Payer les droits de succession : délais et paiement différé

Les droits de succession se paient au moment du dépôt de la déclaration. Trois modalités permettent de décaler ou d’étaler le paiement, sur demande formulée au dépôt : le paiement fractionné, le paiement différé et, pour une transmission d’entreprise, un différé suivi d’un fractionnement. Elles supposent l’accord exprès de tous les héritiers et la constitution de « garanties ». Selon impots.gouv.fr, les intérêts sont au taux de 2 % pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026.

Cette page décrit ces modalités et les modes de paiement. Elle ne traite pas le calcul des droits, ni les conditions de la transmission d’entreprise, ni la liste des « garanties » acceptées, ni la manière de calculer les intérêts. La déclaration de succession a sa propre page.

Le principe : payer au dépôt

La fiche F36432 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 24/07/2025) indique que les droits se paient « au moment du dépôt de la déclaration de succession ». La page de impots.gouv.fr sur le paiement des droits (mise à jour le 22/07/2026 selon les métadonnées) dit la même chose : « Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession ». Pour un décès à l’étranger, la fiche sur la déclaration précise que les droits se règlent en même temps que le dépôt.

Les trois modalités sur demande

Pour le fractionné, la fiche F36432 écrit : « Les versements se font sur une période maximale de 1 an » et « Le nombre de versements est limité à 3. » Quand la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides, la période est « portée à 3 ans » avec un nombre de versements « limité à 7 ». impots.gouv.fr parle de « versements égaux sur une période maximale d’un an ».

Pour le différé, la fiche liste trois situations : la succession comporte des biens en nue-propriété, le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage, ou la succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole. impots.gouv.fr précise : « Le paiement différé s’applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés. » Les cas où le différé prend fin sont à lire sur la fiche.

Pour la transmission d’entreprise, la fiche écrit : « Dans le cas d’une transmission d’entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. » Le fractionnement sur 10 ans est possible, sous certaines conditions, après ces 5 ans de différé.

Comment faire la demande

1. Déposer une demande : « vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux. » impots.gouv.fr indique que ces modalités sont « accordées sur demande formulée lors du dépôt de la déclaration de succession ».
2. Obtenir l’accord de tous les héritiers : selon la fiche, l’accord exprès de tous les héritiers est « nécessaire pour bénéficier d’un paiement différé ou fractionné ».
3. Attendre la réponse : « Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois ».
4. Présenter les « garanties » : « En cas d’accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois. » La fiche donne un exemple : « La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple. »

Le taux d’intérêt : 2 % depuis le 1er janvier 2026

La page de impots.gouv.fr écrit que ces trois modalités sont accordées « sous réserve de constitution de garanties et moyennant le versement d’intérêts au taux de 2% », pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026. Elle ajoute : « Pour certaines transmissions d’entreprises, ce taux peut être réduit à 0,6 % ».

La fiche F36432, vérifiée avant 2026, ne chiffre pas ce taux : « Le taux est indiqué dans l’autorisation de paiement fractionné ou différé. » La fiche F36432 a été vérifiée en 2025 ; la page de impots.gouv.fr vise les demandes de 2026. Le calcul des intérêts n’est pas traité ici.

Si un paiement est en retard

La fiche écrit : « Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) » et « Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation). » Elle prévient aussi qu’en cas de paiement fractionné, « tout retard vous en fait perdre le bénéfice ».

Les modes de paiement

Le seuil exact de 10 000 € de droits, pour la remise d’œuvres d’art comme pour le don à l’État, est à vérifier auprès de la source.

Paiement des droits de succession : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Mme Lefèvre hérite avec son frère. Les droits dus par la succession s’élèvent à 60 000 € (hypothèse). L’actif successoral est de 500 000 €, dont 310 000 € de biens non liquides (immeubles et titres non cotés, hypothèse). Les deux héritiers sont d’accord pour demander un paiement fractionné.

Problème. Combien de versements, et quel montant chacun ?

Stratégie. Vérifier la part de biens non liquides : 310 000 € sur 500 000 €, soit 62 %. Ce niveau remplit la condition « au moins 50 % » : la période maximale est alors de 3 ans, avec 7 versements au plus. Sans cette condition, le plafond aurait été de 1 an et 3 versements.

Résultat. Pour 60 000 € de droits, en supposant des versements égaux, trois versements seraient de 20 000 €. Sept versements seraient d’environ 8 571,43 € (le dernier versement s’ajuste d’un centime). Les intérêts à 2 % ne sont pas chiffrés ici. À titre d’ordre de grandeur de la pénalité : un versement de 20 000 € payé avec 2 mois de retard donnerait 80 € d’intérêt de retard à 0,20 % par mois, en supposant ce taux appliqué au versement, et ferait perdre le bénéfice du fractionnement. Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.

Paiement des droits de succession : ce qui change selon votre cas

• La composition de la succession : biens non liquides, nue-propriété, exploitation agricole, entreprise.
• L’accord de tous les héritiers, nécessaire pour le différé et le fractionné.
• La date de la demande : le taux de 2 % vise les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026.
• Le montant des droits : les paiements en nature et le don à l’État supposent un montant minimal de droits (10 000 €, seuil exact à vérifier auprès de la source).
• Les « garanties » présentées à l’administration (la fiche cite l’hypothèque sur un bien immobilier à titre d’exemple).

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.