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Démembrement de propriété
Démembrement : l’un garde l’usage et les revenus, l’autre la propriété, et l’impôt ne porte que sur une part.
La pleine propriété se coupe en deux : l’usufruit, qui donne l’usage ou les revenus, et la nue-propriété, qui donne le bien à la fin de l’usufruit. Donner, acheter ou hériter d’une seule des deux parts coûte moins cher, et la réunion se fait sans droits.
Définition
Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?
Le démembrement sépare la pleine propriété en deux droits. L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus. La nue-propriété est le droit d’en disposer, l’usage restant à l’usufruitier. L’usufruit est temporaire : il prend fin notamment au décès de l’usufruitier, à l’expiration du délai convenu ou quand l’usufruit et la nue-propriété se réunissent dans la même personne.
Pour les droits d’enregistrement (donation, succession, vente), la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété sont des fractions de la pleine propriété. La fraction dépend de l’âge révolu de l’usufruitier : article 669 du CGI, tableau ci-dessous.
L’argent est un bien consomptible : l’usufruit d’une somme d’argent devient un quasi-usufruit (article 587 du Code civil). À l’extinction, l’usufruitier restitue des biens de même nature ou leur équivalent en argent, et le nu-propriétaire est créancier.
Quand un bien démembré est vendu, le prix peut financer un nouvel achat : c’est le remploi. L’acte d’achat contient une déclaration de remploi. Aucun délai légal n’est fixé entre la vente et l’achat.
Barème de l’article 669 du CGI
| Âge de l’usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans révolus | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
Source : service-public.gouv.fr, « En quoi consiste l’usufruit ? » (fiche vérifiée le 3 juillet 2026). Les sources consultées ne précisent pas la ligne applicable à un âge exactement égal à une borne : faites-la confirmer par votre notaire avant tout chiffrage. Quasi-usufruit et remploi : notaires.fr, immobilier.notaires.fr.
Le barème
Ce que vaut chaque part, selon l’âge de l’usufruitier.
| Âge de l’usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Article 669 du CGI, pour un usufruit viager. Plus le donateur est jeune, plus la nue-propriété donnée vaut peu, et moins les droits sont élevés.
Trois usages
Donner, acheter, transmettre.
Sur une somme d’argent, l’usufruitier peut la dépenser et la doit au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit (article 587 du Code civil). Depuis la loi de finances pour 2024, cette créance de restitution n’est en principe plus déductible de la succession (article 774 bis du CGI), sauf exceptions.
Simulateurs
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Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande.
Qui paie quoi pendant le démembrement ?
L’usufruitier perçoit les revenus, paie l’entretien courant, la taxe foncière et l’impôt sur les revenus. Le nu-propriétaire supporte les grosses réparations (article 606 du Code civil), sauf convention contraire entre eux.
Qui paie l’IFI ?
L’usufruitier, sur la valeur de la pleine propriété (article 968 du CGI), sauf exceptions, notamment l’usufruit légal du conjoint survivant. Le nu-propriétaire n’y inclut pas le bien.
Peut-on vendre un bien démembré ?
Avec l’accord des deux. Le prix se partage selon la valeur de chaque part, ou les parties conviennent de reporter le démembrement sur le prix (article 621 du Code civil), ce qui évite de défaire la transmission préparée.
Quelle est la différence entre usufruit et nue-propriété ?
L’usufruitier utilise le bien, le loue et perçoit les revenus, à condition de le conserver. Le nu-propriétaire garde la propriété : il peut vendre, donner ou léguer sa nue-propriété, mais l’usufruitier garde l’usage et les revenus.
Quand l’usufruit prend-il fin ?
Notamment au décès de l’usufruitier, à l’expiration du délai convenu (30 ans au plus pour une personne morale), à la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété dans la même personne, après 30 ans de non-usage, par renonciation ou en cas de perte totale du bien.
Qu’est-ce que le quasi-usufruit, et que devient la dette au décès ?
Sur une somme d’argent, l’usufruitier peut consommer les fonds et doit en restituer l’équivalent à l’extinction de l’usufruit. Pour les successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023, l’article 774 bis du CGI interdit en principe de déduire cette créance de restitution de la succession. Trois exceptions sont prévues : le prix de cession d’un bien démembré si la dette n’a pas un objectif principalement fiscal, l’usufruit légal du conjoint survivant et la quotité disponible spéciale entre époux.