Assurance-vie : comment fonctionne un contrat, de la souscription au rachat

Un contrat d’assurance-vie fonctionne en trois temps. Vous versez des primes, qui constituent une épargne rémunérée. L’assureur place cette épargne sur les supports que vous avez choisis. Selon economie.gouv.fr, votre capital n’est jamais bloqué : vous pouvez effectuer des retraits, totaux ou partiels, avec l’accord d’un éventuel bénéficiaire acceptant. Vous désignez la personne qui recevra le capital ou la rente. Aucun plafond ne limite les versements. Sur des unités de compte, le capital peut être perdu en tout ou partie.

Cette page décrit le fonctionnement d’un contrat français. Elle ne traite pas le taux des prélèvements sociaux, le détail de la fiscalité au décès, les montants de frais, les contrats non réclamés ni la situation d’un souscripteur installé à l’étranger.

Le principe : un contrat entre vous et un assureur

Selon service-public.gouv.fr, en souscrivant un contrat d’assurance-vie, vous versez des primes qui constituent une épargne rémunérée. Pour economie.gouv.fr, l’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du versement de primes, « à verser une rente ou à constituer un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires ». Pour service-public.gouv.fr, l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente au bénéficiaire du contrat.

Le souscripteur verse les primes et désigne le bénéficiaire, qui percevra le capital ou la rente. Le contrat peut aussi couvrir une autre personne que le souscripteur : c’est l’assuré.

Souscrire : qui, avec quels documents, avec quel droit de renonciation

Qui peut souscrire

Si le contrat couvre une autre personne que vous, cette personne doit donner son consentement écrit en tant qu’assuré. La souscription est interdite sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans.

Les documents remis avant la signature

Avant la signature du contrat, l’assureur doit vous remettre le document d’information clé (DIC) ou le document d’information spécifique à certains supports financiers. Selon service-public.gouv.fr, le niveau de risque d’un produit financier est classé de 1 à 7. Pour les unités de compte, depuis le 1er janvier 2025, les informations de performance doivent être données pour le dernier exercice clos et aussi sur la moyenne annualisée sur 5 ans, et l’assureur doit les préciser pour chaque unité de compte.

Trente jours pour changer d’avis

Vous disposez de 30 jours calendaires pour renoncer au contrat. Ce délai débute à la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat. L’assureur restitue l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

Verser : aucun plafond, trois formules

Service-public.gouv.fr l’écrit : il n’y a pas de plafond maximum pour les versements sur un contrat d’assurance-vie. Economie.gouv.fr précise que les versements, réguliers ou non, se font sans limite de montant.

Les quatre catégories de frais

Service-public.gouv.fr distingue :

• les frais de dossier : fixes, payés lors de la souscription ;
• les frais d’entrée : prélevés à chaque versement ;
• les frais de gestion : prélevés pendant toute la durée du contrat ;
• les frais d’arbitrage : prélevés sur le montant des sommes transférées.

Leur niveau dépend de chaque contrat. Cette page n’en donne aucun.

Où va l’argent : les supports du contrat

Pour les unités de compte, service-public.gouv.fr indique que l’assureur s’engage sur le nombre d’unités, pas sur leur valeur.

Un contrat monosupport n’offre qu’un seul support d’investissement. Un contrat multisupport réunit plusieurs supports dans le même contrat. Dans la partie de sa fiche consacrée aux contrats en unités de compte, service-public.gouv.fr indique que l’assureur doit aussi vous proposer au moins une UC labellisée ISR, une UC labellisée Greenfin et une UC solidaire.

Le fonds euro-croissance protège le capital investi à condition de le détenir au moins 8 ans. La protection est totale ou partielle selon les fonds, et limitée à 80 % du capital dans le cas partiel.

Gestion libre ou gestion pilotée

En gestion libre, vous choisissez vous-même vos placements. Pour un contrat qui comprend des unités de compte, vous pouvez confier une gestion pilotée à l’assureur. À tout moment, vous pouvez demander à passer en gestion pilotée. Service-public.gouv.fr décrit trois profils : prudent, équilibré et dynamique.

Arbitrer

L’arbitrage est l’opération qui consiste à déplacer tout ou partie de l’épargne d’un support d’investissement vers un autre. Il se fait à l’intérieur du contrat. Des frais d’arbitrage peuvent être prélevés sur les sommes transférées.

Désigner le bénéficiaire

Le bénéficiaire est la personne désignée par le souscripteur qui, selon le cas, percevra le capital ou la rente. Une règle pèse sur vos retraits : si la personne nommée a accepté sa désignation depuis le 19 décembre 2007, vous devrez obtenir son accord pour effectuer un rachat. La rédaction de la clause fait l’objet d’une page dédiée.

Récupérer son épargne : rachat et avance

Des retraits partiels peuvent parfois être programmés. Après votre demande, le délai de versement par l’assureur ne doit pas dépasser 2 mois. Les éventuelles indemnités de rachat prévues au contrat ne peuvent pas dépasser 5 % de la provision mathématique. Elles sont interdites quand le rachat intervient plus de 10 ans après la date d’effet du contrat.

L’avance est autre chose : un prêt que l’assureur s’est engagé à accorder dans des conditions prédéfinies, si votre contrat le prévoit. Si elle n’est pas remboursée à l’échéance du contrat, elle vient en déduction des sommes versées par l’assureur.

Sur des unités de compte, un rachat ne vous assure pas de récupérer la totalité de ce que vous avez versé : economie.gouv.fr rappelle que vous êtes susceptible de perdre tout ou partie du capital investi.

L’impôt : rien tant que vous ne rachetez pas

En l’absence de rachat, vos gains (intérêts et plus-values) sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux ont leur propre calendrier : ils sont prélevés chaque année par l’assureur sur les intérêts des supports en euros, et ne sont dus qu’au moment d’un rachat sur les unités de compte. Le taux fait l’objet d’une page dédiée.

Au rachat, pour les primes versées depuis le 27/09/2017 :

La fraction des gains qui ne bénéficie pas du taux de 7,5 % est imposée à 12,8 %. Pour un contrat de 8 ans ou plus, un abattement annuel de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) s’applique, pour l’ensemble des contrats d’un même contribuable. Selon service-public.gouv.fr, vous déclarez les gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l’abattement. Economie.gouv.fr indique qu’il est fiscalement plus intéressant d’épargner pendant au moins huit ans.

Dans un rachat partiel, seule une part des primes est retirée, au prorata des sommes rachetées par rapport à la valeur de rachat totale. Le produit imposable est le montant racheté diminué de cette part de primes (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 80).

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène, célibataire, a ouvert un contrat il y a 9 ans. Toutes ses primes ont été versées après le 27/09/2017 et leur total est de 90 000 €. Le contrat vaut aujourd’hui 120 000 € (valeur de rachat). Elle n’a pas d’autre contrat d’assurance-vie et n’a fait aucun autre rachat cette année. Elle a besoin de 40 000 €.

Problème. Un rachat partiel de 40 000 € ne coûte pas de l’impôt sur 40 000 €. Quelle part est imposée ?

Stratégie. Appliquer la règle du prorata du BOFiP, puis le taux de 7,5 % après l’abattement de 4 600 €. Hypothèses : l’abattement est entièrement disponible et s’impute sur les gains imposés à 7,5 %, les conditions du taux de 7,5 % sont réunies (primes de 90 000 €, sous le seuil de 150 000 €), Hélène n’a pas demandé de dispense de prélèvement et n’a pas opté pour le barème progressif. Le calcul laisse de côté les prélèvements sociaux.

Résultat.

Ce montant de 405 € est l’impôt après déduction de l’abattement, tel que la déclaration des gains le décrit. Le prélèvement opéré par l’assureur lors du versement n’est pas calculé ici. Pour comparer : si le même rachat avait porté sur un contrat de moins de 8 ans, sans abattement, l’impôt aurait été de 10 000 € × 12,8 %, soit 1 280 €. Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le mécanisme et ne présagent pas de votre situation : votre ancienneté, vos autres contrats et vos autres revenus changent le calcul.

Ce qui change selon votre cas

• L’ancienneté du contrat et la date de versement de vos primes.
• Le montant total de vos primes non remboursées, au regard du seuil de 150 000 €.
• Votre situation : personne seule ou couple soumis à imposition commune.
• Les supports choisis : fonds en euros, unités de compte, ou les deux.
• La présence d’un bénéficiaire acceptant.
• Une éventuelle dispense de prélèvement, qui dépend de votre revenu fiscal de référence.
• Les frais, les indemnités de rachat et les possibilités d’avance prévus par votre contrat.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.