Rente survie et épargne handicap : la réduction d’impôt de 25 % sur les primes, plafonnée à 1 525 € plus 300 € par enfant à charge

Les primes versées dans l’année à un contrat de rente survie ou d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 % de leur montant. Les primes sont retenues dans la limite de 1 525 €, soit une réduction maximale de 381,25 €. Ce plafond est augmenté de 300 € par enfant à charge. Il faut avoir son domicile fiscal en France.

Cette page traite les conditions, le plafond, la déclaration et les prélèvements sociaux. Elle ne traite pas les modalités de la remise en cause de la réduction en cas de résiliation d’un contrat d’épargne handicap, ni la fiscalité de la rente à la sortie, ni la situation des non-résidents.

Le principe en un tableau

Sources : service-public.gouv.fr, fiche « Primes de rente survie ou d’épargne handicap (réduction d’impôt) » (vérifiée le 15/04/2026), et BOFiP BOI-IR-RICI-40 (version en vigueur depuis le 18/06/2024).

Deux contrats, deux situations

La rente survie : qui peut être bénéficiaire

La fiche de service-public.gouv.fr cite les personnes suivantes :

• un enfant ;
• un autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant) ;
• un parent en ligne collatérale jusqu’au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple) ;
• une personne vivant sous votre toit et à votre charge.

Le handicap doit répondre à une condition : selon la fiche, il doit empêcher votre proche de travailler « dans des conditions de rentabilité classiques » (la fiche vise aussi le suivi d’une formation d’un niveau normal). Le BOFiP parle d’une « infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ». Il précise que la rente survie verse un capital ou une rente viagère au décès du souscripteur.

L’épargne handicap : trois conditions

La fiche pose trois conditions pour ce contrat : une infirmité qui vous empêche de gagner votre vie dans des conditions normales, une retraite non encore liquidée, et une durée d’au moins 6 ans. La brochure pratique de la déclaration de revenus parle d’une durée effective « au moins égale à 6 ans ».

La brochure pratique précise qu’en cas de résiliation du contrat avant l’expiration du délai minimum de six ans, « les réductions d’impôt obtenues seront remises en cause ». Les modalités de cette remise en cause se vérifient auprès de la source (BOFiP BOI-IR-LIQ-20-20-40) et contrat en main.

Le calcul du plafond

Le plafond de base est de 1 525 € de primes. Deux majorations existent selon la fiche :

• 300 € par enfant à charge, ou 150 € par enfant en cas de résidence alternée ;
• 300 € par personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.

Si votre foyer fiscal a souscrit à la fois une rente survie et une épargne handicap, la limite s’applique à l’ensemble des contrats conclus. Le BOFiP ajoute une règle utile : la part des primes qui dépasse le plafond ne peut pas être retenue pour une année suivante. Les primes qui dépassent le plafond de l’année ne produisent donc pas de réduction supplémentaire, ni cette année ni plus tard.

La réduction maximale de 381,25 € correspond à 25 % de 1 525 €. Avec deux enfants à charge, le plafond passe à 2 125 € et la réduction maximale à 531,25 €.

Déclaration et justificatif

Le montant total des primes versées se porte ligne 7GZ de la déclaration 2042 RICI, d’après la brochure pratique de la déclaration des revenus 2025 (rubrique « Primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap »). La même ligne figurait dans la brochure précédente. Le numéro de case peut changer d’un millésime à l’autre : lisez-le sur le formulaire de l’année.

Service-public.gouv.fr demande de conserver le certificat remis par l’assureur « en cas de demande de l’administration ». La durée de conservation n’est pas précisée par la fiche : cette page n’en donne aucune.

Ce que la réduction ne consomme pas

Selon le BOFiP, cette réduction n’est pas prise en compte dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux. Elle ne consomme donc pas ce plafond. Le paragraphe du BOFiP renvoie à un autre BOI pour le détail : relisez-le avant de bâtir une stratégie qui combine plusieurs dispositifs.

Prélèvements sociaux : 18,6 % pour ces deux contrats

Trois pages officielles disent la même chose pour ces contrats :

• service-public.gouv.fr (fiche sur l’imposition des revenus d’un contrat d’assurance-vie, vérifiée le 15/04/2026) : « Toutefois, pour les contrats de rente-survie et d’épargne handicap, le taux des prélèvements sociaux est de 18,6 %. »
• impots.gouv.fr (modifié le 08/04/2026) : les produits attachés à ces contrats sont « soumis au nouveau taux de 18,6% ».
• economie.gouv.fr (écrit le 17/09/2026) : ces contrats sont soumis au taux de 18,6 %, alors que les contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat restent à 17,2 %.

Cette page donne ce taux uniquement pour les produits de ces deux contrats. Pour les autres contrats d’assurance-vie, voir la page dédiée aux prélèvements sociaux.

Ce qui a changé

• Prélèvements sociaux. Depuis le 01/01/2026, le taux global est de 18,6 % pour la plupart des produits de placement ; les contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat restent à 17,2 %, sauf ces deux contrats, à 18,6 %.
• Rente survie. La version du BOFiP du 18/06/2024 indique que la loi de finances pour 2024 « élargit le champ d’application de la réduction d’impôt » pour les contrats de rente survie, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023. Le détail de l’extension de la majoration de 300 € n’est pas donné par la page consultée : il n’est pas repris ici.
• Plafond et taux. Le taux de 25 % et le plafond de 1 525 € figurent dans la fiche de service-public.gouv.fr (vérifiée le 15/04/2026) et dans le BOFiP (version du 18/06/2024).

Rente survie et épargne handicap : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un couple domicilié fiscalement en France a deux enfants à charge. Il verse dans l’année 1 800 € sur un contrat de rente survie au profit d’un proche en situation de handicap et 600 € sur un contrat d’épargne handicap, soit 2 400 € de primes. L’impôt dû est au moins égal à la réduction calculée. Ces éléments sont des hypothèses.

Problème. Quelle est la réduction d’impôt, et le plafond joue-t-il ?

Stratégie. Additionner les primes des deux contrats, calculer le plafond du foyer (1 525 € plus 300 € par enfant à charge), retenir le plus petit des deux montants, puis appliquer 25 %.

Résultat.

Les 275 € qui dépassent le plafond ne sont pas reportés sur l’année suivante.

Variante : un célibataire sans enfant à charge verse 1 000 € de primes. Le plafond est de 1 525 €, donc toute la prime est retenue. Sa réduction est de 250 €.

Ces profils sont fictifs. Ils illustrent le calcul et n’annoncent aucun résultat pour votre situation.

Rente survie et épargne handicap : ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal. La fiche pose la condition d’un domicile fiscal en France. Le cas d’un non-résident se vérifie auprès de la source.
• La personne protégée. Pour une rente survie, son lien de parenté avec vous et sa situation (handicap, charge, foyer) comptent.
• Le contrat. Un contrat d’épargne handicap doit avoir une durée d’au moins 6 ans ; les clauses se lisent dans le contrat.
• Votre foyer fiscal. Le nombre d’enfants à charge et la résidence alternée modifient le plafond.
• Vos autres contrats. Le plafond est commun à tous les contrats de rente survie et d’épargne handicap du foyer.
• Votre impôt. Selon le BOFiP (§ 220), cette réduction « ne peut pas donner lieu à remboursement ». Le calcul de l’exemple suppose donc un impôt au moins égal à la réduction.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.