La convention fiscale France-Roumanie de 1974, article par article

La convention entre la France et la Roumanie a été signée à Bucarest le 27 septembre 1974 et elle est en vigueur depuis le 27 septembre 1975. La liste administrative la classe en impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle fixe un plafond unique de 10 % pour les dividendes, les intérêts et les redevances. Pour les salariés, elle ne retient pas les 183 jours habituels : sa règle est de dix-huit mois sur trois années consécutives. Cette page présente les articles que nous avons lus dans le texte officiel, et dit ce qu’elle ne couvre pas.

Un texte de 1974 que la MLI a modifié en 2023 et 2024

Le BOFiP donne la signature à Bucarest le 27 septembre 1974, la loi n° 75-584 du 5 juillet 1975 et le décret n° 75-962 du 9 octobre 1975. L’entrée en vigueur date du 27 septembre 1975. La liste des conventions (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) porte la ligne « C 27 septembre 1974 (JO du 21 octobre 1975) », classée « IR – IF », sans mention de succession ni de donation.

Le BOFiP consacré à la Roumanie date de 2012 et ne mentionne aucun avenant ni la convention multilatérale (MLI). La liste des conventions modifiées par la MLI (BOI-ANNX-000511, 29 avril 2026) cite pourtant la Roumanie : prise d’effet en France le 1er janvier 2024 pour les impôts prélevés à la source, le 5 octobre 2023 pour les autres impôts. Une version consolidée existe sur impots.gouv.fr ; sa note donne, pour la Roumanie, une application à compter du 1er janvier 2024 pour les retenues à la source et, pour les autres impôts, aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2024. Elle ajoute un préambule et une clause d’objet principal : un avantage n’est pas accordé si l’obtenir était l’un des objets principaux d’un montage, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but de la convention.

Impôts visés : le revenu, et la fortune sans précision

L’article 2 § 1 s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune. La liste française de l’article 2 § 3 cite pourtant seulement l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. L’article 23 règle la fortune, mais cette page ne tranche pas l’application de la convention à l’IFI.

Qui est résident : un départage qui commence par le foyer

L’article 4 § 1 retient la personne assujettie à l’impôt dans l’État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège statutaire, de son siège de direction ou de tout critère analogue. Si une personne physique est résidente des deux États, le § 2 applique ses critères dans cet ordre : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, enfin l’accord des autorités compétentes. Les critères français sont dans notre page sur les trois critères de l’article 4 B.

Retenues maximales et règles clés

Dividendes, intérêts, redevances : le même plafond de 10 %

Les extraits lus ne prévoient qu’un seul taux : le plafond est de 10 %, du montant brut pour les dividendes, du montant des intérêts pour les intérêts et du montant des redevances pour les redevances, à la condition que le bénéficiaire soit le bénéficiaire effectif. Sur un dividende de 20 000 € versé par une société roumaine à un résident de France, la retenue roumaine ne peut donc pas dépasser 2 000 €. Selon l’article 11 § 3, les intérêts payés en vertu de prêts « garantis, assurés ou financés directement ou indirectement » par un État contractant ou un organisme public de cet État sont exonérés dans l’État d’où ils proviennent.

L’article 10 § 5 traite du précompte : quand il est prélevé sur des dividendes versés par une société résidente de France à un résident de Roumanie, ce dernier peut en demander le remboursement, déduction faite de l’impôt retenu à la source. Nous citons ce texte sans affirmer que ce mécanisme existe encore en droit interne.

Plus-values : l’actif immobilier sans délai de référence

L’article 13 § 1 range dans les gains immobiliers, imposables dans l’État de situation, la cession de parts de sociétés immobilières de copropriété et de sociétés dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers. Dans l’extrait lu, il ne fixe ni seuil en pourcentage ni période de référence. Les gains sur l’actif d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’autre État (§ 2). Tous les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (§ 3).

Salariés : dix-huit mois sur trois ans, et non 183 jours

L’article 15 § 1 donne l’impôt à l’État de résidence, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État. Le § 2 prévoit une exception, à trois conditions : le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total dix-huit mois au cours de trois années consécutives ; la rémunération est payée par une personne ou au nom d’une personne qui n’est pas résidente de l’autre État ; la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe qu’elle y a. La règle des 183 jours figure ailleurs dans la convention, à l’article 20, pour les étudiants et stagiaires.

Trois missions en Roumanie sur trois ans : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un salarié résident de France, profil fictif, employé par une société française, effectue des missions en Roumanie : 8 mois, 6 mois puis 3 mois, sur trois années consécutives.

Problème. Il se demande quel État peut imposer sa rémunération pour les périodes travaillées en Roumanie. Il connaît la règle des 183 jours et pense que seule la durée par année compte.

Stratégie. Il décompte ses mois sur toute période de trois années consécutives, comme le demande l’article 15 § 2 a), puis fait examiner les conditions de l’employeur et de l’établissement stable. Le texte lu ne dit pas comment compter un mois entamé : il retient des mois entiers.

Résultat. Ses missions totalisent 17 mois : le seuil de 18 mois n’est pas dépassé, avec 1 mois de marge. Une mission supplémentaire de 2 mois porterait le total à 19 mois, soit 1 mois de plus que le seuil. Cela ne suffit pas à conclure : les deux autres conditions restent à examiner. Les durées sont fictives.

Pensions, autres revenus, fortune

L’article 18 § 1 réserve les pensions, de sécurité sociale comprises, à l’État de résidence du bénéficiaire. Les pensions publiques font l’objet du § 2, que nous ne détaillons pas. L’article 22 attribue les revenus non mentionnés à l’État de résidence seul. L’article 23 distribue la fortune : les immeubles dans l’État où ils sont situés, les autres éléments dans l’État de résidence ; il contient d’autres dispositions que cette page ne détaille pas.

Double imposition : exonération pour l’essentiel, crédit d’impôt pour cinq articles

L’article 24 § 2 a) exonère des impôts français les revenus de source roumaine autres que ceux du b). Pour les revenus des articles 10, 11, 12, 16 et 17 qui ont supporté l’impôt roumain, la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt perçu en Roumanie, plafonné à l’impôt français perçu sur ces revenus. Le c) précise que l’impôt français peut être calculé, sur les revenus imposables en France en vertu de la convention, au taux correspondant au total des revenus imposables d’après la législation française. La Roumanie déduit l’impôt français de son propre impôt, dans la limite de l’impôt roumain perçu.

Litiges et échange de renseignements

Dans la version consolidée par la MLI, l’article 26 impose de soumettre le cas dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure ; le texte de 1974 ne fixait pas de délai (article 26 § 1) et son § 2 rend l’accord applicable quels que soient les délais prévus par les législations nationales. Ces deux textes sont deux états de la convention, à distinguer. Selon l’article 27 § 1, les renseignements reçus sont tenus secrets.

Ce que cette page ne traite pas

L’application à l’IFI, les articles 5 à 9, 14, 17, 19 à 21, 25 et 28 à 31, l’éventuel protocole (les textes lus n’en contiennent pas, ce que nous ne tenons pas pour établi), le régime fiscal roumain interne, et les successions et donations, que la liste administrative ne mentionne pas pour la Roumanie.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, salaire, pension, gain.
• Le total de vos mois passés en Roumanie sur trois années consécutives.
• La composition de l’actif d’une société dont vous détenez des titres.
• Les effets de la MLI sur votre situation.

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