PERCO : plans existants, PER collectif et transformation

Depuis le 1er octobre 2020, une entreprise ne peut plus mettre en place de Perco. Selon la fiche Perco de service-public.gouv.fr, les Perco déjà existants « peuvent continuer à accueillir de nouveaux participants », sans limitation de durée. Le PER d’entreprise collectif succède au Perco. Un Perco existant peut être transformé en PER d’entreprise collectif par l’entreprise, et les produits d’épargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019, dont le Perco, peuvent être transférés vers ce PER. La fiche présente la transformation comme une possibilité.

Cette page décrit un Perco existant, sa sortie et sa fiscalité, puis la transformation et le transfert. Elle ne traite ni la situation des non-résidents, ni le détail du forfait social, ni les montants en euros de l’abondement, que les pages officielles écrivent de deux façons voisines (voir plus bas).

Les dates à retenir

Le BOFiP publie encore un chapitre sur le régime fiscal du Perco (version du 17/02/2026).

Perco et PER collectif, côte à côte

Sur le plafond en euros de l’abondement, les pages officielles ne l’écrivent pas de la même façon (service-public.gouv.fr une valeur ronde, economie.gouv.fr une valeur à une décimale). Nous ne tranchons pas : le montant qui vous concerne figure dans le règlement de votre plan. Pour la déduction du PER, voir notre page sur le plafond de déduction ; pour l’accès du dirigeant, notre page sur le PEE et le PER collectif.

Transformer ou transférer un Perco

Ce que dit l’administration

La documentation officielle décrit plusieurs mécanismes distincts. Il ne faut pas les confondre.

1. La transformation du Perco par l’entreprise

• L’entreprise peut transformer son Perco en PER d’entreprise collectif (fiche « Plan d’épargne retraite (PER) »).
• La fiche « Transfert entre plans d’épargne salariale » (page vérifiée le 23 août 2024, donc ancienne) pose trois conditions : le Perco a été mis en place dans le respect des conditions légales et réglementaires, l’entreprise a informé et consulté le comité social et économique, et les signataires d’origine de l’accord du Perco ne s’opposent pas à la transformation.
• Cette fiche ne fixe pas de délai en mois pour la transformation. Elle indique que celle-ci prend effet après que l’entreprise a informé les bénéficiaires du plan.

2. Le transfert collectif à l’initiative de l’entreprise

• Selon la même fiche de 2024, le salarié ne peut pas le refuser : « Vous ne pouvez pas refuser le transfert, qui doit intervenir dans les 6 mois de la prise de décision. »

3. Le transfert des anciens produits d’épargne retraite vers le PER collectif

• Les produits d’épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 peuvent être transférés vers ce PER. Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 4 mois (fiche « Plan d’épargne retraite (PER) »).
• Le titulaire peut demander le transfert de son épargne Perco vers le PER d’entreprise collectif. Selon la fiche de 2024, ce type de transfert est possible une fois tous les 3 ans.

Le transfert depuis un PER d’entreprise collectif vers un autre PER

• Le délai maximal est de 3 mois. Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit au moins 5 ans. Sinon, des frais peuvent être facturés, dans la limite de 1 % de l’encours.

Les anciens taux de prélèvements sociaux sont conservés lors du transfert d’un Perco : la fiche écrit que « les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés ». Sur le plan fiscal, le BOFiP traite les droits transférés depuis un Perco comme des droits issus de versements d’épargne salariale exonérés.

Ce que cette page ne tranche pas

Nous ne disons pas lequel de ces mécanismes, et donc lequel de ces délais, s’applique à votre plan. Les fiches datent de 2024 et de 2026 : demandez-le à votre gestionnaire ou à votre employeur. Pour les frais et les retards, voir notre page sur le transfert d’un PER.

La sortie d’un Perco : rente ou capital

Les sommes du Perco sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. La délivrance se fait en général sous forme de rente viagère. Le règlement du plan peut prévoir un capital, versé en une fois ou de façon échelonnée.

En rente

Seule une fraction de la rente est imposable à l’impôt sur le revenu. Elle dépend de votre âge lors du premier versement :

La fraction imposable est aussi soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 18,6 %. Ce taux ne s’applique pas à la rente entière, mais à cette fraction.

En capital

• La part du capital qui correspond à vos versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
• La part qui correspond aux gains est exonérée d’impôt sur le revenu, mais soumise aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %.

Les revenus pendant la durée du plan

Les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu s’ils sont réinvestis dans le plan. S’ils ne sont pas réinvestis, ils sont imposables, avec des prélèvements sociaux à 18,6 %. Un plan investi en titres comporte un risque de perte en capital.

Le déblocage anticipé

Avant la retraite, le Perco peut être débloqué dans les cas suivants :

• décès (du salarié, de son époux ou partenaire de Pacs) ;
• invalidité (du salarié, de son époux ou partenaire de Pacs, de ses enfants) ;
• surendettement du salarié ;
• acquisition de la résidence principale, ou remise en état après une catastrophe naturelle ;
• expiration des droits à l’assurance chômage.

La demande peut être faite à tout moment, sauf pour la résidence principale, où elle doit l’être dans un délai de 6 mois (fiche « Déblocage anticipé de l’épargne salariale », vérifiée le 12 octobre 2026). Le capital versé dans ces cas est exonéré d’impôt sur le revenu ; la part de gains est soumise aux prélèvements sociaux.

Le PER d’entreprise collectif a sa propre liste de cas. Pour l’achat de la résidence principale, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués. Voir notre page sur le déblocage anticipé de l’épargne salariale.

Ce que change la loi de finances pour 2026

Selon le BOFiP (version en vigueur depuis le 10/08/2026), l’abondement versé sur un PER d’entreprise collectif, comme les sommes correspondant à des jours de repos non pris, ne bénéficie plus de l’exonération lorsque le titulaire est âgé de 70 ans ou plus à la date du versement. La disposition s’applique à compter du 1er janvier 2026. Le BOFiP la rattache à l’article 9 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette page ne donne pas d’autre conséquence de cette règle.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, 61 ans, est salarié d’une entreprise qui a un Perco. Son plan compte 50 000 €, dont 38 000 € de versements et 12 000 € de gains. Le règlement prévoit un capital ou une rente. Hypothèse : Marc part à la retraite à 61 ans, ce qui libère les sommes, et la rente, si elle est choisie, démarre à 61 ans.

Problème. Il veut mesurer les prélèvements sociaux à la sortie et comprendre le rôle de l’âge pour une rente.

Stratégie. Appliquer les règles de l’administration à chaque forme de sortie, avec des hypothèses simples.

Résultat.

En capital, l’impôt sur le revenu est nul. Les prélèvements sociaux portent sur les gains seulement.

En rente, pour une rente de 3 000 € par an (hypothèse), la fraction imposable change avec l’âge au premier versement. Marc, dont la rente démarre à 61 ans, relève de la ligne « de 60 à 69 ans » :

Ces deux tableaux ne se comparent pas : l’un porte sur un capital, l’autre sur une rente annuelle. L’impôt sur le revenu dû sur la fraction imposable dépend de la situation de Marc ; il n’est pas calculé ici.

Ce profil est fictif. L’âge de départ à la retraite et les montants sont des hypothèses. Les chiffres illustrent le mécanisme et n’annoncent aucun résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre plan : ce que prévoit son règlement (capital, rente, plafond de l’abondement).
• La décision de votre entreprise : transformer ou non le Perco en PER d’entreprise collectif, ou décider un transfert collectif.
• Votre âge au premier versement d’une rente, qui fixe la fraction imposable.
• Votre âge à la date du versement de l’abondement, au regard du seuil de 70 ans pour un PER collectif.
• Le motif d’un déblocage anticipé, et son délai de demande.
• Votre résidence fiscale, que cette page ne traite pas.

Cette page ne donne pas le montant de votre impôt. Aucun résultat n’est promis : la règle se vérifie sur votre dossier.