La convention fiscale France-Géorgie : dividendes à seuils d’investissement, intérêts et redevances chez le bénéficiaire

Dans la convention France-Géorgie, les intérêts et les redevances ne sont imposables que dans l’État du bénéficiaire effectif. Les dividendes sont plafonnés à 5 % ou 10 %, ou non imposables dans l’État du payeur pour une participation d’au moins 50 %.

Signée en 2007, appliquée depuis 2011, modifiée par la MLI en 2020

La convention a été signée à Paris le 7 mars 2007, avec un protocole qui en fait partie intégrante. Elle a été approuvée par la loi n° 2010-202 du 2 mars 2010, publiée par le décret n° 2010-582 du 1er juin 2010, et est entrée en vigueur le 1er juin 2010. Les retenues à la source s’appliquent aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011, comme les autres impôts, pour les exercices ouverts à partir de cette date (article 30).

La liste BOI-ANNX-000306 (29 avril 2026) la classe avec les mentions « IR – IF ». La convention multilatérale (MLI) la modifie : selon la liste BOI-ANNX-000511, les effets en France débutent le 1er janvier 2020, pour les retenues à la source comme pour les autres impôts.

Retenues maximales et règles clés

Dividendes : trois cas, deux seuils d’investissement

L’article 10 § 2 distingue trois cas. Premier cas : le bénéficiaire effectif est une société résidente de l’autre État qui détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société qui paie, et qui a investi au moins 3 millions d’euros à la date de mise en paiement. Les dividendes ne sont alors pas imposables dans l’État du payeur.

Deuxième cas : la société détient au moins 10 % du capital et a investi plus de 100 000 euros : la retenue est plafonnée à 5 %. Dans les autres cas, le plafond est de 10 %.

Intérêts et redevances : l’État du bénéficiaire effectif

Les articles 11 et 12 rendent les intérêts et les redevances imposables seulement dans l’État du bénéficiaire effectif, sous réserve de la clause sur le droit aux avantages. L’absence effective de retenue dépend du droit interne et des formalités, que cette page ne lit pas.

Droit aux avantages : la clause issue de la MLI

Le texte consolidé refuse l’avantage de la convention pour un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure que l’obtenir était l’un des objets principaux d’un montage, à moins qu’il soit établi que l’accorder serait conforme à l’objet et au but de la convention.

Salaires et résidence

L’article 15 § 2 a) écarte l’imposition dans l’État de l’emploi si le séjour n’excède pas au total 183 jours « au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée ». L’employeur ne doit pas être résident de l’État de l’emploi et la rémunération ne doit pas être supportée par un établissement stable ou une base fixe qu’il y a.

En cas de double résidence, l’article 4 § 2 s’applique dans cet ordre : foyer d’habitation permanent et centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre autorités.

Éliminer la double imposition (article 24)

La France applique un crédit d’impôt. Pour les autres revenus, il est égal à l’impôt français correspondant, si le résident est soumis à l’impôt géorgien ; pour les dividendes (article 10) et notamment les gains de l’article 13 § 1, à l’impôt payé en Géorgie. Dans les deux cas, il est plafonné à l’impôt français correspondant. La Géorgie accorde une déduction de l’impôt français payé, plafonnée.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite pas le protocole, l’article 23 sur la fortune, la procédure amiable, l’échange de renseignements, l’IFI ni le droit interne géorgien. La liste administrative ne mentionne ni successions ni donations.

Ce qui change selon votre cas

• Le niveau de détention de la société bénéficiaire et le montant investi à la date de paiement.
• Les raisons d’être du montage (clause sur le droit aux avantages).
• Votre résidence au sens de l’article 4.
• Le calendrier de vos séjours.