La convention fiscale France-Iran de 1973 : retenues à la source et exonération en France

La convention France-Iran, signée à Téhéran le 7 novembre 1973, figure sur la liste des conventions en vigueur au 1er janvier 2026. Elle vise l’impôt sur le revenu. Elle plafonne la retenue à 15 % ou 20 % pour les dividendes, 15 % pour les intérêts et 10 % pour les redevances. Cette page reprend le texte lu, sans commentaire sur l’actualité.

Un texte de 1973, en vigueur depuis le 10 avril 1975

La convention a été approuvée par la loi n° 74-1010 du 2 décembre 1974 et publiée par le décret n° 75-302 du 17 avril 1975. Elle est entrée en vigueur le 10 avril 1975. L’article 29 fixe l’application des retenues à la source aux sommes payées à compter de cette date. Pour les autres impôts, il retient l’année 1976 en France et l’année fiscale commençant le 21 mars 1976 en Iran.

La liste BOI-ANNX-000306 (29 avril 2026) la classe avec la seule mention « IR », sans note. L’Iran ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511, 29 avril 2026).

Retenues maximales et règles clés

Dividendes : 15 % ou 20 % selon la détention directe de 25 %

Le plafond de 15 % s’applique si le bénéficiaire est une société, à l’exclusion des sociétés de personnes, qui dispose directement d’au moins 25 % du capital de la société qui paie. Dans tous les autres cas, le plafond est de 20 %.

Le seuil de 183 jours : l’année fiscale

Pour les salaires, l’article 15 § 2 a) vise un séjour n’excédant pas au total 183 jours « au cours de l’année fiscale considérée ». La référence est l’année fiscale, non une période de douze mois consécutifs. Le texte ajoute deux conditions, sur l’employeur et sur la charge de la rémunération par un établissement stable ou une base fixe.

Pensions et rémunérations publiques

L’article 18 réserve à l’État de résidence les pensions versées au titre d’un emploi antérieur, sous réserve de l’article 19 § 1. Ce dernier rend imposables dans l’État qui les verse les rémunérations et pensions payées par un État, une collectivité ou un établissement public pour des fonctions de caractère public. L’article 19 § 2 renvoie aux articles 15, 16 et 18 pour les services rendus dans une activité commerciale ou industrielle.

En France : exonération des autres revenus imposables en Iran

L’article 23 § 2 a) exonère des impôts français les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b lorsqu’ils sont imposables en Iran en vertu de la convention. L’alinéa b traite notamment des dividendes, des intérêts et des redevances, avec un crédit d’impôt.

Résidence

L’article 4 § 1 appelle résident toute personne assujettie à l’impôt dans un État en vertu de sa législation. Le paragraphe 2 départage la double résidence : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis décision des autorités compétentes d’un commun accord.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite pas le droit interne iranien, l’exclusion de certains revenus prévue à l’article 1, l’échange de renseignements, la procédure amiable, l’IFI ni l’application pratique de la convention.

Ce qui change selon votre cas

• La nature du revenu et son État de source.
• Le niveau de détention directe de la société qui paie les dividendes.
• Votre résidence au sens de l’article 4.
• L’année fiscale dans laquelle tombent vos séjours.

Le texte se lit avec les pièces de votre dossier ; aucun résultat n’est acquis d’avance.