés. Le BOFiP lu n’en indique pas le montant, et cette page ne le chiffre pas ;
• si les parties prévoient un effet rétroactif au décès, les droits de mutation par décès sont assis sur la valeur du capital ou de la rente ;
• si la conversion a un effet rétroactif fixé à la date du décès et intervient après le dépôt de la déclaration de succession, une déclaration complémentaire se dépose dans le délai de six mois à compter de la conversion.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Isabelle, 68 ans, perd son mari. Ils n’ont pas de testament, pas de donation au dernier vivant et pas de contrat de mariage qui modifierait les parts (hypothèses). Ils ont deux enfants communs. La succession vaut 1 200 000 € (hypothèse). Elle choisit, ou est réputée choisir, l’usufruit de la totalité.

Problème. Que représente, sur le papier, chacune des deux options légales, et peut-on en déduire une rente ou un capital ?

Stratégie. Le cabinet fait le point avec la famille et son notaire sur l’option, l’âge de référence et le calendrier, avant le partage.

Résultat. Le barème de l’article 669 du CGI valorise l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier, apprécié lors de la transmission. À 68 ans, Isabelle relève de la ligne « moins de 71 ans révolus » : usufruit 40 %, nue-propriété 60 %.

La même succession, avec la même option 1, donne une valeur fiscale d’usufruit différente selon l’âge :

Avec une donation au dernier vivant, la quotité disponible pour deux enfants serait d’un tiers, soit 400 000 € en pleine propriété.

Ces chiffres sont des valeurs fiscales et des parts légales. Ils ne sont pas un montant de rente ni de capital de conversion : l’exemple n’en calcule pas, faute de méthode donnée par la fiche officielle. Le profil est fictif. Le patrimoine de 1 200 000 € est une hypothèse. Les chiffres n’annoncent aucun résultat pour votre famille.

Ce qui change selon votre cas

• L’origine de votre usufruit : choix légal, donation au dernier vivant, contrat de mariage.
• La présence d’enfants non communs au couple, qui change la part du conjoint.
• La nature des biens, en particulier le logement principal et son mobilier.
• L’accord, ou non, des héritiers nus-propriétaires.
• Le moment : la conversion est possible jusqu’au partage définitif, et le choix du conjoint est encadré par un délai de 3 mois après la demande écrite d’un héritier.
• Votre âge, qui fixe la valeur fiscale de l’usufruit.

La règle dépend de votre situation et se vérifie sur votre dossier. Aucun résultat n’est promis.