La convention fiscale France-Bahreïn : aucun taux de retenue, une clause réservée aux résidents imposés

La convention France-Bahreïn ne fixe aucun taux de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances : ces revenus ne sont imposables que dans l’État du bénéficiaire. Le point à lire en premier est l’article 19, paragraphe 6 : la convention ne s’applique pas à un résident du Bahreïn qui n’y est pas soumis à l’impôt à raison des éléments de revenu considérés, sauf deux exceptions liées au Conseil de coopération du Golfe. Cette page présente les articles que nous avons lus dans le texte consolidé, et dit ce qu’elle ne traite pas.

Un texte de 1993, un avenant de 2009, la MLI depuis fin 2022

La convention a été signée à Manama le 10 mai 1993 et elle est entrée en vigueur le 1er août 1994. Un avenant, signé à Paris le 7 mai 2009, est entré en vigueur le 1er février 2011. La liste administrative des conventions la classe parmi celles qui visent le revenu, la fortune et les successions (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026).

La convention est aussi modifiée par la convention multilatérale (MLI). Selon la liste BOI-ANNX-000511, les effets en France débutent le 1er janvier 2023 pour les impôts prélevés à la source et le 1er décembre 2022 pour les autres impôts. Le texte consolidé publié par l’administration française ajoute une clause avant l’article 1 : un avantage de la convention n’est pas accordé pour un élément de revenu si l’obtention de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage, sauf si l’accorder est conforme à l’objet et au but de la convention.

Dividendes, intérêts, redevances : l’État du bénéficiaire, sans plafond

Le texte ne contient donc pas de tableau de taux maximaux comme dans la plupart des conventions. L’article 8, paragraphe 2, permet en outre à un résident du Bahreïn qui reçoit des dividendes d’une société française de demander le remboursement du précompte français afférent à ces dividendes.

Cette règle se lit avec l’article 19, paragraphe 6, la clause de la MLI et la notion de résident de l’article 4.

L’article 19, paragraphe 6 : la clause du Golfe

Le paragraphe 6 vise les revenus des articles 8 à 11. Il écarte les dispositions de la convention pour un résident du Bahreïn qui n’y est pas soumis à l’impôt à raison des éléments de revenu considérés. Il prévoit deux exceptions. La première concerne une société dont plus de 50 % des actions, parts ou autres droits sont détenus, directement ou indirectement, par des États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe, leurs collectivités ou institutions publiques, ou par des citoyens de ces États. La seconde concerne un citoyen d’un État membre de ce Conseil.

C’est la particularité de ce texte : la qualité de résident ne suffit pas pour invoquer les articles 8 à 11. L’application à une personne dépend de son imposition au Bahreïn à raison des revenus considérés et de sa nationalité, et se vérifie sur le texte complet avec un professionnel du droit bahreïnien.

Plus-values : quatre cas, deux seuils de détention

L’article 11 distingue :

• les immeubles (§ 1 a) : imposables dans l’État où ils sont situés ;
• les titres de sociétés dont l’actif est composé à plus de 80 % de biens immobiliers (§ 1 b) : les gains peuvent être imposés là où se trouvent les immeubles, si la législation de cet État les traite comme des gains immobiliers ;
• les autres biens (§ 2) : imposables seulement dans l’État de résidence du cédant, sauf rattachement à un établissement stable ou une base fixe dans l’autre État ;
• la participation substantielle, au-dessus de 25 % des bénéfices de la société (§ 3) : imposable dans l’État de résidence de la société.

Qui est résident ?

Pour la France, l’article 4 retient comme résident une personne assujettie à l’impôt en France en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ; pour le Bahreïn, une personne domiciliée ou ayant son siège de direction au Bahreïn. Le texte complet comporte d’autres précisions, non reprises ici. Pour le Bahreïn, le critère n’est donc pas l’assujettissement à l’impôt : l’article 19, paragraphe 6, traite séparément le résident du Bahreïn qui n’y est pas soumis à l’impôt. Pour une personne physique résidente des deux États, le paragraphe 2 applique dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, et enfin l’accord entre les autorités compétentes. Pour une personne morale, c’est le siège de direction effective.

Quand la convention s’applique, sa notion de résident prime sur le domicile fiscal français (article 4 B du CGI), selon le BOFiP (BOI-INT-DG-20-10-10, § 40).

L’article 19, paragraphe 5, ajoute une réserve : l’État de résidence légale peut refuser les exonérations ou réductions de la convention à une personne qui n’est résidente de l’autre État qu’en raison du critère de nationalité.

Salariés : 183 jours « au cours de l’année fiscale considérée »

L’article 13 réserve l’imposition des salaires à l’État de résidence, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État. L’exception du paragraphe 2 réunit trois conditions : un séjour qui n’excède pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, un employeur qui n’est pas résident de l’autre État, et une rémunération qui n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe dans cet État.

Le texte que nous avons lu ne parle ni de « douze mois consécutifs » ni d’année civile : il renvoie à l’année fiscale considérée. Nous n’avons pas lu la définition de cette année pour le Bahreïn. Le paragraphe 3 prévoit pour les professeurs et chercheurs une exemption d’au maximum 24 mois à compter de la première arrivée.

Séjours de 175 jours : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un ingénieur, résident de France, profil fictif, est salarié d’une société française. Au cours de l’année fiscale considérée, il effectue trois missions au Bahreïn : 90, 55 et 30 jours.

Problème. Il veut savoir si le repère de 183 jours de l’article 13 est dépassé.

Stratégie. Il additionne ses jours de présence sur l’année fiscale, puis fait examiner les deux autres conditions : l’employeur et l’établissement stable.

Résultat. Ses missions totalisent 175 jours : le seuil de 183 jours n’est pas dépassé, avec 8 jours de marge. Une mission supplémentaire de 10 jours porterait le total à 185 jours : le seuil serait dépassé de 2 jours. Cela ne suffit pas à conclure, car les conditions relatives à l’employeur et à l’établissement stable restent à examiner.

Pensions et fonctions publiques

Selon l’article 14, les pensions privées ne sont imposables que dans l’État de résidence, sous réserve de l’article 15. Les pensions payées en application de la législation de sécurité sociale sont imposables dans l’État qui les verse. L’article 15 réserve les rémunérations publiques à l’État payeur.

Fortune et successions

Fortune (article 17). Les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés si leur valeur est supérieure à la valeur globale de certains autres éléments du patrimoine, que le texte énumère et que nous ne reprenons pas ici. Le paragraphe 5 prévoit que, pour un résident de France citoyen du Bahreïn sans nationalité française, les biens situés hors de France ne sont pas retenus dans l’assiette de l’ISF pendant cinq années. Le paragraphe 6 est une clause de la nation la plus favorisée au profit des résidents du Bahreïn, à l’égard des États du Golfe. Le texte vise l’impôt de solidarité sur la fortune. Son application à l’IFI n’est pas établie par les sources lues, et cette page ne la traite pas.

Successions (article 18). Les immeubles ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés. Les biens rattachés à un établissement stable ou une base fixe sont imposables dans cet État. Les autres biens ne sont imposables que dans l’État dont le défunt était résident au moment du décès. La convention vise donc les successions. Les donations ne sont pas traitées ici.

Éliminer la double imposition en France

L’article 20 prévoit que l’impôt payé au Bahreïn n’est pas déductible du revenu imposable en France ; un crédit d’impôt est imputé. Pour les revenus des articles 6, 11 et 12, le crédit égale l’impôt payé au Bahreïn, sans excéder l’impôt français correspondant. Pour les autres revenus, il égale le montant de l’impôt français correspondant. Pour la fortune, le crédit égale l’impôt bahreïnien sur la fortune, sans excéder l’impôt français correspondant. Le Bahreïn applique sa propre législation.

Trois autres dispositions à connaître

• Habitation en France (art. 19 § 3). Les résidents du Bahreïn qui disposent d’une habitation à usage privé en France, sans y avoir leur domicile fiscal, sont exonérés de l’impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative.
• Hydrocarbures (art. 6 § 2). Les revenus qu’une société résidente de France tire de l’exploration ou de la production directe d’hydrocarbures dont les gisements sont au Bahreïn sont imposables au Bahreïn selon sa législation.
• Échange de renseignements (art. 22 A). Un État ne peut refuser une information au seul motif qu’elle est détenue par une banque.

Ce que cette page ne traite pas

Les taux de l’impôt bahreïnien, l’année fiscale bahreïnienne, l’application à l’IFI, les donations et la procédure amiable ne sont pas traités. Le commentaire de l’administration (BOI-INT-CVB-BHR, 2012) sur l’ISF des résidents du Bahreïn propriétaires en France n’est pas transposé à l’IFI.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention, et votre imposition effective au Bahreïn à raison du revenu concerné.
• Votre nationalité, pour l’article 19, paragraphes 5 et 6, et l’article 17, paragraphe 5.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, plus-value, salaire, pension.
• Le nombre de jours passés dans chaque État sur l’année fiscale.
• La nature et le lieu de vos biens.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.