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Divorce international
Divorce international : trois questions se règlent séparément, et le pays qui tranche n’est pas toujours celui qu’on croit.
Quel tribunal, quelle loi pour le divorce, quelle loi pour le partage des biens : dans un couple qui a vécu dans plusieurs pays, chacune a sa règle. Celui qui saisit le premier tribunal fixe souvent le cadre. Voici les règles européennes, et leur coût.
Trois questions
Tribunal, loi du divorce, loi des biens.
| La question | La règle dans l’Union européenne | Ce qu’on peut décider avant |
|---|---|---|
| Quel tribunal ? | Celui de la résidence habituelle des époux, ou de l’un d’eux selon les cas (règlement (UE) 2019/1111, depuis le 1er août 2022) | Rien par contrat : la date et le lieu de la saisine comptent |
| Quelle loi pour le divorce ? | Celle choisie par les époux, à défaut celle de leur résidence habituelle (règlement « Rome III » n° 1259/2010) | Un choix écrit de la loi applicable |
| Quelle loi pour les biens ? | Pour un mariage depuis le 29 janvier 2019, celle de la première résidence commune ; avant, la convention de La Haye de 1978 | Un contrat de mariage ou un choix de loi |
Hors Union européenne, chaque pays applique ses propres règles : un même couple peut relever de deux tribunaux, et le premier saisi l’emporte souvent.
Le patrimoine
Ce qui se partage, et ce que cela coûte.
Le droit de partage est de 1,10 % de l’actif net partagé. Un bien immobilier partagé passe aussi par un notaire, avec ses émoluments.
Versée en capital dans les 12 mois, elle ouvre 25 % de réduction d’impôt pour celui qui la paie, sur 30 500 € au plus. Versée en rente, elle se déduit de son revenu et s’impose chez celui qui la reçoit.
Assurance-vie, PER, parts de holding ou de SCI : leur valeur entre dans le partage selon le régime matrimonial, et la clause bénéficiaire d’une assurance-vie est à revoir dès la séparation.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande.
Nous vivons à l’étranger : pouvons-nous divorcer en France ?
Souvent oui, si vous êtes tous les deux de nationalité française, selon le règlement (UE) 2019/1111. Mais le tribunal compétent n’applique pas forcément la loi française : la loi du divorce et celle du régime matrimonial se déterminent séparément.
Nous n’avons pas fait de contrat de mariage : quel est notre régime ?
Pas forcément la communauté française. Pour un mariage depuis le 29 janvier 2019, c’est la loi de votre première résidence habituelle commune après le mariage (règlement (UE) 2016/1103) ; avant, il faut appliquer la convention de La Haye de 1978. C’est le premier point à établir.
Que revoir dans mon patrimoine dès la séparation ?
Les clauses bénéficiaires d’assurance-vie et de PER, qui désignent souvent « mon conjoint », les procurations sur les comptes, et les statuts des sociétés communes. Après le divorce, le quotient familial et l’IFI se recalculent chacun de son côté (article 6 du CGI).
