Assurance-vie : rachat exonéré d’impôt sur le revenu après un licenciement, une invalidité ou une liquidation judiciaire

Les gains d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de l’un de quatre événements : un licenciement, une mise à la retraite anticipée, une invalidité de 2e ou 3e catégorie, une liquidation judiciaire. Le rachat doit avoir lieu avant la fin de l’année qui suit l’événement, donc au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. La rupture conventionnelle et la fin d’un CDD n’ouvrent pas ce droit.

Cette page traite l’exonération d’impôt sur le revenu d’un contrat d’assurance-vie français. Elle ne traite pas :

• les justificatifs à remettre à l’assureur ;
• la façon dont le prélèvement retenu à l’encaissement est traité quand l’exonération s’applique ;
• la déclaration de ces gains, et ses cases ;
• le cas où l’événement est antérieur à la souscription du contrat ;
• la situation d’un non-résident ;
• la définition de la « mise à la retraite anticipée », que les textes lus ne donnent pas.

Ce que l’exonération couvre : l’impôt sur le revenu

Sur un rachat, seuls les gains sont imposés. Si le contrat est dénoué à la suite d’un des événements prévus, ces gains sont exonérés d’impôt sur le revenu. Le BOFiP précise que l’exonération vaut « quelle que soit la durée du bon ou contrat ». Cela vaut pour un contrat récent comme pour un contrat ancien.

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sont un autre sujet, que cette page ne tranche pas. Les formulations des sources officielles diffèrent sur leur sort après un rachat exonéré, notamment en cas d’invalidité. À vérifier auprès de la source avant de racheter.

Les quatre événements

Le BOFiP ajoute pour le licenciement une condition : la personne ne doit pas avoir retrouvé un emploi « avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à l’exonération ». Cette condition se discute au cas par cas : elle ne figure pas dans la fiche de service-public.gouv.fr.

Qui doit être concerné par l’événement

L’événement peut toucher le conjoint ou le partenaire de Pacs. Les sources officielles lues n’emploient pas le même mot pour désigner la personne principalement visée :

• la fiche F22414 vise celui qui a souscrit le contrat, ou son époux ou partenaire de Pacs ;
• economie.gouv.fr écrit : « L’événement doit concerner le bénéficiaire des produits ou son époux ou partenaire de Pacs. »

Le BOFiP emploie, selon l’événement, « titulaire du contrat » ou « bénéficiaire des produits ». La page ne tranche pas entre ces formulations. Qui est visé dans votre contrat se vérifie avant tout rachat.

Le délai : le 31 décembre de l’année suivante

Le rachat ou le dénouement doit intervenir « avant la fin de l’année qui suit celle » de l’événement. La date exacte de l’événement dans l’année ne change pas l’échéance : c’est le 31 décembre de l’année suivante.

L’exemple de service-public.gouv.fr : une personne licenciée le 5 mai 2026 doit racheter ou dénouer son contrat au plus tard le 31 décembre 2027. Le BOFiP donne la conséquence : si le contrat est dénoué après le 31 décembre de l’année qui suit celle du licenciement, « l’exonération ne peut pas s’appliquer ».

Un événement en décembre et un événement en janvier ne laissent donc pas la même durée utile. Un licenciement survenu en janvier 2026 laisse près de deux ans pour racheter. Un licenciement survenu en décembre 2026 laisse un peu plus d’un an.

Ce qui n’ouvre pas droit à l’exonération

• La rupture conventionnelle. Service-public.gouv.fr : l’exonération ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle. Le BOFiP écrit que le salarié ne peut en bénéficier « en cas de rachat partiel ou total ».
• La fin d’un CDD. Même source, même exclusion.
• La révocation d’un mandat social. Le BOFiP écrit que la fin d’un CDD ou la révocation d’un mandat social « ne constituent pas un licenciement ». Pour un dirigeant, la qualification de la fin de ses fonctions compte : elle se vérifie avant de racheter.

Le dirigeant et l’activité non salariée

Pour la cessation d’une activité non salariée, l’événement prévu est la liquidation judiciaire : le BOFiP vise la cessation d’activité non salariée du titulaire du contrat à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, et celle de son conjoint ou partenaire de Pacs. La cessation d’activité sans jugement de liquidation judiciaire ne figure pas dans la liste des quatre événements. Les autres événements de la liste ont leurs propres conditions, décrites plus haut.

Ce que l’exonération remplace

Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, voici le régime ordinaire de l’impôt sur le revenu sur les gains d’un rachat :

Le taux de 7,5 % dépend du montant global des primes non remboursées en capital versées sur l’ensemble des contrats, au regard du seuil de 150 000 €. Les primes versées avant cette date relèvent d’un autre régime. Ces règles ont leur page : voir la fiscalité d’un rachat selon l’ancienneté.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, 52 ans, est licencié le 12 juin 2026 (il ne s’agit pas d’une rupture conventionnelle). Il est inscrit comme demandeur d’emploi et n’a pas retrouvé d’emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il demande l’exonération. Il détient un contrat d’assurance-vie souscrit le 14 mars 2022, avec des primes toutes versées après le 27 septembre 2017. Le rachat total dégagerait 18 000 € de gains. Il n’opte pas pour le barème. Il envisage deux dates : le 15 octobre 2027 ou le 10 février 2028.

Problème. Le contrat a moins de 8 ans dans les deux cas. La date du rachat décide si l’exonération est possible.

Stratégie. Calculer la date limite, puis l’impôt sur le revenu dû selon la date, au taux de 12,8 % du prélèvement forfaitaire.

Résultat. Le licenciement a lieu en 2026 : la date limite est le 31 décembre 2027.

Moins de quatre mois d’écart entre les deux dates suffisent à faire perdre l’exonération. Ce tableau ne contient pas les prélèvements sociaux, traités plus haut. Il compare l’impôt dû, pas le prélèvement retenu à l’encaissement : la manière dont celui-ci est traité quand l’exonération s’applique n’est pas traitée ici. Ce profil est fictif. Les hypothèses simplifient la situation. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre résultat.

Ce qui change selon votre cas

• La nature exacte de l’événement : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD et révocation d’un mandat social n’ont pas le même effet.
• La date de l’événement : elle fixe le 31 décembre limite.
• La personne concernée : souscripteur, bénéficiaire des produits, conjoint ou partenaire de Pacs.
• Votre situation de demandeur d’emploi, pour un licenciement.
• L’ancienneté du contrat et la date de vos primes, qui déterminent l’impôt qui s’appliquerait sans l’exonération.
• Les autres contrats que vous détenez, qui partagent l’abattement annuel.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.