Absence de convention fiscale France-Nicaragua : effets pour un résident français

La France n’a pas de convention fiscale avec le Nicaragua : le pays n’est pas dans la liste officielle du BOFiP, qui recense les accords en vigueur au 1er janvier 2026. Pour un résident fiscal français, les revenus de source nicaraguayenne restent imposables en France. La notice de la déclaration 2047 prévoit de les déclarer pour leur montant net de l’impôt prélevé sur place, sans crédit d’impôt français. Le Nicaragua figure aussi dans la liste des régimes de sanctions publiée par la DG Trésor. Cette page rassemble ces points. Elle ne donne aucun taux nicaraguayen : les textes locaux n’ont pas pu être lus.

Nicaragua : quatre listes françaises, quatre réponses

Quatre documents officiels français permettent de situer le Nicaragua.

Trois précisions de lecture.

• L’absence de la liste BOFiP signifie qu’aucune convention n’est signalée au 1er janvier 2026. La liste ne dit rien d’un texte signé mais pas encore en vigueur à cette date. Elle précise que, pour un accord qui n’y figure pas, il faut consulter la base Traités et Accords du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, non consultée ici.
• L’absence du tableau d’assistance administrative est un constat de lecture. La page ne se prononce pas sur d’autres formes d’échange de renseignements.
• Selon l’annexe au PLF 2027, qui renvoie à l’arrêté du 15 avril 2026, le Nicaragua n’est pas sur la liste française des États non coopératifs.

Sanctions : ce que dit la DG Trésor, et ce qu’elle ne dit pas

La page de la DG Trésor écrit que « le Conseil de l’Union européenne et les Etats peuvent adopter des mesures restrictives financières ou commerciales ». Elle range le Nicaragua parmi les régimes géographiques. Elle ne précise pas l’origine du régime applicable au Nicaragua, ni la nature des mesures, ni leur effet sur un particulier.

Cette page ne l’établit pas non plus. Avant un transfert de fonds ou l’ouverture d’un compte, la portée des mesures se vérifie sur les textes de la liste et auprès de l’établissement concerné.

Un accord d’investissement de 1998, mais aucun texte fiscal

La page « Relations franco-nicaraguayennes » de l’ambassade de France (publiée le 19/09/2025, mise à jour le 09/12/2025) liste 14 accords et traités. On y lit notamment :

• « Encouragement et protection réciproques des investissements (13 février 1998) » ;
• deux accords de dettes du 30 août 2004, un accord de consolidation du 23 avril 2003 ;
• la suppression de l’obligation de visa de court séjour (20 avril 1999).

Aucun des 14 intitulés n’est une convention fiscale ou un accord contre la double imposition. L’accord de 1998 n’est pas lu ici : la page n’en donne que l’intitulé. Un accord d’investissement n’est pas présenté par la page comme un texte fiscal, et cette page ne lui en prête aucun effet.

Ley 822 : le texte nicaraguayen que cette page ne développe pas

Le site du ministère nicaraguayen des Finances (Ministerio de Hacienda y Crédito Público) liste, dans sa section « Leyes », la Ley 822, « Ley de Concertación Tributaria », et notamment les lois 891, 922, 987, 1212 et 1279, présentées comme ses réformes. La section liste aussi la Ley 339, dont l’intitulé mentionne la Dirección General de Ingresos (« Ley Creadora de la Dirección General de Ingresos »).

Le texte de la loi, hébergé par l’Assemblée nationale du Nicaragua, n’a pas pu être lu : le site refuse la lecture automatisée. Le site de la Dirección General de Ingresos n’a rendu aucun contenu exploitable. Un texte modifié à plusieurs reprises se lit dans sa version en vigueur : les taux, les seuils et le critère de résidence nicaraguayens ne sont donc pas donnés ici.

Revenus nicaraguayens d’un résident français : imposables en France

Un résident fiscal français est domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI. Le BOFiP (BOI-IR-CHAMP-10, version du 28 juillet 2016) retient trois critères principaux : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle, le centre des intérêts économiques. Un seul suffit. Il vise aussi les agents de l’État en fonction à l’étranger et assortit le critère de l’activité professionnelle d’une exception (activité exercée à titre accessoire). Les six mois de présence ne forment pas un critère absolu.

La brochure pratique de l’impôt sur le revenu l’écrit pour les revenus de source étrangère : « En l’absence de convention fiscale, les revenus sont imposables en France, sans élimination d’une éventuelle double imposition en France ». Avec une convention, certains revenus ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français. La notice de la déclaration 2047 (revenus 2025), cadre 2, lignes 220 et 250, range dans les « revenus n’ouvrant pas droit à crédit d’impôt » ceux dont la source se situe dans un État avec lequel la France n’a conclu aucune convention. Elle demande de les déclarer pour leur montant net d’impôt prélevé à l’étranger. Si aucun impôt n’a été payé à l’étranger, le montant brut est porté sur la 2047.

Dividende nicaraguayen à déclarer : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène, profil fictif, est domiciliée fiscalement en France. Une société nicaraguayenne dont elle détient des titres lui verse un dividende brut de 20 000 (unité monétaire fictive).

Problème. Elle veut savoir quel montant porter sur la 2047. Elle ne connaît pas le taux de retenue du Nicaragua, et cette page ne le donne pas.

Stratégie. Elle vérifie d’abord l’absence de convention dans la liste BOFiP. Elle relève ensuite sur le justificatif de paiement le montant d’impôt éventuellement prélevé sur place, puis déclare le dividende selon la règle de la notice.

Résultat. Deux situations, avec des montants fictifs. Sans aucune retenue locale, elle porte 20 000 sur la 2047. Avec une retenue locale hypothétique de 2 000, elle porte 18 000. Dans les deux cas, aucun crédit d’impôt français n’est imputé. L’écart de 2 000 sur la base déclarée n’est pas un taux nicaraguayen : c’est une hypothèse de calcul. L’impôt français sur 18 000 ou 20 000 dépend du barème et de la situation d’Hélène : il n’est pas calculé ici.

Compte bancaire au Nicaragua : le formulaire 3916

Un compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger se déclare chaque année avec le formulaire 3916 ou 3916-bis, joint à la déclaration de revenus. La page de l’administration (publiée le 25/06/2026) prévoit une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Elle porte l’amende à 10 000 € si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude. L’absence du Nicaragua du tableau d’assistance administrative ne suffit pas à établir ce rattachement. Il n’est pas établi ici et se vérifie à la date de la déclaration.

Revenus français d’une personne installée au Nicaragua

Si une personne n’est plus domiciliée en France, elle est imposable uniquement sur ses revenus de source française, sous réserve des conventions, selon economie.gouv.fr (article du 24/04/2026). Le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà, pour les revenus perçus en 2025. Les dividendes de source française supportent une retenue de 12,80 % (taux en vigueur au 1er janvier 2026), sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions. Aucune convention n’étant signalée pour le Nicaragua, aucune réduction conventionnelle n’est lue ici.

Double résidence France-Nicaragua : ce que la doctrine ne dit pas

Le BOFiP (BOI-INT-DG-20-10-10) fixe l’ordre de départage des conventions pour une personne domiciliée dans les deux États : foyer d’habitation permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, nationalité. Ce texte s’applique entre États liés par une convention. Il n’indique pas de règle pour l’absence de convention. Le critère de résidence nicaraguayen n’ayant pas été lu, la page ne dit pas comment trancher une double résidence.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal : France, Nicaragua, ou une situation entre les deux.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, plus-value, loyer.
• Le montant retenu à la source et la date du versement.
• Les comptes ou contrats détenus au Nicaragua, à déclarer en France.
• La banque qui exécute les virements, au regard de la liste des sanctions.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne donne ni taux nicaraguayen, ni critère de résidence fiscale locale, ni retenue sur les dividendes, ni impôt sur le patrimoine, ni succession, ni cotisations sociales, ni visa ou titre de séjour, ni la nature des mesures de sanctions. La fiscalité locale se valide avec un professionnel nicaraguayen. Ce qui relève de la France est traité dans nos pages sur le domicile fiscal, la déclaration 2047 et le formulaire 3916.