Assurance dépendance : comment lire un contrat, point par point

Avant de comparer deux cotisations, lisez cinq clauses : la définition de la dépendance (combien d’actes de la vie quotidienne, sur cinq, vous ne pouvez plus accomplir seul), la forme de la prestation (rente ou capital), le délai de carence, la franchise et les exclusions. Voici cinq clauses à lire, d’après les points que décrit la fiche de la DGCCRF. Elle rappelle aussi que ces contrats sont « à fonds perdus » et ne sont pas des produits d’épargne.

Cette page est pédagogique. Elle s’appuie sur la fiche pratique « Assurance dépendance » de la DGCCRF, écrite le 15/10/2018, sans date de mise à jour affichée. Elle ne recommande aucun produit ni aucun organisme. Elle ne donne ni tarif, ni montant de rente actuel, et elle ne traite pas la fiscalité des cotisations et des rentes. Les chiffres de la fiche datent de 2018 : ils sont signalés comme tels.

Ce que la fiche appelle « dépendance »

La DGCCRF décrit la dépendance comme l’état de personnes qui, pour des raisons liées au manque ou à la perte d’autonomie physique, psychique ou intellectuelle, ont besoin d’une assistance ou d’aides importantes pour accomplir les actes courants de la vie. Elle précise qu’au sens de la réglementation, seules les personnes âgées de 60 ans et plus peuvent bénéficier des prestations dépendance.

L’état de dépendance doit être constaté médicalement, dans les conditions prévues par le contrat.

Les cinq clauses à lire

La fiche recommande en outre de bien lire les clauses d’exclusion, de vérifier l’âge limite de souscription et la présence d’une clause de remboursement des cotisations en cas de dépendance pendant la carence.

La rente évolue, la cotisation aussi

Trois clauses pèsent dans la durée.

• La revalorisation. La rente est revalorisée selon un taux et dans les conditions décidées par l’assureur. Vérifiez dans le contrat lesquelles.
• La hausse de cotisation. Selon la fiche, si l’assuré refuse l’augmentation de la cotisation, la rente peut être réduite proportionnellement ou le contrat résilié par l’assureur.
• L’âge à la souscription. La fiche indique qu’on peut souscrire dès 40 ans et que, pour la majorité des contrats, l’âge limite de souscription se situe entre 74 et 77 ans (chiffres de 2018). Plus l’assuré souscrit tard, plus la cotisation est élevée. Des surprimes peuvent s’ajouter après la sélection médicale.

Toute fausse déclaration entraîne la nullité du contrat, sans remboursement des cotisations payées. Il est donc prudent de répondre avec précision au questionnaire médical.

Individuel ou collectif

Les contrats sont proposés par trois familles d’organismes : les sociétés d’assurances (Code des assurances), les mutuelles de santé (Code de la mutualité) et les institutions de prévoyance (Code de la sécurité sociale).

• Le contrat individuel est, d’après la fiche, signé sans intermédiaire entre l’assureur et le souscripteur.
• Le contrat collectif est souscrit par une entreprise, une mutuelle ou une association. Selon la fiche, il n’impose pas de questionnaire médical et ne prévoit pas de délais de carence ni de franchise. L’employeur participe au financement (« souvent à hauteur de 50 % », écrit la DGCCRF). Trois formules existent : couverture annuelle, couverture viagère et couverture en « points dépendance ».

Il est possible de cumuler un contrat individuel et un contrat collectif pour couvrir le risque dépendance.

Contrat et APA : la même définition ?

La DGCCRF conseille de vérifier que la définition de la dépendance stipulée dans le contrat corresponde à celle retenue par le conseil départemental en vue de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

L’APA s’appuie sur la grille Aggir : 10 activités corporelles et mentales, dites discriminantes, et 7 activités domestiques et sociales, dites illustratives. La personne est classée dans l’un des 6 groupes GIR. Du GIR 1 au GIR 4, elle peut obtenir l’APA. En GIR 5 ou 6, elle n’y a pas droit.

L’APA est plafonnée. La fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 01/06/2026 indique, pour l’APA à domicile, des montants maximaux mensuels de 2 080,33 € en GIR 1, 1 682,30 € en GIR 2, 1 215,99 € en GIR 3 et 811,52 € en GIR 4. La page ne précise pas l’année d’application de ces montants : vérifiez-les avant toute décision. Pour les conditions et le reste à charge, voir la page dédiée à l’APA.

Selon la DGCCRF, les aides d’une assurance dépendance peuvent se cumuler avec l’APA.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène a 63 ans. Elle étudie un contrat fictif souscrit le 1er mars 2027. Hypothèses du profil : cotisation de 90 € par mois, payée le 1er de chaque mois dès le 01/03/2027, constante sur 20 ans et sans hausse ; rente de 1 500 € par mois ; délai de carence de 12 mois ; franchise de 90 jours, comptée à partir de la reconnaissance et assimilée à trois mois de rente pour le calcul. Ces chiffres n’ont rien d’un tarif de marché.

Problème. Que se passe-t-il selon la façon dont la dépendance survient ?

Stratégie. Appliquer les clauses telles que la fiche les décrit : carence, exception pour l’accident, franchise.

Résultat.

Dans les trois cas, si Hélène a besoin d’aide pour trois actes sur cinq, elle n’atteint pas la dépendance totale (au moins quatre actes). Une rente au titre de la dépendance partielle suppose que le contrat la prévoie expressément.

Ce profil est fictif. Le calcul illustre des clauses. Il ne présage ni de l’acceptation d’un dossier, ni d’un tarif, ni d’un niveau de rente.

Ce qui change selon votre cas

• Votre âge et votre état de santé : ils pèsent sur l’âge limite de souscription, la sélection médicale et les surprimes.
• Le type de contrat : individuel, collectif d’entreprise, ou les deux.
• La rédaction exacte des clauses : définition en actes, carence, franchise et exclusions diffèrent d’un contrat à l’autre.
• Vos ressources et votre GIR : ils déterminent ce que l’APA peut financer.
• Le contrat que vous avez sous les yeux : la fiche date de 2018, ses chiffres sont à confronter à vos conditions générales.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.