La convention fiscale France-Éthiopie : trois plafonds de retenue à la source

La convention France-Éthiopie plafonne l’impôt de l’État de la source à 10 % pour les dividendes, 5 % pour les intérêts et 7,5 % pour les redevances.

Une convention de 2006, en vigueur depuis le 17 juillet 2008

La convention a été signée à Paris le 15 juin 2006. Elle a été approuvée par la loi n° 2008-130 du 13 février 2008 et publiée par le décret n° 2008-747 du 28 juillet 2008. Elle est entrée en vigueur le 17 juillet 2008. Pour les retenues à la source, elle s’applique aux revenus perçus à compter du 1er août 2008 (article 30).

La liste administrative des conventions en vigueur au 1er janvier 2026 (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la classe avec la seule mention « IR », l’impôt sur le revenu. Elle n’y porte aucune mention de fortune ni de successions. L’article 2 § 3 a) cite aussi, en France, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la CSG et la CRDS. L’Éthiopie ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511).

Retenues maximales et règles clés

Un plafond par revenu

L’article 10 retient le plafond le plus haut : 10 % du brut pour les dividendes. L’article 11 retient 5 % pour les intérêts. Son paragraphe 3 écarte ce plafond pour un prêt « consenti ou garanti, directement ou indirectement » par un gouvernement, ses autorités territoriales ou subdivisions politiques, ou par les banques nationales des États, « sous réserve que la garantie ait été accordée au profit d’un prêt consenti à des institutions gouvernementales ». L’article 12 retient 7,5 % pour les redevances.

Ces pourcentages sont des maxima pour l’État de la source, non le taux appliqué par l’Éthiopie en droit interne, hors champ de cette page.

Résident des deux États : l’ordre de l’article 4

Le texte appelle résident une personne assujettie à l’impôt dans un État en vertu de sa législation (article 4 § 1). Si une personne est résidente des deux États, le paragraphe 2 retient, dans l’ordre :

1. l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle en a un dans chacun, celui de son centre des intérêts vitaux ;
2. à défaut, l’État où elle séjourne de façon habituelle ;
3. à défaut, l’État dont elle a la nationalité ;
4. si aucun critère ne tranche, les autorités compétentes règlent la question d’un commun accord.

Le domicile fiscal français est traité dans notre page sur l’exit tax et le domicile fiscal.

Salaires : 183 jours sur une période de douze mois

L’article 15 § 2 prévoit une exception lorsque le séjour dans l’autre État n’excède pas au total 183 jours « au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année civile considérée ». Le texte ajoute deux conditions : l’employeur n’est pas résident de l’autre État, et la charge de la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe qu’il y a.

Éliminer la double imposition en France

Pour un résident de France, l’article 23 § 2 retient la méthode du crédit d’impôt, sous deux formes. Pour les dividendes, intérêts et redevances (articles 10, 11 et 12), le crédit est égal à l’impôt payé en Éthiopie, dans la limite de l’impôt français correspondant. Pour les autres revenus, il est égal à l’impôt français correspondant, à condition que ces revenus soient soumis à l’impôt éthiopien.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite pas le droit interne éthiopien, ses taux, les régimes particuliers des sociétés, la clause anti-abus du paragraphe 6 de l’article 10, les professions non salariées, la procédure amiable et l’échange de renseignements. Elle ne traite pas non plus l’IFI.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, salaire ou pension.
• Le calendrier réel de vos séjours, sur la fenêtre de douze mois que prévoit le texte.
• Les conditions propres à l’employeur pour l’exception des 183 jours.