Assurance-vie : prescription de 2, 10 et 30 ans

En assurance, les actions liées à un contrat se prescrivent par 2 ans à partir de l’événement qui leur donne naissance. Pour le bénéficiaire d’un contrat souscrit par une autre personne, le délai est de 10 ans à partir du décès de l’assuré, et l’action est irrecevable plus de 30 ans après ce décès. C’est ce que dit la fiche officielle de service-public.gouv.fr sur la prescription, qui renvoie aux articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances.

Cette page explique les trois durées, ce qui les interrompt ou les suspend, et la différence avec la durée de conservation des fonds par l’assureur. Elle ne reproduit pas le texte des articles de loi et ne traite pas la jurisprudence.

Les trois durées en un coup d’œil

La fiche définit la prescription comme « le temps au-delà duquel la mise en œuvre d’un droit ou une demande en justice n’est plus recevable ».

La règle générale : 2 ans

Les actions issues d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans, à compter de l’événement qui y donne naissance. La fiche donne un exemple : à l’échéance du contrat, « le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de fin du contrat d’assurance-vie ». La date à retenir se lit au cas par cas, sur le contrat et les textes.

Si l’assureur ignorait le risque à cause d’une réticence, d’une omission ou d’une fausse déclaration de l’assuré, le point de départ est fixé au jour où l’assureur en a eu connaissance, selon la fiche.

Le bénéficiaire : 10 ans, plafonnés à 30 ans

Pour le bénéficiaire d’un contrat souscrit par une autre personne, la fiche écrit que « le délai de prescription est de 10 ans à partir de la date de décès de l’assuré ».

Deux précisions de la fiche :

• Le bénéficiaire qui ignorait le décès. Le délai ne commence à courir qu’au jour où il en a eu connaissance, à condition qu’il puisse prouver son ignorance.
• Le plafond. L’action est irrecevable si elle est introduite plus de 30 ans après le décès de l’assuré, même en cas d’ignorance.

Ce qui interrompt la prescription

La fiche liste cinq causes d’interruption du délai :

• la reconnaissance par l’assureur du droit de l’assuré ou la reconnaissance de la dette ;
• une demande en justice ;
• l’envoi d’un commandement ou d’une saisie ;
• une lettre recommandée, électronique ou non, avec accusé de réception, envoyée par l’assureur à l’assuré (elle concerne l’action en paiement de la prime) ;
• une lettre recommandée, électronique ou non, avec accusé de réception, envoyée par l’assuré à l’assureur (elle concerne le règlement de l’indemnité).

Leur portée exacte se lit sur la fiche et sur les articles de loi.

Ce qui suspend la prescription : médiation et conciliation

Le délai peut être suspendu pendant une médiation ou une conciliation avec l’assureur. D’après la fiche, la suspension démarre à partir du moment où les personnes concernées décident de saisir un médiateur ou un conciliateur ; sans recours écrit, elle débute à la première réunion. À la fin de la procédure, le délai reprend pour la durée restante, qui ne peut être inférieure à 6 mois.

Le contrat doit rappeler les délais

Selon la fiche, tout contrat d’assurance-vie doit rappeler les délais de prescription et permettre d’en identifier les points de départ et les causes d’interruption. La fiche renvoie, pour les informations de la police, aux articles R112-1 à R112-7 du Code des assurances.

Ne pas confondre prescription et conservation des fonds

Ce sont deux délais distincts.

Au bout de 10 ans à compter de la connaissance du décès par l’assureur, les sommes non réclamées sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. La fiche sur la prescription précise que le droit n’est pas perdu : la réclamation se fait alors auprès de la Caisse des dépôts et consignations, via le service en ligne Ciclade. Passé les 20 ans de conservation, les fonds sont transmis à l’État ou aux collectivités d’outre-mer et ne peuvent plus être récupérés. La recherche d’un contrat oublié est détaillée dans notre page « Contrat d’assurance-vie oublié : Agira et Ciclade ».

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Julien a un contrat arrivé à échéance le 30 juin 2024 (hypothèse). Il conteste un point avec l’assureur. Le 1er mai 2026, ils décident de saisir un médiateur (hypothèse). La médiation prend fin le 15 septembre 2026 (hypothèse).

Problème. Combien de temps lui reste-t-il pour agir en justice après la médiation ?

Stratégie. Appliquer la règle de 2 ans à partir de la fin du contrat, puis la règle de reprise après médiation : durée restante, au minimum 6 mois.

Résultat.

La durée restante de 60 jours est inférieure au minimum de 6 mois : c’est le minimum de 6 mois qui s’applique à compter de la reprise.

Variante pour un bénéficiaire. Camille est bénéficiaire d’un contrat souscrit par son père, décédé le 5 mars 2026 (hypothèse). L’assureur a connaissance du décès le 20 avril 2026 (hypothèse). Camille l’apprend le 10 septembre 2026 et peut prouver qu’elle l’ignorait (hypothèse). Le délai de 10 ans court à partir du 10 septembre 2026 et se termine le 10 septembre 2036 ; le plafond de 30 ans après le décès tombe le 5 mars 2056. Si elle n’avait pas ignoré le décès, le délai de 10 ans aurait couru à partir du 5 mars 2026, jusqu’au 5 mars 2036. L’assureur conserverait les fonds jusqu’au 20 avril 2036, 10 ans après sa connaissance du décès.

Hypothèses : toutes les dates sont choisies pour l’exemple ; l’événement à l’origine de l’action de Julien est la fin du contrat ; les délais sont comptés de date à date. Ces profils ne sont pas des clients réels.

Ce qui change selon votre cas

• L’événement à l’origine de l’action. Il fixe le point de départ des 2 ans.
• Votre qualité de bénéficiaire. Elle relève du délai de 10 ans à compter du décès.
• Votre connaissance du décès. Elle peut décaler le point de départ, si vous pouvez prouver votre ignorance.
• Les actes déjà accomplis. Une demande en justice, une lettre recommandée ou la reconnaissance de l’assureur interrompent le délai.
• Une médiation en cours. Elle suspend le délai, avec une reprise d’au moins 6 mois.
• L’ancienneté du décès. Après 10 ans de connaissance par l’assureur, les fonds ne sont plus chez lui.

Ces points s’examinent au cas par cas, sur le contrat et les textes. Aucun résultat n’est promis.