L’accord fiscal France-Hong Kong, article par article

L’administration française appelle ce texte « accord » : il a été signé à Paris le 21 octobre 2010 avec le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Il plafonne à 10 % l’impôt de l’État de la source sur les dividendes et sur les intérêts, sous réserve des exceptions du texte : l’article 11 § 3 prévoit des exonérations d’intérêts pour certains bénéficiaires publics ou désignés. Il rend les pensions imposables dans l’État de la source. Il ne comporte pas de volet successions. Cette page présente les articles que nous avons pu confirmer, et dit ce qu’elle ne couvre pas.

Un accord de 2010, la MLI depuis 2023-2024

Signature et entrée en vigueur. L’accord a été signé le 21 octobre 2010, autorisé par la loi n° 2011-1283 du 13 octobre 2011 et publié par le décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011. Selon le BOFiP, il est entré en vigueur le 1er décembre 2011. Il s’applique en France aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2012 pour les retenues à la source, et aux années ou exercices commençant à compter de cette date pour les autres impôts sur le revenu. À Hong Kong, il vise toute année d’imposition commençant à compter du 1er avril 2012.

La MLI. La liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511, du 29 avril 2026) indique, pour Hong Kong, le 1er janvier 2024 pour les impôts prélevés à la source et le 23 septembre 2023 pour les autres impôts. Le commentaire du BOFiP sur l’accord (version du 12 septembre 2012) ne mentionne pas la MLI. Le contenu des options retenues n’a pas été lu ici.

Impôts visés. La liste officielle classe l’accord « IR – IF ». L’article 21 traite de la fortune. L’application de l’accord à l’IFI n’est pas traitée ici.

Les plafonds de retenue et les règles clés

Les redevances, les fonctions publiques et les exceptions de chaque article ne sont pas détaillées ici.

Qui est résident ? Nationalité côté France, droit de séjour côté Hong Kong

L’article 4 § 2 règle le cas d’une personne physique résidente des deux Parties, dans cet ordre : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux ; à défaut, le séjour habituel ; à défaut, la nationalité pour la France, ou le droit de séjour à Hong Kong ; enfin, l’accord des autorités compétentes. Le texte formule le deuxième critère ainsi : « elle est considérée comme un résident seulement de la Partie où elle séjourne de façon habituelle ».

Pour Hong Kong, le protocole (§ 5) précise la notion : est notamment résidente la personne qui séjourne à Hong Kong plus de 180 jours pendant une année d’imposition, ou plus de 300 jours sur deux années d’imposition consécutives dont l’année concernée. L’année d’imposition de Hong Kong commence le 1er avril. Le protocole fait partie intégrante de l’accord.

Quand l’accord s’applique, sa notion de résident l’emporte sur le domicile fiscal de droit interne. Le domicile fiscal français est traité dans notre page sur le départ de France.

Pensions : l’État de la source impose

L’article 17 § 1 retient pour les pensions et rémunérations similaires versées à un résident au titre d’un emploi antérieur : « sont imposables dans la Partie contractante où elles prennent leur source ». Le paragraphe 2 répute de source dans une Partie la pension versée directement, ou par un fonds de pension ou une institution similaire reconnu ou réglementé par la législation de cette Partie. L’article 18 traite à part les pensions publiques ; il n’est pas détaillé ici.

Plus-values : trois règles à distinguer

Les gains sur immeubles sont imposables là où l’immeuble est situé (article 13 § 1 a). Les gains sur des titres relevant d’une participation substantielle de 25 % ou plus des bénéfices d’une société sont imposables dans l’État de cette société (§ 3). Les gains sur tous les autres biens ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident (§ 5). Les gains sur titres de sociétés à prépondérance immobilière (plus de 50 %, § 1 b) comportent des exclusions que cette page ne détaille pas.

Dividendes : le plafond de 10 % et un paragraphe 5

L’article 10 § 1 rend les dividendes imposables dans l’État du bénéficiaire. Le paragraphe 2 a) autorise aussi l’État de la société distributrice à les imposer, sans excéder 10 % du montant brut. Le paragraphe 5 contient une règle d’interdiction : « cette autre Partie ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société », avec des exceptions de résidence et d’établissement stable. Sa portée exacte se lit au texte.

Élimination de la double imposition

Pour la France, l’article 22 § 1 prévoit un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français correspondant. Le détail du plafond et les conditions propres à certains revenus se lisent au texte.

Échange de renseignements, zones franches

L’article 25 organise l’échange des renseignements « vraisemblablement pertinents » (§ 1) et écarte le secret bancaire (§ 5) : une Partie ne peut refuser de communiquer des renseignements uniquement parce qu’ils sont détenus par une banque. Le protocole (§ 10) interdit la transmission à une juridiction tierce et n’impose ni échange spontané ni échange automatique. Le protocole (§ 1) prévoit qu’un résident qui exerce ses activités dans une zone franche, ou bénéficie d’un régime « offshore », ne peut bénéficier de l’accord. L’article 24 fixe à trois ans, après la première notification, le délai de la procédure amiable.

Successions et donations : pas de volet

La liste officielle des conventions ne signale aucun texte de succession pour Hong Kong, et l’article 2 de l’accord ne vise pas d’impôt sur les successions. Les droits de succession à Hong Kong sont présentés dans notre page sur la vie à Hong Kong.

Dividende de 80 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un résident de Hong Kong, profil fictif, détient des titres d’une société française. Elle lui verse un dividende brut de 80 000 €.

Problème. Il veut connaître le plafond de la retenue à la source que la France peut prélever au titre de l’accord.

Stratégie. Il lit l’article 10 § 2 a) : l’impôt de l’État de la source ne peut excéder 10 % du montant brut.

Résultat. Le plafond de la retenue conventionnelle est de 8 000 €. Le dividende net ne peut donc pas être inférieur à 72 000 € du fait de cette retenue conventionnelle. Ce plafond ne remplace pas l’examen du taux de droit interne, ni celui des conditions de l’article 10 § 5 et des clauses anti-abus, qui se vérifient avant tout versement.

Ce que cette page ne traite pas

Les redevances, les services, les fonctions publiques, les artistes, les étudiants, l’article 27 sur la lutte contre l’évasion, les clauses anti-abus des articles 10, 11, 12 et 13, la portée de la MLI et l’application de l’accord à l’IFI ne sont pas détaillés. Ils se lisent dans le texte officiel.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’accord, et le décompte des jours à Hong Kong.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, pension, salaire, plus-value.
• Le pourcentage de votre participation dans une société, pour les gains sur titres.
• Le lieu des biens, immobiliers ou non.
• Les effets de la MLI sur votre situation.

Un article se lit avec les faits de votre dossier. Aucun résultat n’est acquis d’avance.