Communauté réduite aux acquêts : le régime légal des époux mariés sans contrat

Si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis moyennant paiement (à titre onéreux) pendant le mariage sont communs. Les biens que chacun possédait avant le mariage, ou qu’il a reçus par donation ou succession, restent propres. Les dettes d’un époux peuvent peser sur les deux.

Cette page décrit le régime légal tel que le présentent service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 27/04/2026) et economie.gouv.fr (page du 03/07/2026). Elle ne traite pas le contenu de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, citée en référence par la fiche de service-public.gouv.fr, ni les couples dont l’un des époux vit à l’étranger. Ces points se voient sur votre dossier.

Ce que le régime légal prévoit

Biens communs, biens propres

Les biens communs

Ce sont les acquêts : selon service-public.gouv.fr, les biens mobiliers ou immobiliers acquis par les deux époux, ensemble ou séparément, moyennant paiement (à titre onéreux) pendant le mariage. economie.gouv.fr les décrit comme « tous les biens mobiliers ou immobiliers acquis durant le mariage ».

Service-public.gouv.fr cite aussi, parmi les biens communs, les gains de jeux, les pensions de retraite et les revenus d’épargne et de placements. Pour les salaires, la fiche écrit : « Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs. » economie.gouv.fr donne la règle générale : « les revenus perçus pendant le mariage sont en principe communs ».

Les biens propres

Sont cités comme biens propres :

• le bien mobilier ou immobilier dont l’un des époux est propriétaire avant le mariage ;
• le bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul des époux pendant le mariage ;
• le bien acheté pendant le mariage avec de l’argent provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre, à une condition : l’origine de l’argent doit être déclarée dans l’acte d’achat notarié ;
• certains biens professionnels nécessaires à l’activité de l’un des époux ;
• l’indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par l’un des époux.

La condition du troisième point porte sur l’acte d’achat : la fiche demande que l’origine de l’argent y soit déclarée. Elle se vérifie sur votre dossier.

Qui décide de quoi

Les gains et salaires. Ils sont communs, mais la fiche précise : « Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires. » Propriété commune, gestion individuelle.

Les biens propres. Chacun gère et dispose seul de ses biens propres.

Les actes qui demandent les deux signatures. La fiche écrit que l’accord des deux est nécessaire dans certains cas, dont la vente, la donation ou la constitution d’une hypothèque sur un immeuble qui appartient aux deux.

Le logement familial. Aucun des époux ne peut en disposer seul. La fiche précise que cette protection s’applique à la résidence principale, qu’elle ne joue pas pour une résidence secondaire, et qu’elle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial.

Les dettes

C’est le point où le régime légal expose le plus. La fiche le dit ainsi : en contrepartie de la communauté, « les risques pris par l’un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2 ».

Pour un emprunt ou une caution d’un seul époux, la fiche distingue deux cas : sans consentement exprès de l’autre, ses biens propres et ses revenus ; avec ce consentement, les biens communs aussi. Avant de signer un cautionnement ou un emprunt, vérifiez ce que l’engagement fait peser sur les biens communs.

Quand la communauté prend fin

Selon la fiche, les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants : divorce, séparation de corps, décès, changement de régime. Elle décrit cinq étapes :

1. inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs ;
2. inventaire des dettes personnelles et communes ;
3. récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux ;
4. reprise des biens propres de chaque époux ;
5. partage de la communauté, biens et dettes, par moitié.

En cas de décès d’un époux, la liquidation de la communauté précède la succession. L’intervention d’un notaire est obligatoire en présence d’un bien immobilier. Les règles de calcul des récompenses ne sont pas détaillées par la fiche : elles se vérifient sur votre dossier.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Sarah et Paul sont mariés sans contrat. Sarah possédait avant le mariage un appartement de 180 000 €. Paul a reçu en donation, pendant le mariage, une somme de 60 000 €. Ensemble, ils ont acquis pendant le mariage une maison de 450 000 € et constitué 90 000 € d’épargne. Il reste 150 000 € à rembourser sur l’emprunt de la maison, contracté par les deux. Hypothèses du profil fictif : valeurs au jour du partage, aucune récompense, aucun autre bien ni dette.

Problème. Le couple se sépare et la communauté doit être liquidée. Que revient à chacun ?

Stratégie. Classer chaque bien : l’appartement de Sarah et la somme donnée à Paul sont propres. La maison, l’épargne et la dette de l’emprunt sont communes. Appliquer ensuite le partage par moitié de la communauté, biens et dettes.

Résultat.

L’écart entre les deux tient aux biens propres : la moitié de la communauté est la même pour chacun. Le profil est fictif. Le calcul ignore les récompenses, les frais de notaire et la fiscalité. Il illustre le mécanisme et n’annonce aucun résultat pour votre situation.

Changer de régime

Les époux peuvent changer de régime : la fiche écrit « Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial. » Ce changement se fait sous conditions : recours à un notaire, respect de l’intérêt de la famille, information des personnes intéressées (notamment les enfants majeurs et les créanciers). L’homologation par un tribunal n’est demandée qu’en cas d’opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier. Le changement est mentionné en marge de l’acte de mariage. La procédure fait l’objet d’une page dédiée.

Pour un autre régime que le régime légal, que ce soit avant le mariage ou pour changer de régime, le contrat est signé devant notaire et le recours au notaire est obligatoire (service-public.gouv.fr, fiche Contrat de mariage). La fiche indique : « Jusqu’à 30 800 €, l’émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes). » Cette page ne donne pas le barème au-delà.

economie.gouv.fr indique que la séparation de biens est souvent privilégiée par les entrepreneurs, car elle permet de distinguer le patrimoine professionnel de celui de l’autre époux. C’est une alternative citée par la source, pas une recommandation : le choix dépend de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• L’origine des fonds utilisés pour chaque achat : pour un achat avec de l’argent de succession ou de la vente d’un bien propre, la fiche demande que l’origine soit déclarée dans l’acte d’achat notarié.
• Votre activité professionnelle : la fiche cite parmi les biens propres certains biens professionnels nécessaires à l’activité ; les dettes et les cautions se lisent avec le tableau ci-dessus.
• Les engagements déjà signés : emprunts et cautions, avec ou sans consentement exprès de l’autre époux.
• La présence d’un immeuble : l’accord des deux et l’intervention d’un notaire sont en jeu.
• Votre résidence et celle de votre conjoint. Le cas des couples internationaux n’est pas traité ici.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.