Luxembourg : dividendes et plus-values des particuliers, ce que disent les pages officielles

Pour un résident du Luxembourg qui gère son patrimoine privé, les dividendes et les plus-values sur titres sont imposables, avec des règles propres à chacun. Les dividendes de sociétés luxembourgeoises subissent une retenue à la source de 15 % du montant brut, et une exonération de 50 % est prévue sous conditions. Une plus-value sur actions est exonérée si les titres sont détenus plus de six mois et que la participation est inférieure à 10 % du capital. Ces règles viennent de deux pages de guichet.lu et d’une page de l’Administration des contributions directes (ACD), dont certaines sont anciennes : leurs dates sont indiquées.

Cette page traite le particulier résident du Luxembourg. Elle ne traite pas la fiscalité française de ces revenus pour un contribuable resté résident de France, le taux de la convention franco-luxembourgeoise sur les dividendes, les plus-values immobilières, ni les titres détenus dans un contrat d’assurance-vie. Elle n’indique pas non plus de taux d’imposition actuel : les pages officielles consultées ne présentent pas des maxima de barème qui se rapprochent directement (voir plus bas). Détenir des actions comporte un risque de perte en capital ; cette page décrit une fiscalité, elle ne présente aucun placement.

Les dividendes

Ce qui est imposable, et la retenue de 15 %

Selon guichet.lu (page modifiée le 21/01/2013), les dividendes de sociétés luxembourgeoises ou étrangères perçus dans le cadre de la gestion du patrimoine privé sont imposables. Les dividendes distribués par une société dont le siège statutaire ou l’administration centrale est au Luxembourg sont soumis à une retenue à la source de 15 % du montant brut.

L’ACD confirme ce taux dans une page plus récente sur les retenues (mise à jour le 06/05/2024) : le taux normal est de 15 % du montant brut, sous réserve du régime des sociétés mère et filiales. Cette page ne donne pas de taux propre à la France.

L’exonération de 50 %

Selon la page guichet.lu de 2013, les dividendes sont exonérés à hauteur de 50 % lorsqu’ils sont versés par une société de capitaux pleinement imposable (la page cite la SA et la SARL) luxembourgeoise, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays lié au Luxembourg par une convention. La règle est rapportée telle que cette page, ancienne, l’écrit : la page de l’ACD sur les dividendes (mise à jour le 02/05/2017) ne la détaille pas et renvoie au régime des sociétés mère et filiales. Elle se vérifie auprès de la source.

Ce qui reste imposé

La retenue est en principe imputable sur l’impôt sur le revenu par la déclaration. Pour les dividendes étrangers, l’imputation peut être partielle, la fraction non récupérée étant déductible comme frais d’obtention. Les dividendes entrent dans le revenu net provenant de capitaux mobiliers de la déclaration d’impôt (modèle 100). Les dividendes étrangers de pays conventionnés s’accompagnent d’une annexe (modèle 180). Les chiffres se prennent sur le certificat de la banque.

La page ne précise pas dans quel ordre s’appliquent l’abattement, la tranche exonérée et l’exonération de 50 % : ce point se vérifie avec la déclaration en vigueur.

Les plus-values sur titres

Selon guichet.lu (page du 05/10/2023), les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé sont imposables au Luxembourg et s’ajoutent aux autres revenus. La règle dépend de la durée de détention et de la taille de la participation.

La page ne traite pas le cas d’une participation exactement égale à 10 %. Une participation est importante si le contribuable a détenu plus de 10 % du capital, de façon directe ou indirecte, seul ou avec son conjoint ou partenaire et ses enfants mineurs, à un moment des cinq années avant la cession.

Trois autres règles de la même page :

• les plus-values de l’année civile inférieures à 500 € ne sont pas imposables ;
• l’abattement de 50 000 € (doublé pour un couple, réduit des abattements des dix années précédentes) n’est plus accordé pour les années d’imposition 2023 à 2031 incluses ;
• les moins-values compensent les plus-values, mais pas les autres revenus, et ne se reportent pas sur les années suivantes.

À l’impôt s’ajoute la contribution d’assurance dépendance de 1,4 %, perçue par l’administration à l’émission du bulletin. Les plus-values imposables se déclarent dans « revenus nets divers » de la déclaration, sur base de documents probants (par exemple le certificat de la banque). Pour une participation importante détenue plus de six mois, ou acquise depuis moins de six mois, une feuille séparée est jointe : société, prix de vente, prix d’achat, dates, pourcentage. Une plus-value non imposable n’est pas déclarée.

Un point de vigilance : les maxima du barème

Les pages guichet.lu citées (2013 et 2023) donnent des maxima de barème que nous ne reprenons pas ici. Le tarif de base de l’ACD applicable à partir de 2025 s’arrête à 42 % (page du 17/01/2025), et la contribution au fonds pour l’emploi est de 7 % ou de 9 % de l’impôt selon le revenu et la classe (page du 13/02/2024). Ces chiffres ne se rapprochent pas directement : à vérifier auprès de la source. Ne retenez aucun taux comme taux actuel de votre situation : il se calcule avec votre revenu, votre classe et le tarif de l’année. La page de l’ACD ne présente pas de tarif pour 2026.

Dividendes et plus-values au Luxembourg : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un résident du Luxembourg fictif détient des actions d’une SA luxembourgeoise pleinement imposable. La société lui verse un dividende brut de 20 000 €.

Problème. Savoir ce qui est retenu à la source, et quelle part du dividende bénéficie de l’exonération de 50 % décrite par guichet.lu.

Stratégie. Appliquer la retenue de 15 % au brut, puis l’exonération de 50 %. Les abattements de 25 € et de 1 500 €, la contribution de 1,4 % et le barème progressif ne sont pas calculés : l’ordre d’application n’est pas précisé par la page.

Résultat. La retenue est de 3 000 € (15 % de 20 000 €), soit 17 000 € reçus. La part exonérée est de 10 000 € (50 % de 20 000 €). Il reste 10 000 € à soumettre au barème progressif, avant abattements. Ce profil est fictif et suppose que les conditions de l’exonération sont remplies ; il illustre le mécanisme et ne présage d’aucun résultat.

Pour les plus-values, le seuil de 500 € s’applique à l’ensemble des plus-values de l’année : une plus-value de 450 € est en dessous du seuil, une plus-value de 500 € ne l’est pas, selon le texte de la page (« inférieur à 500 euros »).

Dividendes et plus-values au Luxembourg : ce qui change selon votre cas

• Votre résidence : cette page décrit le résident du Luxembourg. Un résident de France qui perçoit des dividendes luxembourgeois relève d’autres règles, qui ne sont pas traitées ici.
• La société qui distribue : luxembourgeoise ou étrangère, pleinement imposable ou non, et le pays de la société.
• La durée de détention et la participation : six mois et 10 % changent le traitement d’une plus-value.
• Votre composition familiale : l’abattement de 25 €, la tranche de 1 500 € et l’abattement de 50 000 € sont doublés pour un couple imposé collectivement. Voir « Luxembourg : classes d’impôt et imposition des couples ».
• Votre classe d’impôt et votre revenu : ils déterminent l’impôt au barème progressif et la contribution au fonds pour l’emploi.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.