Conventions de succession : quels pays ont un texte avec la France

La liste officielle des conventions fiscales de la France porte la lettre S, pour les successions, sur 38 des 128 États et territoires qu’elle recense. Dans cette liste, la ligne du Luxembourg, de Chypre, de Singapour ou de la Thaïlande ne porte pas cette lettre. Elle ne signale que les accords en vigueur au 1er janvier 2026.

Cette page donne la liste des 38 États et explique comment la lire. Elle ne traite pas le contenu de chaque convention : taux, règles de domicile, biens visés. Elle ne dit pas non plus qu’un pays sans la lettre S n’a aucun texte avec la France.

D’où vient la liste

La liste est tenue par l’administration fiscale dans le BOFiP, annexe BOI-ANNX-000306, intitulée « INT – Liste des conventions fiscales conclues par la France ». La version consultée le 18/10/2026 est en vigueur depuis le 29/04/2026.

Trois précisions de la page elle-même :

• Elle ne signale que les accords en vigueur au 1er janvier 2026. Elle écrit : « Seuls sont signalés dans cette annexe les accords ou conventions en vigueur au 1er janvier 2026. »
• Pour les accords qui ne sont plus en vigueur, ou qui sont entrés en vigueur après cette date, elle renvoie à la base Traités et Accords du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
• La troisième colonne, « Impôts visés et spécificités », utilise des sigles : D pour les donations, DE pour les droits d’enregistrement, IF pour l’impôt sur la fortune, IR pour l’impôt sur le revenu, S pour les successions.

Les 38 États dont la ligne porte la lettre S

Sur 128 États et territoires listés, 38 ont la lettre S dans la colonne des impôts visés :

Monaco a une présentation particulière. La liste le range dans la rubrique « Convention fiscale n’ayant pas principalement pour objet d’éviter les doubles impositions » et met la lettre S face à la convention du 1er avril 1950. Voir aussi notre page sur la succession entre la France et Monaco.

Trois États de ce tableau portent une note dans la liste : pour le Burkina-Faso et le Mali, la liste indique une suspension de la convention jusqu’au 31 décembre 2024, suivie de sa dénonciation à compter du 1er janvier 2025 ; pour le Niger, une suspension à compter du 5 juin 2024. La lettre S figure sur leur ligne, mais cette annotation oblige à vérifier auprès de la source l’état de ces textes avant toute conclusion.

Pour plusieurs États, la lettre S est accompagnée d’autres sigles dans la même cellule, par exemple « IR – IF – S » pour les Émirats arabes unis. La lecture de la liste ne permet pas de dire, pour ces États, si la lettre S désigne un texte distinct de succession ou une mention rattachée à la convention d’impôt sur le revenu. Le texte de la convention se lit sur le site des impôts avant toute conclusion.

Des États courants dont la ligne ne porte pas la lettre S

Voici quelques lignes de la liste, sans la lettre S :

Le Paraguay n’apparaît pas dans la liste. Au total, 90 États et territoires de la liste n’ont pas la lettre S.

Ce constat décrit la liste. Il ne prouve pas qu’aucun texte n’existe. La liste ne retient que les accords en vigueur au 1er janvier 2026 : un texte signé depuis, ou une convention d’un autre type, ne s’y lit pas. La page des impôts sur les conventions internationales (mise à jour du 02/10/2026 selon les métadonnées de la page) présente d’ailleurs, à part, des textes « signés mais non encore entrés en vigueur (en cours de ratification) ».

Ce que change l’existence d’une convention

En droit interne, le BOFiP rappelle que les règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit « ne s’appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers ». Il ajoute que, lorsqu’une convention s’applique, la définition du domicile ou de la résidence du défunt donnée par l’accord prévaut.

Pour les donations, le site des impôts écrit que la France « a signé avec certains États des conventions fiscales qui peuvent traiter des donations ». C’est le sens de la lettre D dans la liste, associée à S pour plusieurs États (Allemagne, Autriche, Canada, Italie, Portugal, Suède, Suisse et États-Unis, par exemple).

Pour savoir ce que dit une convention, il faut lire son texte. Le site des impôts tient une liste alphabétique de plus de 100 États et territoires avec le texte d’origine et, parfois, une version consolidée, y compris des textes intitulés « Successions – Donations ».

Conventions de succession et de donation : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une famille fictive possède des biens dans cinq États : l’Espagne, le Portugal, le Luxembourg, Chypre et la Thaïlande. Elle veut savoir où chercher un texte de succession avec la France.

Problème. Sans la liste, rien n’indique par où commencer. Cinq États, cinq lectures de textes.

Stratégie. On ouvre la liste du BOFiP et on relève, pour chaque État, la colonne des impôts visés. Pour ceux dont la ligne porte la lettre S, on lit en priorité le texte ; pour les autres, on vérifie dans la base Traités et Accords.

Résultat. Sur les cinq États, deux portent la lettre S (l’Espagne et le Portugal) et trois ne la portent pas (le Luxembourg, Chypre, la Thaïlande). Pour l’ensemble de la liste, 38 États sur 128 la portent, soit 29,7 %, et 90 sur 128 ne la portent pas, soit 70,3 %.

Ce profil est fictif. Le décompte ne dit rien du contenu des conventions.

Conventions de succession et de donation : ce qui change selon votre cas

• Le pays de situation des biens, et celui du domicile du défunt : la lettre S se lit État par État.
• Le type de transmission : succession (S) ou donation (D).
• La date des textes : la liste s’arrête aux accords en vigueur au 1er janvier 2026.
• Les États absents de la liste ou sans la lettre S : la règle dépend de votre situation, à vérifier dans la base Traités et Accords.
• Le contenu de la convention : il se lit sur son texte et n’est pas décrit ici.

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