La convention fiscale France-Koweït, ce que dit le texte

La convention franco-koweïtienne, signée à Koweït le 7 février 1982 et en vigueur depuis le 1er septembre 1983, couvre le revenu, la fortune et les successions. Pour les dividendes, les intérêts et les redevances, le texte ne fixe aucun pourcentage de retenue. La France élimine la double imposition par un crédit d’impôt plafonné.

Quatre textes, aucune modification par la MLI

Le texte de 1982 a été prorogé par un échange de lettres des 17 août et 18 octobre 1988, puis modifié par deux avenants : 27 septembre 1989 (en vigueur le 1er juillet 1991) et 27 janvier 1994 (en vigueur le 1er mars 1995). La liste du 29 avril 2026 (BOI-ANNX-000306, accords en vigueur au 1er janvier 2026) indique « IR – IF – S ». Le Koweït n’a aucune ligne dans la liste des conventions modifiées par la MLI (BOI-ANNX-000511, même date).

Dividendes, intérêts, redevances : aucun pourcentage dans le texte

L’article 8 § 1 (dividendes) et l’article 9 § 1 (intérêts) prévoient que les dividendes et les intérêts « ne sont imposables que dans cet autre Etat » si le résident de cet État en est le bénéficiaire effectif. L’article 8 § 2 permet à un résident du Koweït recevant des dividendes d’une société résidente de France d’obtenir le remboursement du précompte, dans la mesure où la société l’a acquitté. Pour les redevances, l’article 10 § 1 procède autrement : l’État de la source n’impose que si le droit ou le bien se rattache à un établissement stable ou à une base fixe qui y est situé.

Plus-values : un seuil de 25 % des bénéfices

L’article 11 distingue trois cas. Les gains sur immeubles sont imposables là où l’immeuble se situe (§ 1 a). Les gains sur titres d’une société à actif principalement immobilier suivent la même logique, si cet État les soumet au même régime (§ 1 b). Les autres biens relèvent de l’État du cédant (§ 2). Le § 3 fait exception : les actions représentant une participation substantielle sont imposables dans l’État de la société, dès lors qu’elles donnent droit à « 25 p 100 ou plus des bénéfices de la société ».

Fortune et successions : l’immobilier reste à sa place

L’article 16 B § 1 rend imposable dans l’État de situation l’immobilier dont la valeur dépasse la valeur globale de certaines actions et créances possédées par le résident. La doctrine BOFiP (¶ 30 et 40, version du 12/09/2012) lit ce texte comme une exonération d’ISF pour les résidents du Koweït détenant des immeubles français dont la valeur est inférieure à la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même État. Le § 3 pose la règle générale : la fortune n’est imposable que dans l’État de résidence. Pour les successions (article 17), l’immobilier est imposé là où il se situe (§ 1) ; les biens meubles, titres et dépôts compris, ne le sont que dans l’État de résidence du défunt au décès (§ 3).

Retenues maximales et règles clés

Résidence et fonctions publiques

En cas de double résidence, l’article 4 retient dans l’ordre le foyer d’habitation permanent (puis le centre des intérêts vitaux), le séjour habituel, la nationalité, enfin l’accord des autorités. L’article 14 réserve à l’État payeur les rémunérations et pensions publiques, avec deux exceptions : la personne a la nationalité de l’autre État ou y résidait avant de rendre les services, rendus dans cet autre État ; ou les services relèvent d’une activité industrielle ou commerciale d’un État ou de l’une de ses collectivités.

Double imposition : crédit d’impôt, pas exonération

Selon l’article 19 § 2 a, les revenus provenant du Koweït et imposables au Koweït sont également imposables en France ; le résident de France obtient un crédit égal à l’impôt payé au Koweït, qui « ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ».

Ce que cette page ne traite pas

Les autres articles, le protocole et la dénonciation ne sont pas détaillés, ni l’application de l’article 16 B à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le droit koweïtien n’est pas traité : il se valide avec un professionnel local.

Cas type (profil fictif)

Un cadre résident de France envisage de céder des actions d’une société koweïtienne. Tout dépend de sa part : sous 25 % des bénéfices, le gain relève de l’État du cédant (article 11 § 2) ; à 25 % ou plus, l’État de la société peut imposer (article 11 § 3). Aucun montant n’est calculé, le taux koweïtien n’étant pas traité ici.