La convention fiscale France-Guinée de 1999 : retenues à la source et crédit d’impôt français

La convention France-Guinée du 15 février 1999 plafonne la retenue à la source à 15 % pour les dividendes et à 10 % pour les intérêts et les redevances. Son article 24 contient une clause de majoration de cinq points, limitée dans le temps, qui sert au calcul du crédit d’impôt français et non aux retenues. Seuls les articles lus dans le texte sont repris ; le reste est signalé comme non traité.

Une convention de 1999, en vigueur depuis le 1er octobre 2004

La convention a été signée à Conakry le 15 février 1999. Elle a été approuvée par la loi n° 2003-375 du 24 avril 2003 et publiée par le décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2004. Les retenues à la source s’appliquent à compter de cette date. Les autres impôts sur le revenu s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2005 (article 30).

La liste administrative BOI-ANNX-000306 (29 avril 2026) porte les mentions « IR – IF – S – D ». La Guinée ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511, 29 avril 2026).

Retenues maximales et règles clés

Majoration de cinq points : un calcul de crédit d’impôt, pendant dix ans

L’article 24 § 1 e) ne relève pas les plafonds des articles 10 § 2 et 11 § 2. Pour le calcul du crédit d’impôt français, le « montant de l’impôt payé en Guinée » sur les dividendes et les intérêts est établi aux taux de ces paragraphes « majorés de cinq points », dans la limite de l’impôt guinéen de droit commun.

Cette règle s’applique « pendant dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur » de la convention, soit dix ans à compter du 1er octobre 2004, sauf prolongation d’un commun accord des autorités compétentes. Aucune prolongation n’apparaît dans les sources lues : sa situation est à vérifier auprès de la source officielle.

Droits de mutation à titre gratuit et fortune

L’article 2 cite « les droits de mutation à titre gratuit » parmi les impôts visés, pour la France comme pour la Guinée. La liste administrative porte les mentions IF, S et D (fortune, successions, donations). Le texte comprend un article 22 intitulé « Fortune » et un article 23 intitulé « Dons et legs », que cette page ne détaille pas.

Résidence et salaires

L’article 4 § 2 départage la double résidence : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable des autorités compétentes.

Pour les salaires, l’article 15 § 2 a) retient un séjour n’excédant pas au total 183 jours « au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée ». Deux autres conditions portent sur le payeur et sur la charge de la rémunération.

Éliminer la double imposition

Pour la France, l’article 24 § 1 retient la méthode du crédit d’impôt, dans la limite de l’impôt français correspondant. Pour la Guinée, l’article 24 § 2 retient un crédit de l’impôt français payé, qui ne peut excéder le montant de l’impôt guinéen correspondant à ces revenus.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite pas le contenu des articles 22 et 23, le précompte de l’article 10 § 3, l’échange de renseignements, l’IFI ni le droit interne guinéen.

Ce qui change selon votre cas

• La date de votre revenu, au regard de la clause de dix ans de l’article 24 § 1 e).
• La nature du revenu et votre résidence.
• Le calendrier de vos séjours.