Vivre à Malte : 183 jours, domicile et base de la remise, ce que dit l’administration fiscale maltaise

À Malte, une personne présente plus de 183 jours dans une année est résidente fiscale pour cette année, selon l’administration fiscale (MTCA). Ce qui est imposé dépend ensuite de deux autres notions : être résident habituel (« ordinarily resident ») et être domicilié (« domiciled »). Le résident habituel et domicilié est imposé sur ses revenus mondiaux. Celui qui n’est pas domicilié, ou pas résident habituel, l’est sur la base de la remise : les revenus étrangers ne sont imposés que s’ils sont reçus à Malte. Le barème 2026 va de 0 % à 35 %. Cette page ne traite ni le patrimoine, ni les successions, ni les titres de séjour.

Plus de 183 jours, résident habituel, domicilié : trois notions

La page de la MTCA sur la résidence fiscale (mise à jour le 29/08/2025) pose que la résidence ne dépend ni de la nationalité ni d’un autre statut civil. Une personne présente à Malte plus de 183 jours au cours d’une année est résidente pour cette année, quels que soient le motif et la nature du séjour. Une personne qui vient s’y établir devient résidente à partir de son arrivée, quelle que soit la durée du séjour. Elle peut aussi être résidente fiscale dans un autre pays. L’Income Tax Act (Cap. 123, article 2) définit le résident comme une personne qui réside à Malte, hors absences temporaires que le Commissaire juge raisonnables.

Résident habituel. C’est une personne qui vit à Malte de façon permanente ou indéfinie. Un séjour temporaire peut y conduire : la MTCA cite plus de 183 jours par an pendant plusieurs années consécutives (trois ans à titre d’exemple), ou des séjours réguliers sur une longue période avec des liens personnels et économiques. Le statut se perd en quittant Malte de façon permanente ou indéfinie.

Domicilié. La note d’orientation de la MTCA sur la base de la remise dit qu’une personne qui est à Malte et la considère comme sa résidence permanente y est domiciliée. Chacun acquiert à la naissance un domicile d’origine, normalement celui de ses parents. Un domicile de choix suppose de s’installer dans un pays avec l’intention d’en faire sa résidence permanente.

Revenus mondiaux ou base de la remise

Sous la base de la remise, les plus-values nées à l’étranger ne sont pas imposées, même si elles sont reçues à Malte. La note précise ce qui compte comme reçu à Malte. Un revenu payé au bénéficiaire à Malte l’est. Un revenu versé sur un compte à l’étranger l’est aussi s’il est ensuite transféré à Malte. Un produit de capital, comme un héritage ou le prix de vente d’un actif en capital, n’est pas un revenu et n’est pas saisi par la remise. Les sommes transférées pour les dépenses courantes sont présumées être des revenus, sauf preuve contraire. Un transfert pour acheter un bien à Malte peut être du capital si l’on montre que les fonds viennent d’un capital détenu à l’étranger.

Un impôt minimum de 5 000 € pour les non-domiciliés à la remise

D’après cette note, les non-domiciliés imposés sur la base de la remise paient au moins 5 000 € par an. Ce minimum comprend l’impôt maltais retenu à la source, mais exclut l’impôt sur les transferts d’immeubles situés à Malte prévu à l’article 5A de la loi. Il ne s’applique pas si le revenu étranger est inférieur à 35 000 € (pour un couple, le seuil porte sur le revenu total du couple). La personne peut choisir l’imposition mondiale si elle est plus faible que le minimum. Certains régimes spéciaux en sont exemptés. La note n’est pas datée : l’état actuel de ces règles se vérifie auprès de la MTCA.

Barème 2026 : un revenu imposable de 50 000 €, exemple chiffré (profil fictif)

La MTCA publie pour 2026 plusieurs barèmes (personne seule, marié, parent). Celui de la personne seule :

Situation. Julien, profil fictif, est célibataire et résident à Malte. Son revenu imposable de 50 000 € est un montant supposé.

Problème. Il veut estimer son impôt sur le revenu avec le barème des personnes seules.

Stratégie. Il découpe son revenu par tranche : rien jusqu’à 12 000 €, puis 15 %, puis 25 %.

Résultat. La tranche à 15 % porte sur 4 000 € et donne 600 €. La tranche à 25 % porte sur 34 000 € et donne 8 500 €. Le total est de 9 100 €, soit un taux moyen de 18,2 %. La méthode du montant à soustraire (50 000 x 25 % moins 3 400) donne le même résultat. Ce calcul ignore les déductions et les cotisations sociales. La MTCA n’indique pas, sur cette page, l’année de revenus à laquelle ce barème s’applique.

Intérêts, loyers et dividendes

Le guide de déclaration de la MTCA (année de revenus 2025, année d’imposition 2026) donne ces règles :

• les intérêts de banques locales soumis à une retenue de 15 % ne se déclarent pas : cette retenue est finale et ne peut pas être récupérée ;
• pour les intérêts étrangers, le guide exclut de la case 10b ceux dont l’impôt final de 15 % a été retenu et ceux pour lesquels un arrangement est conclu avec un intermédiaire financier agréé, avant le 30 juin 2026, pour le paiement de l’impôt de 15 %. Les autres intérêts étrangers se déclarent. Le résident habituel et domicilié déclare tous ses dividendes et intérêts étrangers ; les autres ne déclarent que ceux reçus à Malte ;
• les loyers soumis à un impôt final de 5 % (Housing Authority) ou de 15 % (déclaration TA24) ne se déclarent pas. Pour les autres loyers, une déduction de 20 % du loyer brut, après la redevance emphytéotique, est admise même sans dépense réelle.

Pour les dividendes d’une société maltaise, la MTCA indique que les sociétés sont imposées à 35 % sur leurs revenus mondiaux et leurs plus-values. La MTCA ajoute que les actionnaires ont droit au remboursement d’une partie ou de la totalité de l’impôt payé par la société ; elle ne précise pas le montant du remboursement sur cette page. Le guide liste les plus-values à déclarer (immeubles non soumis à une retenue finale, titres, fonds de commerce, droits d’auteur, brevets, marques et noms commerciaux) sans donner de taux.

Déclaration et paiement : le 30 juin

Pour l’année de revenus 2025, le guide fixe au 30 juin 2026 le dépôt de la déclaration et le paiement du solde. Des intérêts courent sur le montant impayé après cette date. La MTCA indique aussi que l’impôt non recouvré par un autre mécanisme est dû au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle des revenus.

Cotisations sociales 2026 des salariés

Le Cleiss donne, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, des cotisations hebdomadaires payées à parts égales par l’employeur et le salarié. Pour les personnes nées à partir de 1962 : 10 % de la rémunération hebdomadaire de base entre 229,45 € et 559,30 €, puis un montant fixe de 55,93 € chacun au-delà. Pour un revenu hebdomadaire de 0,10 € à 229,44 € (18 ans ou plus), 22,94 € chacun. Pour les personnes nées avant 1962, la tranche à 10 % va de 229,45 € à 490,38 € et le montant fixe est de 49,04 €. Les cotisations des non-salariés ne sont pas traitées ici ; elles se vérifient auprès du Cleiss ou de l’administration maltaise.

L’accord France-Malte et la règle de la remise

L’accord du 25 juillet 1977 (voir notre page sur la convention fiscale France-Malte) traite, à l’article 4 § 2, la personne résidente des deux États selon quatre étapes : a) le foyer d’habitation permanent, et, si elle en dispose dans les deux États, le centre des intérêts vitaux ; b) le séjour habituel ; c) la nationalité ; d) l’accord des autorités compétentes. Son article 24 § 3 et le point 7 du protocole traitent de la remise : lorsque l’accord exonère un revenu dans un État et que l’autre État ne l’impose qu’à hauteur du montant transféré ou reçu, l’exonération n’est accordée que pour ce montant.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite pas l’impôt sur le patrimoine, les successions, le taux des plus-values, les barèmes des non-résidents, les régimes spéciaux de résidence, la retraite, les cotisations des non-salariés ni les titres de séjour, y compris les formalités des ressortissants de l’Union européenne : ces points sont à vérifier auprès des autorités maltaises. La fiscalité maltaise se valide avec un professionnel installé à Malte. Ce qui relève de la France, comme la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours de présence et vos liens avec Malte, année par année.
• Votre statut : résident habituel, domicilié ou non.
• La nature de vos revenus : emploi, intérêts, dividendes, loyers, plus-values.
• Le lieu de réception de vos revenus étrangers.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.