FIP et FCPI : réduction d’impôt supprimée en 2025 et 2026, hors FIP Corse/outre-mer et FCPI-JEI

La réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription de parts de FIP, hors FIP investis en Corse ou outre-mer, est abrogée pour les versements en numéraire liés à des souscriptions à compter du 16 février 2025. Celle des parts de FCPI l’est pour les versements à compter du 21 février 2026. Cette page ne présente pas les FIP et les FCPI comme un dispositif ouvert en 2026.

Deux régimes sortent de cette suppression : les FIP investis en Corse ou outre-mer, et les FCPI investis en jeunes entreprises innovantes (JEI). Ils ont leurs propres règles, décrites ici dans la seule limite indiquée plus bas. La page s’adresse à ceux qui se demandent s’ils peuvent encore souscrire, et à ceux qui ont souscrit.

Ce qui a été supprimé, et à quelle date

La durée d’application de la réduction pour les FIP investis en Corse ou outre-mer n’est pas traitée ici : elle se vérifie dans les textes à jour avant toute décision.

Les taux qui s’appliquaient aux FCPI

Le taux de base de la réduction était de 18 % des versements. Un taux de 25 % s’est appliqué aux versements effectués à partir du 28 septembre 2025, jusqu’en février 2026, pour les FCPI agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Deux textes du BOFiP diffèrent d’un jour sur la date de fin : elle n’est pas reprise ici. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, le simulateur de l’administration indique 18 % jusqu’au 27 septembre 2025 et 25 % du 28 septembre au 31 décembre 2025.

Si vous avez souscrit : les règles décrites par le BOFiP

Le BOFiP en vigueur au 27/08/2026 décrit les règles suivantes. Le cadre précis d’un souscripteur dont l’engagement est en cours, au-delà de la conservation, n’est pas traité ici.

Le plafond de versements. Pour la réduction décrite par le BOFiP (FCPI et FIP, article 199 terdecies-0 A), les versements retenus sont plafonnés à 12 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé, et à 24 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Les versements au-delà ne donnent pas lieu à report. Ces montants ne sont pas ceux des FCPI investis en JEI. La réduction s’impute sur l’impôt calculé après décote : l’excédent de réduction ne se rembourse pas et ne se reporte pas.

Le souscripteur. Le versement doit être une souscription en numéraire de parts nouvelles, réalisée directement par une personne physique fiscalement domiciliée en France. Le souscripteur ne doit pas détenir, avec son groupe familial, plus de 10 % des parts du fonds. Les effets d’un changement de domicile fiscal ne sont pas traités ici.

Le fonds. Son actif doit respecter un quota minimum d’investissement de 70 %.

La conservation. Le souscripteur s’engage à conserver ses parts pendant cinq ans. Deux paragraphes du BOFiP formulent le terme différemment (« cinq années qui suivent la souscription » ; jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription) : la date exacte n’est pas donnée ici.

La reprise. La cession ou le remboursement partiel d’une partie des parts avant le terme entraîne la remise en cause de la totalité de la réduction. Il n’y a pas de reprise en cas de décès du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de PACS, d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou de licenciement. Une rupture conventionnelle n’est pas assimilée à un licenciement.

Les justificatifs. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds délivre un état individuel au plus tard le 16 février de l’année suivant la souscription. Pour les revenus 2025, le simulateur indique la case 7GQ pour les FCPI, la case 7FM pour les FIP investis en Corse et la case 7FL pour les FIP investis outre-mer.

Le plafonnement global des avantages fiscaux

Les réductions de l’article 199 terdecies-0 A, pour les parts de FCPI et de FIP, figurent dans le tableau des avantages soumis au plafonnement global de 10 000 € (BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-20-10-10). Selon economie.gouv.fr, il est de 10 000 € par foyer et par an pour la plupart des dispositifs.

Les produits et plus-values

Selon le BOFiP (version en vigueur depuis le 25/05/2023), les porteurs de parts de FCPI « fiscaux » sont exonérés d’impôt sur le revenu sur les distributions et les plus-values, à deux conditions : conserver les parts pendant cinq ans, et réinvestir immédiatement les sommes distribuées. Pour les FIP, le BOFiP vise ceux qui sont aussi des FCPR ou des FPCI « fiscaux ». Ces gains restent soumis aux prélèvements sociaux. Le taux applicable en 2026 à ces gains n’est pas donné ici.

Cette règle précède les abrogations de 2025 et 2026 : son articulation avec elles se vérifie.

Pour les FCPI investis en JEI

Le BOFiP précise, pour ces FCPI, la conservation des parts jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription, un quota de 70 % à atteindre au plus tard le dernier jour du 48e mois suivant la clôture de la période de souscription (le BOFiP renvoie à une date fixée par décret : ce délai dépend de la date des versements), et, pour les versements à compter du 21 février 2026, un non-cumul de la réduction avec certaines exonérations des articles 150-0 A et 163 quinquies B du CGI. Le taux et les plafonds de cette réduction ne sont pas donnés ici (BOI-IR-RICI-110-10-20).

Ce que dit l’AMF sur ces fonds

Le guide de l’AMF (mars 2023, antérieur aux abrogations) décrit les FCPI comme investis à 70 % minimum en titres de sociétés innovantes non cotées, et les FIP à 70 % minimum en PME régionales. Il avertit d’un risque de perte partielle ou totale du capital. Les rachats sont impossibles pendant la durée de vie du fonds, qui peut aller jusqu’à 10 ans, sauf circonstances exceptionnelles comme le décès ou l’invalidité. Il cite des droits d’entrée et des frais de gestion, et précise que la liquidité dépend de la capacité du fonds à céder ses participations.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un couple marié, soumis à imposition commune, verse 30 000 € en novembre 2025 dans un FCPI agréé en 2025. Hypothèse du profil fictif : son impôt sur le revenu, calculé après décote, est d’au moins 6 000 €.

Problème. En 2026, le couple veut renouveler l’opération. Il s’interroge sur ses parts actuelles et sur la réduction pour une nouvelle souscription de FCPI.

Stratégie. Le cabinet fait le point avec le couple sur la durée de conservation, sur les cas où la réduction serait reprise, et sur les autres avantages fiscaux du foyer au regard du plafonnement global.

Résultat.

Les parts restent soumises à l’engagement de conservation de cinq ans décrit plus haut. Pour un nouveau versement lié à une souscription de FCPI à compter du 21 février 2026, la réduction n’existe plus. Il resterait à examiner le cas des FCPI investis en JEI, qui relèvent d’un régime distinct.

Ce profil est fictif. Le calcul suppose un impôt dû après décote d’au moins 6 000 € : en dessous, l’excédent de réduction n’est ni remboursé ni reporté. Il suppose aussi que la totalité des versements est retenue dans la limite du plafond ; la base exacte se vérifie sur le fonds concerné. Il illustre le mécanisme sans annoncer de résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La date de vos versements : avant ou après le 16/02/2025 (FIP) ou le 21/02/2026 (FCPI).
• Le type de fonds : FIP, FCPI, FIP Corse ou outre-mer, FCPI investi en JEI.
• Votre situation familiale, qui détermine le plafond de versements retenu.
• Votre domicile fiscal : le BOFiP vise une personne domiciliée en France.
• Vos autres avantages fiscaux, au regard du plafonnement global.
• Votre horizon : parts bloquées jusqu’au terme de l’engagement de conservation.

Cette page ne chiffre pas la réduction à laquelle vous auriez droit et ne promet aucun résultat.