Conventions fiscales : les pays liés à la France, et comment lire la liste officielle

La liste officielle des conventions fiscales conclues par la France est publiée dans le BOFiP, à l’annexe BOI-ANNX-000306. La version en vigueur date du 29/04/2026. Elle ne signale que les accords en vigueur au 1er janvier 2026. Pour chaque pays, une colonne indique les impôts visés : impôt sur le revenu (IR), impôt sur la fortune (IF), successions (S), donations (D), droits d’enregistrement (DE). Un pays peut figurer dans la liste sans que la convention couvre tous ces impôts.

Cette page explique comment lire la liste. Elle ne la reproduit pas en entier, ne donne pas le nombre total de conventions et ne détaille le contenu d’aucune convention (taux, résidence, retenues).

Ce que contient la liste

L’annexe est un tableau à trois colonnes : l’État ou le territoire ; les dates de la convention, des avenants, accords particuliers ou échanges de lettres, avec leur publication au Journal officiel ; les impôts visés et leurs spécificités.

Quand l’administration publie ce tableau, elle précise qu’elle n’y signale que les accords en vigueur au 1er janvier 2026. Pour ceux qui ne sont pas en vigueur ou qui entrent en vigueur après cette date, elle renvoie à la base Traités et Accords du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Quelques lignes, pour apprendre à lire

Les lignes ci-dessous sont des exemples de lecture. Elles viennent de la colonne « Impôts visés » de l’annexe. Elles ne disent rien du contenu des conventions.

Trois lectures utiles :

• Plusieurs textes pour un même pays. Le Luxembourg a une convention et deux avenants ; le Portugal affiche IR et S – D dans des cellules distinctes. Lisez la ligne entière.
• Lisez les lettres, rien de plus. La ligne de Singapour ne mentionne que l’IR. Celle des Émirats mentionne IR, IF et S. La liste n’en dit pas davantage : le contenu se lit dans la convention.
• Monaco est présenté à part. La colonne des impôts y indique une convention fiscale « n’ayant pas principalement pour objet d’éviter les doubles impositions », suivie des successions. Ne la lisez pas comme les autres lignes.

Conventions suspendues ou dénoncées

Des notes de bas de page signalent des cas particuliers à la date de la liste.

L’annexe contient une note de bas de page pour chacun de ces cinq États. Avant de vous appuyer sur une convention, lisez la note.

À quoi sert une convention

Selon economie.gouv.fr, les conventions servent à éviter la double imposition et déterminent quel pays est prioritaire pour imposer les revenus. En l’absence de convention, le droit interne de chaque pays s’applique. En matière de résidence, la notion de résident de la convention l’emporte sur celle de domicile fiscal du droit interne (BOI-INT-DG-20-10-10, paragraphe 40). Notre page sur l’activité principale et le domicile fiscal décrit la règle interne.

Où lire le texte d’une convention

Pour le Luxembourg, le BOFiP publie un document dédié, BOI-INT-CVB-LUX (publié le 23/02/2021), qui compte trois sous-documents : le champ d’application, l’imposition de certaines catégories de revenus, et les modalités pour éviter la double imposition et certaines dispositions diverses. Le texte consolidé de la convention France-Luxembourg, signée le 20 mars 2018 et complétée par deux avenants, est publié sur impots.gouv.fr. Cette page ne reprend pas la publication des textes des autres pays.

La liste des conventions elle-même provient de l’annexe du BOFiP.

Conventions fiscales de la France : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Élise, chef d’entreprise, compare six destinations : Singapour, Chypre, les Émirats arabes unis, le Portugal, Hong Kong et le Luxembourg. Elle se demande dans lesquelles une convention est signalée pour chaque impôt.

Problème. Combien de ces six lignes mentionnent les successions ?

Stratégie. Lire la colonne « Impôts visés » de l’annexe BOI-ANNX-000306 pour chacun de ces six États, puis compter.

Résultat.

Les successions ne sont mentionnées que sur 2 lignes sur 6. Pour les quatre autres, la liste ne les mentionne pas : cela ne dit pas ce que contient la convention. Élise doit ouvrir les textes avant de décider.

Ce profil est fictif. Les chiffres comptent des mentions dans une liste, ils ne mesurent ni une protection ni un avantage fiscal (décompte sur les six lignes de la liste).

Conventions fiscales de la France : ce qui change selon votre cas

• Votre pays de destination et la présence de lignes multiples dans la liste.
• L’impôt qui vous intéresse : revenu, fortune, successions, donations.
• La date de la convention et de ses avenants.
• Une suspension ou une dénonciation signalée par une note.
• Votre situation de résidence, qui détermine quelle convention s’applique.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.