France-Tunisie : la convention de 1973 telle que la MLI l’a modifiée en 2024

La convention fiscale entre la France et la Tunisie a été signée à Tunis le 28 mai 1973 et est entrée en vigueur le 1er avril 1975. La convention multilatérale (MLI) la modifie : ses effets débutent en France le 1er janvier 2024 pour les retenues à la source et le 1er mai 2024 pour les autres impôts. Le texte plafonne l’impôt de la source à 12 % sur les intérêts et à 5 %, 15 % ou 20 % sur les redevances. Pour les dividendes, l’article 14 renvoie à la législation de l’État de la société, sans pourcentage. Cette page suit le texte consolidé publié par l’administration française et dit ce qu’elle n’a pas pu lire.

Un texte de 1973, une loi de 1974, la MLI depuis 2024

La convention comprend un protocole qui en fait partie intégrante. La loi n° 74-1080 du 21 décembre 1974 l’a approuvée. La liste administrative (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) la classe sous la mention « IR – S – DE » et signale un échange de lettres des 29 mai et 24 juin 1985. Selon le commentaire de l’administration (§ 140), cet échange de lettres concerne les contrats clés en main.

Le commentaire officiel (BOI-INT-CVB-TUN) date du 12 septembre 2012 : il précède la MLI. Il se lit avec le texte consolidé, que l’administration publie pour la Tunisie. Là où le commentaire et le texte consolidé divergent, cette page suit le texte.

Le droit aux avantages : la clause qui s’ajoute depuis la MLI

Une clause intitulée « Droit aux avantages de la Convention » précède le titre I. Elle écarte un avantage prévu par la convention au titre d’un élément de revenu, s’il est raisonnable de conclure que son octroi était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction qui a permis de l’obtenir. Il reste possible d’établir que l’octroi de l’avantage est conforme à l’objet et au but des dispositions concernées.

La procédure amiable de l’article 41 doit être engagée dans les trois ans suivant la première notification de la mesure contestée.

Résidence : l’ordre des critères de l’article 3 § 2

L’article 3 § 2 règle le cas d’une personne physique résidente des deux États :

1. elle est résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des deux États, elle est résidente de celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
2. si le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle n’a de foyer d’habitation permanent dans aucun des deux États, elle est résidente de l’État où elle séjourne de façon habituelle ;
3. si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun, elle est résidente de l’État dont elle a la nationalité ;
4. si elle a la nationalité des deux États ou d’aucun, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.

Pour une société, l’article 3 § 3 retient le siège de direction effective.

Dividendes : l’article 14 ne fixe pas de pourcentage

Les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre sont imposables dans cet autre État (article 14 § 1). L’État de la société peut aussi les imposer, selon sa législation et sous réserve de l’article 15 (§ 2). Ces trois paragraphes ne contiennent aucun pourcentage : cette page n’avance donc aucun plafond, et le taux à retenir se détermine au cas par cas.

L’article 15 prévoit, pour une société soumise à un impôt de distribution des dividendes dans son État de résidence et qui a des établissements stables dans l’autre État, une répartition entre les deux États des revenus donnant lieu à cet impôt. L’article 16 traite des redressements qui modifieraient cette répartition. Selon l’article 17, la répartition est opérée par la société et notifiée.

Intérêts à 12 %, redevances à 5, 15 et 20 %

Le texte compte quatre alinéas pour les redevances (5 %, 15 %, 15 %, 20 %) : le commentaire de l’administration les regroupe comme ci-dessus. Ces plafonds sont des maxima : le taux réellement prélevé dépend du droit interne de l’État de la source.

Salaires : 183 jours sur l’année fiscale. Pensions : l’État de résidence

Pour les salaires, l’article 22 § 1 retient l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. Le paragraphe 2 renvoie l’imposition à l’État de résidence si trois conditions sont réunies :

• le séjour dans l’autre État n’excède pas au total 183 jours « au cours de l’année fiscale considérée » ;
• l’employeur, ou la personne qui paie en son nom, n’est pas résident de l’autre État ;
• la charge de la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans l’autre État.

L’article 25 réserve les pensions, rentes viagères et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur à l’État de résidence du bénéficiaire.

Plus-values et chantiers

Le commentaire de l’administration (version de 2012, antérieure à la MLI) indique que les parts d’une société dont l’actif est composé principalement d’immeubles suivent l’État de situation. Le texte consolidé, lui, énonce le test chiffré du tableau (plus de 50 % de la valeur, fenêtre de 365 jours) ; cette page n’en détaille pas les conséquences.

Article 29 : exonération avec taux effectif, crédit pour certains revenus

Pour la France, les revenus exclusivement imposables en Tunisie sont exonérés des impôts français, mais la France garde le droit de calculer son impôt au taux correspondant à l’ensemble de vos revenus imposables (§ 1 a). Pour les intérêts, les redevances, les rémunérations d’administrateurs et celles des artistes et sportifs (articles 18, 19, 23 et 24), la France inclut le montant brut dans la base et accorde une réduction égale à l’impôt prélevé en Tunisie (§ 1 b). La Tunisie, pour sa part, déduit de son impôt un montant égal à l’impôt payé en France, dans la limite de la fraction de son impôt correspondant aux revenus imposables en France (§ 2). Un crédit particulier existe pour les dividendes de source tunisienne ; il n’est pas détaillé ici.

Successions : les articles 30 à 37

Le titre II, chapitre II, organise la répartition des droits de succession : impôts visés (article 30), immeubles (31), biens d’entreprise et de professions libérales (32 et 33), autres meubles (34), biens non mentionnés (35), passif (36) et taux (37). Trois règles sont lues dans le texte :

• les immeubles ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés (article 31) ;
• les meubles corporels, y compris les meubles meublants et les objets d’art, ne le sont que dans l’État où ils se trouvent à la date du décès, sauf les bateaux et les aéronefs, imposables seulement dans l’État où ils ont été immatriculés (article 34 § 1) ;
• les biens non couverts par les articles 31 à 34 ne le sont que dans l’État où le défunt avait son domicile au décès (article 35).

Le commentaire de 2012 rattache de plus les actions et obligations négociables de sociétés de capitaux françaises ou tunisiennes à l’État du siège de la société émettrice, et les créances à l’État de résidence du débiteur. Les donations ne sont pas traitées ici.

Non-discrimination, renseignements, recouvrement

L’article 6 interdit d’imposer les nationaux de l’autre État plus lourdement que les nationaux placés dans la même situation. L’article 40 organise l’échange des renseignements nécessaires. Selon le commentaire de 2012, aucune assistance au recouvrement n’est prévue.

Intérêts, redevances et 183 jours : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un résident de France, profil fictif, reçoit de Tunisie 8 000 € d’intérêts, 4 000 € de droits d’auteur, 6 000 € de redevances de brevet et 10 000 € de redevances de marque. Salarié d’une société française, il effectue aussi trois missions en Tunisie dans l’année : 62, 47 et 51 jours.

Problème. Il veut connaître l’impôt maximal que la Tunisie peut prélever à la source selon la convention, et savoir si ses missions restent sous le seuil de 183 jours.

Stratégie. Il applique à chaque revenu le plafond de son article, puis additionne les jours de séjour de l’année fiscale.

Résultat. Plafonds : 960 € sur les intérêts (12 %), 200 € sur les droits d’auteur (5 %), 900 € sur le brevet (15 %), 2 000 € sur la marque (20 %) : 4 060 € au maximum sur 28 000 €. Ses missions totalisent 160 jours : 23 jours de marge. Une quatrième mission de 40 jours porterait le total à 200 jours, soit 17 jours au-dessus du seuil. Les deux autres conditions de l’article 22 restent à examiner, et le taux réellement prélevé en Tunisie dépend du droit tunisien.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention, appréciée avec les critères de son article 3.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance (et sa catégorie), salaire, pension.
• Le nombre de jours passés dans chaque État sur l’année fiscale.
• La nature et le lieu de vos biens, pour les successions.
• Les effets de la clause du droit aux avantages sur votre situation.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.