La convention fiscale France-Lituanie : dividendes à 5 % ou 15 %, intérêts à 10 %

La convention France-Lituanie fixe trois plafonds de retenue à la source : 5 % ou 15 % sur les dividendes selon la détention du capital, 10 % sur les intérêts. Les redevances ne sont imposables que dans l’État du bénéficiaire effectif.

Signée en 1997, modifiée par la MLI depuis 2019

La convention a été signée à Paris le 7 juillet 1997, avec un protocole. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 2001 (BOFiP, BOI-INT-CVB-LTU). La convention multilatérale (MLI) la modifie : selon la liste BOI-ANNX-000511, ses effets débutent le 1er janvier 2019 pour les impôts prélevés à la source et le 1er juillet 2019 pour les autres. Le texte consolidé ajoute une clause : un avantage n’est pas accordé si l’obtenir était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction, sauf si son octroi serait conforme à l’objet et au but des dispositions concernées.

Lituanie : retenues maximales et règles clés

Redevances : la clause japonaise et l’accord de 2023

Le protocole contient une clause de la nation la plus favorisée, appliquée à la suite de la convention Lituanie-Japon du 13 juillet 2017. Selon le BOFiP (points 8 et 9 du protocole), elle s’applique depuis le 31 août 2018 et concerne les intérêts de prêts bancaires (article 11 § 3 d)), les redevances et leur définition. Le BOFiP ajoute que, par accord amiable des 23 et 28 janvier 2023, les redevances versées à un résident de l’autre État qui n’en est pas le bénéficiaire effectif sont aussi imposables dans l’État de source.

Résidence, salariés et fortune

L’article 4 retient comme résident toute personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout critère analogue. Pour une personne physique résidente des deux États : foyer permanent, intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités.

L’article 15 fixe le seuil de 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée. L’employeur ne doit pas être résident de l’autre État, et la charge de la rémunération ne doit pas revenir à un établissement stable ou une base fixe.

Le texte vise en France l’impôt de solidarité sur la fortune : son application à l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas établie par les sources lues.

Dividendes de 60 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un résident de Lituanie, personne physique, profil fictif, perçoit 60 000 € bruts de dividendes d’une société française.

Problème. Il veut connaître l’écart de plafond.

Stratégie. Il applique l’article 10 § 2 et vérifie sa qualité de bénéficiaire effectif.

Résultat. Le plafond est de 9 000 € (15 % de 60 000 €) dans son cas. Pour une société détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société française, il serait de 3 000 € (5 %), soit 6 000 € de moins. Ce calcul donne un maximum prévu par la convention, pas l’impôt effectivement dû.

Élimination de la double imposition en France

L’article 23 prévoit, pour les revenus imposables en Lituanie non exemptés d’impôt sur les sociétés, que l’impôt lituanien n’est pas déductible. Un crédit d’impôt est accordé, plafonné à l’impôt français correspondant.

Ce que la page ne dit pas sur la Lituanie

Les taux lituaniens, l’application à l’IFI, les professions libérales et la procédure amiable ne sont pas traités. La liste administrative du 29 avril 2026 la classe « IR – IF » ; l’article 2 ne mentionne ni succession ni donation.