La convention fiscale France-Nigeria de 1990 : un plafond de 12,5 % et des pensions imposées à la source

La convention France-Nigeria plafonne à 12,5 % la retenue à la source sur les intérêts (hors exonérations de l’article 11 § 3), sur les redevances et sur les dividendes versés à une société qui détient directement au moins 10 % du capital. Le plafond monte à 15 % pour les autres dividendes. Deux règles la distinguent : les pensions sont imposables dans l’État dont elles proviennent, et chaque État impose les gains en capital selon son propre droit. Elle ne vise que les impôts sur le revenu.

Un texte de 1990, appliqué depuis 1992

Signée à Paris le 27 février 1990, la convention est entrée en vigueur le 2 mai 1991 et s’applique depuis le 1er janvier 1992, pour les retenues à la source et les autres impôts, des deux côtés. La liste BOI-ANNX-000306 (29 avril 2026) la classe parmi les conventions sur le seul impôt sur le revenu, sans avenant. Côté nigérian, l’article 2 vise l’impôt sur le revenu des personnes, sur les sociétés, sur les bénéfices pétroliers et sur les gains en capital.

Retenues maximales et règles clés

Pensions et gains : le texte renvoie à la source et au droit interne

Pensions. L’article 19 § 1 soumet les pensions et rentes versées au titre d’un emploi antérieur à l’impôt de l’État dont elles proviennent. Le texte ne définit pas cette expression et ne fixe pas de taux.

Gains en capital. L’article 13 § 1 ne répartit pas le droit d’imposer : chaque État applique sa législation. Seuls les gains sur navires et aéronefs en trafic international sont réservés à l’État de résidence de l’entreprise (§ 2).

Résidence : un accord pour les sociétés

L’article 4 § 2 départage la personne physique résidente des deux États : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes. Pour les autres personnes, le § 3 renvoie à cet accord.

Crédit d’impôt en France, clause pour les incitations

L’article 23 écarte la déduction de l’impôt nigérian et accorde un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, plafonné à l’impôt français correspondant. Une clause vise les incitations fiscales nigérianes. L’article 30 prévoit que la convention reste en vigueur tant qu’elle n’est pas dénoncée, avec un préavis minimum de six mois.

Dividendes et intérêts : cas type (profil fictif)

Situation. Une société française, profil fictif, qui détient directement 10 % d’une société nigériane, reçoit 100 000 € de dividendes bruts. Un particulier résident de France reçoit 40 000 € d’intérêts bruts de source nigériane.

Problème. Quel impôt maximal le Nigeria retient-il à la source ?

Stratégie. Articles 10 § 2 a) et 11 § 2.

Résultat. Dividendes : 12 500 € (12,5 %), contre 15 000 € au taux de 15 % : 2 500 € d’écart. Intérêts : 5 000 € (12,5 %), hors exonération de l’article 11 § 3. Ces chiffres sont des maximums, pas l’impôt dû.

Ce que cette page ne traite pas

Les taux de l’impôt nigérian, les exonérations d’intérêts de l’article 11 § 3, les services techniques (protocole) et l’échange de renseignements ne sont pas détaillés. Fortune et successions ne sont pas abordées.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• L’origine de vos pensions et la nature du revenu.
• Le pourcentage de capital détenu et son caractère direct.
• Les jours passés dans chaque État sur douze mois consécutifs.

Un article se lit avec les faits de votre dossier ; aucun résultat n’est acquis d’avance.