Revenir en France depuis l’Irlande : sortie chez Revenue, déclaration française et exit tax

Un retour d’Irlande se prépare des deux côtés. Chez Revenue, l’administration fiscale irlandaise, vous mettez à jour votre dossier et vous vérifiez si vous êtes « résident habituel » : ce statut maintient l’impôt irlandais sur le revenu mondial pendant trois années fiscales après le départ, sauf exceptions. En France, l’année du retour est imposée en deux périodes. La convention de 1968 ne départage pas deux résidences : la date du retour doit être nette.

Étape 1 : sortir d’Irlande chez Revenue

Selon Revenue, une personne qui quitte l’Irlande peut devenir non résidente pour l’impôt irlandais. Revenue recommande de mettre à jour ses coordonnées dans myAccount (pour les salariés) ou dans ROS.

• Fin d’emploi. L’employeur doit en principe déclarer la fin de votre emploi à Revenue. Sinon, vous pouvez le faire vous-même dans myAccount, rubrique « View/Cease your Job or Pension Details ».
• Travail à l’étranger pour un employeur irlandais. Un « PAYE Exclusion Order » dispense l’employeur de retenir l’impôt sur le revenu et l’USC si toutes vos fonctions sont exercées à l’étranger et si vous êtes non résident pendant l’année fiscale. L’employeur adresse les détails par écrit à Revenue.
• Remboursement. Si vous avez travaillé en Irlande une partie de l’année puis êtes parti vivre à l’étranger, vous pouvez demander un remboursement : en ligne, ou par courrier avec le formulaire P50, le formulaire 12 (salariés) ou 11 (non-salariés), et une déclaration de départ permanent ou de non-résidence l’année fiscale suivante.
• Split-year de départ. Il ne vise que les revenus d’emploi. Vous devez être résident irlandais l’année du départ et non résident l’année suivante. Les revenus d’emploi gagnés à l’étranger après la date de départ sont ignorés pour l’impôt irlandais. Pour un départ après le 31 décembre 2024, la demande se fait par la déclaration de revenus. Pour un départ antérieur, elle se fait par écrit, via MyEnquiries dans myAccount ou auprès du bureau Revenue.

Trois ans de résidence habituelle après le départ

Après trois années fiscales consécutives de résidence, vous devenez résident habituel au début de la quatrième année. En quittant l’Irlande, vous le restez pendant trois années fiscales consécutives. Revenue indique alors que l’impôt irlandais porte sur votre revenu mondial, sauf :

• les revenus d’une activité commerciale ou professionnelle exercée entièrement hors d’Irlande ;
• les revenus d’un emploi exercé entièrement hors d’Irlande ;
• les autres revenus de source étrangère, tels que des revenus de placements, lorsqu’ils sont de 3 810 € ou moins ; au-delà, la totalité est imposable.

Pour un ancien résident irlandais qui rentre en France avec des placements, ce seuil de 3 810 € compte. Faites établir votre situation avec un professionnel irlandais avant la date du retour.

Ce qui reste imposable en Irlande

Revenue écrit que vous payez l’impôt irlandais sur les loyers d’un bien irlandais quelle que soit votre résidence. Pour les plus-values, Revenue écrit qu’un non-résident, non résident habituel et non domicilié n’est imposable que sur les « Irish specified assets » : terrains, bâtiments, minéraux et actifs d’une activité exercée en Irlande. Un ancien résident reste résident habituel pendant trois années fiscales (voir plus haut) : faites vérifier laquelle de ces règles s’applique à votre cas. Le taux d’imposition des plus-values irlandaises est en cours de modification (Budget 2027) : vérifiez-le à la date de la cession.

Étape 2 : la France, date d’arrivée et déclarations

La date. Le domicile fiscal français se juge sur trois critères du BOFiP : le foyer ou lieu de séjour principal, l’activité professionnelle, le centre des intérêts économiques. Un seul suffit. La convention franco-irlandaise de 1968 ne contient pas de règle de départage pour une personne résidente des deux États : selon le BOFiP, les dispositions sur les revenus d’un résident ne s’appliquent pas et la double imposition est évitée selon l’article 21.

La déclaration. Selon l’administration, l’année du retour est imposée en deux périodes :

La première déclaration de revenus ou de patrimoine en France se dépose sur papier. Mettez à jour votre adresse dans l’espace Finances publiques. Sans revenu de source française pendant votre séjour, le formulaire 2043 permet de demander un taux personnalisé.

Santé : la réaffiliation en France

La DG Trésor indique que l’Irlande a rejoint l’Europe des Neuf en 1973 et qu’elle est intégrée à la zone euro. La fiche de service-public.gouv.fr sur le retour depuis l’Espace économique européen, l’Union ou la Suisse prévoit que, si vous travaillez, la réaffiliation à la caisse primaire part dès la première heure d’activité. Sans emploi ni allocations, les droits à la protection universelle maladie s’ouvrent après trois mois en France. Cette fiche ne cite pas l’Irlande : faites confirmer auprès de votre caisse primaire que votre situation relève de cette fiche.

Comptes irlandais : le formulaire 3916

Dès que vous êtes domicilié en France, vous déclarez chaque année les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie ou de capitalisation et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré. L’administration prévoit 10 000 € par compte lorsque le compte se trouve dans un pays sans convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avec la France ; elle ne dit pas dans quelle catégorie se trouve un compte irlandais. Vérifiez ce point avant de déposer. Pour les contrats d’assurance-vie, voir notre page sur le formulaire 3916-bis.

Exit tax en sursis : ce que le retour change

Si vous étiez parti avec une exit tax en sursis, la notice de la déclaration 2074-ETD range « le rétablissement de votre domicile fiscal en France » parmi les événements de dégrèvement ou de restitution, lorsque vous détenez encore les titres concernés. Le formulaire de suivi 2074-ETS3 comporte un cadre « Retour en France » (lignes 440 à 442) : la date du retour en France et, ligne 442, les « plus-values en report d’imposition antérieurement au transfert de votre domicile fiscal hors de France » dont les titres sont toujours dans votre patrimoine à la date du retour, à reporter ligne 8UT de la déclaration 2042 des revenus 2025. La notice ne précise pas le cas des plus-values latentes : faites confirmer le périmètre auprès de l’administration. Les taux de référence sont 12,8 % d’impôt sur le revenu et, pour un départ en 2026, 18,6 % de prélèvements sociaux.

Pensions et dividendes irlandais après le retour

L’article 14 § 1 de la convention prévoit que les pensions sont imposables seulement dans l’État dont le bénéficiaire est résident. Le texte consolidé n’annote pas ce paragraphe. Si vous détenez des actions de sociétés irlandaises, l’exonération de la retenue irlandaise de 25 % sur les dividendes n’est pas automatique : elle se demande avec le formulaire V2A, certifié par l’autorité fiscale du pays de résidence. Revenue la réserve aux personnes qui ne sont ni résidentes ni résidentes habituelles en Irlande ; cette condition est à rapprocher du statut de résident habituel décrit plus haut, à vérifier auprès de Revenue avant de déposer le formulaire. L’exonération vaut jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant sa délivrance.

Impatriés : un régime pour qui vient de loin

Le régime de l’article 155 B s’adresse aux personnes non domiciliées en France pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions dans une entreprise. Il court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions. Il ne concerne pas ceux venus de leur propre initiative. Il comprend l’exonération de la prime d’impatriation ou un forfait de 30 %, une exonération de 50 % de certains revenus de capitaux mobiliers et gains de source étrangère, et un IFI limité aux biens situés en France jusqu’au 31 décembre de la cinquième année. Le plafond est de 50 % de la rémunération totale ou de 20 % pour la part liée à l’activité à l’étranger. Il se déclare sur la 2042 ou la 2042 C.

Retour le 12 juillet 2028 avec 650 000 € de plus-values en sursis : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une ancienne dirigeante fictive est partie en Irlande en 2026 avec une exit tax en sursis sur 650 000 € de plus-values latentes. Elle rentre en France le 12 juillet 2028 et détient encore ses titres. Elle perçoit des loyers de source française.

Problème. Elle veut savoir quelle somme est en jeu et comment se découpe sa déclaration de l’année du retour.

Stratégie. Elle applique 12,8 % et 18,6 % aux 650 000 € (hypothèse : taux de la notice pour un départ en 2026). Elle découpe l’année 2028 à la date de son retour.

Résultat. Impôt sur le revenu : 83 200 €. Prélèvements sociaux : 120 900 €. Total : 204 100 €. C’est le montant obtenu avec ces taux sur 650 000 € ; la notice ne précise pas si le retour le concerne lorsque les plus-values sont latentes : à faire confirmer. Côté déclaration, la période du 1er janvier au 11 juillet représente 193 jours, à porter sur la 2042-NR pour les loyers français. Celle du 12 juillet au 31 décembre représente 173 jours, à porter sur la 2042. Le profil et les montants sont fictifs.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre d’années passées en Irlande, qui fixe votre statut de résident habituel.
• La nature de vos revenus de source étrangère et leur montant par rapport à 3 810 €.
• La date exacte de votre retour et vos revenus de source française avant cette date.
• L’existence d’une exit tax en sursis et la détention des titres au retour.
• La liste de vos comptes et contrats ouverts en Irlande.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.